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Madame la Présidente,
Honorables député-e-s,
Je tiens à vous remercier vivement pour m’avoir accordé la possibilité de vous présenter les activités en matière d’égalité des genres menées sous Présidence luxembourgeoise. J’espère que notre échange de vues sera des plus fructueux.
L’interaction entre le Parlement et le Conseil a vocation à améliorer les mécanismes institutionnels au niveau de l’Union européenne des 25 Etats membres. C’est notamment le renforcement des mécanismes institutionnels en matière d’égalité des femmes et des hommes qui est le thème de notre Présidence.
Un sujet qui nous interpelle tous et toutes, c’est le drame humain dans les régions côtières d’Asie du Sud-Ouest. La situation de nombreuses femmes et enfants requiert notre attention particulière. Des abus physiques et sexuels à l’encontre des femmes, des filles et garçons, ont été rapportés des régions les plus sinistrées, dans lesquelles le secours n’est pas toujours contrôlé. Les femmes enceintes et allaitantes sont avec les enfants, garçons et filles, parmi les plus vulnérables. Il importe donc que les institutions et organismes internationaux tiennent compte de leur situation particulière et qu’ils agissent contre toute forme de violence à caractère sexuel.
L’institution des services de santé physique et psychique et d’organes de secours devrait être une priorité absolue. Il est un fait que les femmes sont des actrices importantes de la reconstruction des structures sociales et économiques. Il importe ainsi que l’Union européenne appuie des programmes d’action permettant aux femmes de prendre en main leur propre destin, en vue de garantir leur autonomie et leur participation à la vie civile, économique et politique.
Je compte sur une coordination et collaboration en ce sens entre l’Union européenne et les organes des Nations Unies. Ces organes de l’ONU ont une grande expérience dans la gestion des situations de crise et ont développé une approche respectant les différences entre les genres. Les femmes devraient avoir accès à l’information formelle et informelle pour pouvoir agir en connaissance de cause, en situation de catastrophe naturelle et en phase de reconstruction. L’importance de mener des actions ciblées en faveur des femmes de cette région est indéniable.
Depuis la 4ème conférence mondiale sur les femmes à Pékin, les mécanismes institutionnels sont reconnus comme une base institutionnelle, qui joue le rôle de catalyseur dans la promotion de l’égalité des sexes et dans l’intégration d’une perspective sexospécifique.
C’est sur l’examen et sur l’évaluation de ces mécanismes que portera la conférence Pékin +10, organisée par la Présidence luxembourgeoise en collaboration avec votre commission, la Commission européenne et le Lobby européen des femmes. Nous sommes particulièrement heureux que la Présidente soit disposée à participer à la conférence présidentielle et à la réunion ministérielle début février à Luxembourg. Sur la base de l’identification des progrès réalisés, des bonnes pratiques et des obstacles rencontrés sera formulée la déclaration précisant les défis à relever et les mesures à prendre pour l’avenir au niveau de l’Union européenne. La Présidence prévoit pour la réunion ministérielle l’organisation de 2 forums de discussion sur les stratégies futures de l’Union européenne pour améliorer et renforcer la mise en œuvre de la plate-forme de Pékin par des mécanismes institutionnels, par la stratégie du "gender mainstreaming" et par des mécanismes de contrôle et de responsabilisation.
J’attire votre attention sur le rapport élaboré par la Présidence – qui vous sera envoyé sous peu -, et qui porte sur les progrès réalisés au niveau de l’Union européenne, dix ans après Pékin. Le rapport rédigé par des expert-e-s internationales/-aux relate des mécanismes institutionnels : l’Union européenne elle-même, la Commission européenne avec ses structures internes, le Parlement et d’autres organes mis en place. Il donne un aperçu sur la législation développée au cours des 10 dernières années. Il analyse les indicateurs élaborés par les Présidences successives depuis 1999 et décrit les mécanismes nationaux, notamment les institutions gouvernementales. Au dernier chapitre sont formulés les défis à relever par l’Union européenne dans les 12 domaines critiques de la plate-forme d’action. Le rapport complétera la déclaration de l’Union européenne. Pour cette déclaration, l’Union européenne compte sur l’appui des pays candidats et des pays de l’EFTA, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.
L’Union européenne entend réaffirmer son engagement pour la mise en œuvre de la plate-forme de Pékin et des documents issus de la 23ème session extraordinaire de l’Assemblée générale de l’ONU.
L’Union européenne a annoncé son engagement fort en la matière sous Présidence néerlandaise, lors de la réunion régionale préparatoire concernant le suivi de Pékin du Conseil économique européen de l’ONU, en date des 14 et 15 décembre 2004 à Genève. Vous êtes certainement au courant des tendances, voire de la volonté de certains Etats d’affaiblir le texte de la plate-forme de Pékin par l’adoption de nouveaux textes. L’Union européenne doit être vigilante à tout moment, et elle doit s’investir pour une réaffirmation sans condition des textes de Pékin dans les 12 domaines critiques. Je me prononce pour une réaffirmation complète. Se pencher sur un domaine spécifique pourrait à la rigueur entraîner l’oubli d’autres domaines. La déclaration adoptée à la réunion de la Commission du Statut de la Femme devra influer sur les objectifs du Millénaire, afin d’y renforcer la dimension du genre.
Madame la Présidente,
Honorables député-e-s,
L’évaluation des progrès réalisés, en ce qui concerne la mise en œuvre de la plate-forme de Pékin et les documents issus de la 23ème session extraordinaire de l’Assemblée générale au niveau de l’Union européenne, s’est fait à l’aide d’indicateurs du genre. Ces indicateurs pourront influer dans la révision à mi-parcours du processus de Lisbonne. Les objectifs stratégiques de Lisbonne s’alignent sur les objectifs stratégiques du Programme d’action de Pékin et sur ceux de la déclaration du Millénaire en matière de développement.
Il m’importe de relever le lien direct entre la révision de Pékin, l’évaluation à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne et les objectifs du Millénaire.
Les objectifs de Lisbonne, qui visent à faire de l’économie de l’Union européenne l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d’ici à 2010, impliquent une participation accrue des femmes et l’éradication des disparités existant entre les femmes et les hommes. Il s’agit de développer une économie capable d’une croissance économique durable, accompagnée d’une amélioration qualitative et quantitative de l’emploi, une économie générant une plus grande cohésion sociale, une économie respectueuse de l’environnement et des ressources naturelles. Pour la Présidence luxembourgeoise, le volet social doit rester une priorité de développement économique. L’inclusion sociale et l’égalité entre les femmes et les hommes sont les catalyseurs du développement durable.
La Présidence luxembourgeoise entend réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de l’égalité des femmes et des hommes. L’intégration de la dimension du genre ne doit pas être limitée à quelques domaines de la stratégie, mais doit être un élément de l’ensemble des domaines aussi bien au niveau horizontal que transversal. La Présidence tiendra bien sûr compte des recommandations du rapport Kok et de celles formulées par la Commission dans son rapport de synthèse, ainsi que des rapports des différents comités concernés. Nous espérons compter sur l’appui du Parlement européen concernant notre option politique, engagée en faveur du renforcement de la dimension du genre dans le processus de Lisbonne.
Un autre dossier à l’ordre du jour de la Présidence luxembourgeoise est la directive "Refonte."
Le 21 avril 2004, la Commission a présenté la proposition de directive "refonte", qui vise à fusionner en un texte unique 4 directives fondamentales en matière d’égalité entre femmes et hommes, et 3 directives modificatives.
L’objectif de la refonte, auquel le Conseil adhère, est de clarifier et de moderniser ces textes et de les rendre plus accessibles aux citoyen-ne-s.
L’avantage de la refonte serait double :
La refonte en elle-même n’est pas controversée au sein du Conseil, mais est une procédure technique et complexe. Le problème le plus difficile à résoudre au sein du Conseil concernait l’interprétation à donner à la jurisprudence relative à l’égalité des rémunérations attribuables à une source unique (arrêts Lawrence et Allonby).
Lors de sa session du 7 décembre 2004, le Conseil est parvenu à une orientation générale dans l’attente de l’avis du Parlement européen.
J’espère personnellement que ce dossier progressera rapidement. Je compte sur la bonne collaboration du Parlement européen afin que, après une première lecture, le dossier puisse être mis à l’ordre du jour en juin.
Concernant le Programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale (PROGRESS), il englobe 4 programmes d’action communautaires spécifiques, qui soutiennent actuellement la mise en œuvre de l’agenda pour la politique sociale, ainsi qu’une 5ème dimension concernant les conditions de travail.
Dans la proposition de la Commission européenne, les objectifs définis pour chaque section ont été traduits en objectifs opérationnels correspondant aux types d’assistance à fournir, c.à.d. des activités d’analyse et d’apprentissage mutuel, des activités de sensibilisation et de diffusion, ainsi que d’aide aux acteurs principaux. Un examen approfondi mené sous Présidence luxembourgeoise est en cours au sein du groupe des questions sociales.
De nombreux Etats membres se sont prononcés en faveur d’un renforcement de la dimension du genre comme approche horizontale dans toutes les sections. Le problème majeur restera le champ d’activité, prévu sous la 5ème section, et qui concerne l’égalité des femmes et des hommes.
D’après mes contacts avec le Commissaire Spidla, la Commission présentera une proposition sur le fonctionnement et le budget du futur Institut du genre fin février, début mars. Cet Institut devra, selon l’étude de faisabilité de la Commission européenne, accomplir certaines tâches dont les institutions existantes ne se chargent par actuellement, notamment:
Le Parlement a lui aussi demandé la création d’un tel Institut du genre, dans la résolution du 10 mars 2004 sur les politiques de l’Union européenne.
A mon avis, les champs d’action de l’Institut et de la 5ème section sont complémentaires, les activités de l’Institut ayant un caractère européen en général, tandis que les activités du programme sont plutôt nationales, voire transnationales, et relient les activités de plusieurs Etats membres. Beaucoup de synergies sont possibles. La Commission assure, en coopération avec les Etats membres, la cohérence d’ensemble avec les autres politiques et actions de l’Union et de la communauté. Les activités de l’Institut du genre et celles du programme Progress ne se recouperont pas. Ceci est à considérer comme une plus-value. (Article 15 du programme)
La Présidence luxembourgeoise établira un rapport bilan du suivi de Pékin pour le Conseil Emploi, politique sociale et consommateurs de juin 2005, aussi bien au niveau européen qu’au niveau de l’ONU. Ce rapport portera sur les stratégies futures, nécessaires pour mettre en œuvre les politiques d’égalité des femmes et des hommes
Madame la Présidente,
J’aimerais vous remercier pour votre participation aux conférences présidentielles et ministérielles en février à Luxembourg et pour avoir accepté d'y faire une intervention.
Honorables député-e-s,
Vous êtes tous et toutes invité-e-s à la conférence. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de présenter brièvement le programme de la Présidence luxembourgeoise. Je compte sur vous pour faire avancer les dossiers.
Les 4 directives fondamentales en matière d’égalité entre femmes et hommes :
1) la directive 75/117/CEE du 10 février 1975 concernant (…) l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins.
2) la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à (…) l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, modifiée (fondamentalement) par la directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002.
3) la directive 86/378/CEE du 24 juillet 1986 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, modifiée par la directive 96/97/CE du 20 décembre 1996.
4) la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve, modifiée par la directive 98/52/CE (qui s’est borné à étendre le champ d’application de la directive 97/80 au Royaume-Uni).
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