Date de publication : 20-06-2005

Domaine politique : Agriculture, pêche

Réunion : Conseil Agriculture et pêche

La Présidence a réalisé un succès ce 20 juin avec l’adoption d’un accord politique à l’unanimité sur le règlement concernant le soutien au développement rural. Celui-ci s’ajoute à la réussite obtenue le 30 mai sur le financement de la Politique agricole commune (PAC).

"Ce soir je peux dire que nous avons atteint les deux principales  priorités de notre présidence". Fernand Boden, le président en exercice du Conseil "Agriculture et Pêche" s’est déclaré fier, après la situation difficile suite au récent Conseil européen,  que "l’Europe était encore capable de prendre des décisions importantes, à faire preuve de solidarité et de compréhension mutuelle".

La Commissaire européenne, Mariann Fischer-Boel, a souligné l’importance de la décision obtenue: "Cet accord met en oeuvre la stratégie de Lisbonne en milieu rural. La sauvegarde de l’emploi et de la compétitivité ne concerne pas uniquement les milieux urbains".

Rappelons que la mise en œuvre de la Politique agricole commune pour la période de programmation financière 2007-2013 s’effectue à travers deux outils financiers: le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Le soutien au développement rural comporte quatre axes qui reprennent les objectifs prioritaires, à savoir : les mesures en faveur de l’augmentation de la compétitivité des secteurs agricole et forestier (axe1), les mesures en faveur de l’environnement et la bonne gestion de l’espace rural (axe 2 ), les mesures visant à améliorer la qualité de vie en milieu rural et la diversification de l’économie rurale (axe 3) et l’axe Leader (axe 4), qui permet de soutenir des projets élaborés à un niveau local.

Le compromis fixe des taux de financement minimaux par axe de priorité à respecter par les Etats membres dans leur programmation. A noter que ces taux ont été diminués dans le souci de permettre une plus grande flexibilité au plan national lors de l’élaboration des programmes. Ainsi les Etats membres doivent utiliser au moins 10 pour cent de la contribution financière communautaire qui leur est attribuée pour les mesures promouvant les objectifs des axes 1 et 3 respectivement et 25 pour cent pour les programmes favorisant les priorités du deuxième axe. Pour ce qui est de l’axe Leader, les ministres ont convenu que le taux de programmation financière ne devait pas être inférieur à 5 pour cent.

Les jeunes agriculteurs reprenant des exploitations qui ne sont pas entièrement aux normes et qui souhaitent apporter des changements moyennant  leur plan de gestion profitent dorénavant d’un délai de grâce de 36 mois à compter de la date d’installation pour s’adapter aux standards.

Concernant la définition des zones défavorisées, les ministres ont décidé que les dispositions actuelles restent en vigueur jusqu’en 2010.

Dans le secteur sylvicole, d’autres ajustements ont été effectués, tels que l’intégration de ce secteur dans la coopération, en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies. Mais aussi l’intensité de l’aide pour les coûts d’afforestation dans ce domaine (70 pour cent en-dehors des zones défavorisées; 80 pour cent à l’intérieur de celles-ci ; 85 pour cent dans les régions ultrapériphériques de la Communauté).

Dans le domaine rural, la TVA est désormais éligible au cofinancement communautaire dans le cas où elle n’est pas récupérable par le bénéficiaire final.