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[Luxembourg 2005 Présidence du Conseil de l'Union européenne]
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Communiqué
Signature de la Convention relative à l'adhésion des dix nouveaux Etats membres à la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Date de publication : 15-04-2005

Domaine politique : Justice et Affaires intérieures

Réunion : Conseil Justice et affaires intérieures


En marge du Conseil "Justice et Affaires intérieures" qui s'est tenu le 14 avril 2005 à Luxembourg sous la Présidence du ministre luxembourgeois de la Justice, Luc Frieden, a été signée par les Etats membres la convention relative à l'adhésion de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de la Lituanie, la République de la Hongrie, la République de Malte, la République de la Pologne, la République de la Slovénie et la République slovaque, à la convention de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

En vertu de l’acte d’adhésion des dix nouveaux Etats membres à l’Union européenne, ces derniers se sont engagés à adhérer à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu’au premier et deuxième protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes.

La convention de Rome établit des règles uniformes concernant la loi applicable aux contrats présentant un élément d’extranéité. Cette convention est ouverte à la signature des Etats parties au traité instituant la Communauté européenne. Elle est actuellement en vigueur entre les 15 "anciens" Etats membres. L’instrument est considéré comme faisant partie de l’acquis communautaire.

La Commission projette de transformer prochainement cette convention internationale en règlement communautaire. A cette occasion, l’instrument sera modernisé.

En attendant une procédure parallèle est suivie, à savoir :

  • conclusion d’une convention d’adhésion à la convention de Rome ; les 25 parties contractantes déclarant qu’elles prendront les mesures nécessaires en vue de ratifier cette convention dans un délai raisonnable ;
  • la Commission est invitée à soumettre sa proposition de règlement communautaire dans les meilleurs délais, et au plus tard à la fin de 2005.


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Dernière mise à jour de cette page le : 15-04-2005

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