Date de publication : 13-04-2005

Domaine politique : Justice et Affaires intérieures

Réunion : Conseil Justice et affaires intérieures

Le prochain Conseil "Justice et Affaires intérieures" de l'Union européenne et la réunion ministérielle du type "Troïka" avec la Russie se tiendront respectivement les 14 et 15 avril 2005 au Luxembourg, sous la présidence du ministre luxembourgeois de la Justice, Luc Frieden, et du ministre délégué aux Affaires étrangères et à l'immigration du Luxembourg, Nicolas Schmit.

A l'ordre du jour des travaux du Conseil "JAI" du 14 avril, figurera notamment un débat général sur la proposition de créer une procédure européenne d'injonction de payer. Cette proposition a pour objectif de permette aux créanciers le recouvrement rapide et aussi simple que possible des créances pécuniaires liquides et exigibles au sein de l'Union européenne.

Les ministres de la justice de l'Union européenne auront un débat d'orientation sur l'échange d'informations extraites du casier judiciaire, en vue de dégager les orientations générales qui devront présider aux travaux à venir et en particulier aux futures propositions de la Commission sur l'interconnexion des casiers judiciaires nationaux.

Egalement à l'ordre du jour le principe de disponibilité, les ministres discuteront des pistes à suivre pour les travaux à venir concernant sa mise en œuvre. Ce principe prévoit que les informations disponibles devront être échangées aussi rapidement que possible entre les administrations répressives au sein de l'Union européenne avec les garanties appropriées en matière de protection des données.

Concernant le prochain cadre financier 2007-2013, la Commission sera invitée par le Conseil, à présenter ses nouvelles propositions en faveur de l'espace de "Liberté, Sécurité et Justice".

A l'issue de cette matinée, une première conférence de presse sera organisée par la Présidence luxembourgeoise.

Au déjeuner, le Conseil sera informé sur les travaux de la Task Force des chefs de Police en matière de coopération opérationnelle. Cette Task Force qui réunit les responsables des polices européennes a pour mission d'organiser et de coordonner des actions de police multinationales, avec l'appui analytique d'Europol.

Les ministres discuteront de l'état des préparations de la mise en place de l'Agence de Frontières Extérieures. Cette agence a pour fonction d'aider les États membres à mettre en œuvre de manière harmonisée la législation européenne en matière de contrôle et de surveillance des frontières extérieures et de coordonner la coopération opérationnelle des autorités nationales compétentes.

Enfin, la Commission présentera le rapport sur la mission technique en Libye sur l’immigration illégale, qui s’est tenue du 28 novembre au 6 décembre 2004.

En marge du Conseil "JAI", interviendra la signature par les Etats membres de la Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de la Lituanie, la République de la Hongrie, la République de Malte, la République de la Pologne, la République de la Slovénie et la République slovaque à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes. Cette Convention de 1980 a pour objectif d'établir des règles uniformes en matière de loi applicable aux obligations contractuelles dans l'Union européenne.

Puis, il sera également signé l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Cet accord admet comme principe général que chaque État contractant réadmet ses nationaux en séjour irrégulier dans un autre État contractant sur son territoire. Ainsi, l'accord de réadmission a pour objet de définir les conditions ainsi que les modalités pratiques de la réadmission.

Enfin vers 18h00, une conférence de presse sera organisée par la Présidence luxembourgeoise pour clôturer ce Conseil.

Le vendredi 15 avril 2005, la réunion ministérielle "Justice et Affaires intérieures" entre l'Union européenne et la Fédération de Russie (troïka) aura lieu à Canach  (Luxembourg). La troïka réunira le ministre luxembourgeois de la Justice, Luc Frieden, et le ministre luxembourgeois délégué aux Affaires étrangères et à l'Immigration, Nicolas Schmit, l’Aide présidentiel russe, Viktor Ivanov, le ministre de l'Intérieur de la Fédération de Russie, Rachid Nourgaliyev, le ministre de la Justice de la Fédération de Russie, Yuri Tchaika, et le vice-président de la Commission européenne, chargé de la Justice, de la Liberté et de la Sécurité, Franco Frattini.  

A l'issue de cette troïka sera tenue une conférence de presse par la Présidence luxembourgeoise.