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[Luxembourg 2005 Présidence du Conseil de l'Union européenne]
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Communiqué
Les principales conclusions du Conseil "Affaires intérieures" du 24 février 2005

Date de publication : 24-02-2005

Domaine politique : Justice et Affaires intérieures

Réunion : Conseil Justice et Affaires intérieures


Lors de la deuxième partie du Conseil "Justice et Affaires intérieures" qui s’est tenue, jeudi 24 février 2005, à Bruxelles, quatre grands sujets ont été traités.

Trois textes ont été examinés dans le cadre du Comité mixte qui associe la Norvège, la Suisse et l’Islande. Premièrement, une proposition du Conseil qui modifie le règlement relatif au mécanisme de réciprocité. "L’objectif est d’adapter le mécanisme prévu dans ce règlement pour répondre à des situations de non-réciprocité dans lesquelles un pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de visa, maintient ou instaure une obligation de visa à l’égard des ressortissants d’un ou plusieurs Etats membres" a déclaré le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, Nicolas Schmit. Le Comité mixte a dû donc ajuster ce règlement et trouver des orientations communes sur un nouveau texte qui apporte à la fois de la flexibilité tout en maintenant un degré important de solidarité dans l’Union européenne.

Le Comité mixte est en outre parvenu à adopter des conclusions relatives à l’insertion de données biométriques dans les visas et permis de séjour. Nicolas Schmit a précisé que "des questions techniques restaient encore à régler, et ce notamment sur le choix de l’option à prendre pour renforcer la sécurité au niveau de la sûreté des visas."

Puis, le Comité mixte s’est prononcé favorablement sur l’extension de l’accès au  système d’information sur les visas (VIS) aux autorités compétentes en matière de sécurité intérieure. Nicolas Schmit a expliqué que "jusqu’à présent, le système est réservé au domaine de la politique des visas. Sur la base des conclusions du Conseil de février 2004, il faut inclure ce système VIS dans notre politique de lutte contre la criminalité organisée et de lutte contre le terrorisme international." Le Comité s’est donc entendu sur des conclusions qui doivent être finalisées afin que la Commission présente un instrument juridique permettant un tel accès.

Finalement, le Conseil "Justice et Affaires intérieures" composé des 25 Etats membres a débattu du Livre vert sur la migration légale présenté par la Commission. Pour Nicolas Schmit, "les discussions ont été très positives puisque ce document est une incitation au débat ; il ne fournit pas des réponses toutes faites mais ouvre un certain nombre de pistes et de réflexions sur l’immigration économique."

Enfin, il a été évoqué, dans le même contexte, la lettre envoyée aux Etats membres concernant un système d’information mutuelle et d’alerte préalable entre les responsables des politiques de migration et d’asile des Etats membres. Nicolas Schmit a constaté un très large accord sur le principe d’un tel système. La Commission va devoir soumettre des orientations pour le prochain Conseil "JAI" d’avril afin qu’une proposition plus concrète de mise en place d’un tel système puisse être présentée au même Conseil de Juin.




Dernière mise à jour de cette page le : 25-02-2005

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