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Madame la Présidente,
J’ai l’honneur de prendre la parole au nom de l’Union européenne. La Bulgarie et la Roumanie, pays adhérents, la Turquie et la Croatie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-Monténégro, pays du Processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, se rallient à cette déclaration.
Madame la Présidente,
Article IV
L'article IV du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) consacre en termes forts le droit inaliénable de tous les Etats parties de développer la recherche, la production et l’usage de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination et conformément aux articles I et II, ainsi qu'à l'article III dudit Traité. Pour exploiter les possibilités offertes dans ce domaine, les Etats parties sont appelés à coopérer. Il convient, dans ce contexte, de préciser sans aucune équivoque que toute possibilité d'utilisation abusive des programmes nucléaires civils à des fins nucléaires militaires doit être effectivement exclue.
Toutes les conférences d'examen du TNP, et notamment celles tenues en 1995 et en 2000, ont explicitement souligné le lien qui existe entre les activités nucléaires pacifiques et la coopération dans ce domaine, d'une part, et les obligations en matière de non-prolifération découlant du Traité, d'autre part.
Madame la Présidente,
L’Union européenne rappelle les conditions fixées par le TNP pour l’exercice du droit à l’énergie nucléaire ouvert par l’article IV : le respect des engagements de non-prolifération, la mise en œuvre des garanties de l’AIEA et la poursuite, conformément au principe de bonne foi, de fins pacifiques.
L'Union européenne adhère fermement aux objectifs énoncés à l'article IV. Par des programmes tant multilatéraux que bilatéraux, elle encourage les nombreuses applications pacifiques et bénéfiques de la technologie nucléaire. L'un des instruments les plus importants aux fins du développement nucléaire pacifique est le programme de coopération technique de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA), que l'Union soutient entièrement, en particulier en ce qui concerne les besoins des Etats parties en développement et les bienfaits que le programme leur apporte.
Coopération technique de l'AIEA
Selon le paragraphe 19 de la décision sur les principes et objectifs adoptée en 1995, tout doit être mis en œuvre pour que l'AIEA dispose des ressources financières et humaines nécessaires à l'exercice de ses responsabilités dans les domaines de la coopération technique. Les 25 Etats membres de l'UE versent, collectivement, une contribution importante au budget de l'Agence et fournissent un pourcentage significatif des contributions volontaires à son Fonds de coopération technique.
L'UE travaille étroitement avec le Secrétariat de l'AIEA et les autres Etats parties à la mise en œuvre d'un programme relatif aux techniques nucléaires établies et émergentes, telles que la technique de l'insecte stérile en Afrique, en Amérique latine et dans la région méditerranéenne, ou la technique de détection des mines terrestres, technologie dont nous espérons qu'elle contribuera aux efforts que nous déployons pour éradiquer ce fléau dans les zones sortant de conflits, touchées par les mines. Nous soutenons également les travaux de recherche sur l'application possible de la technique de l'insecte stérile pour éradiquer le paludisme et la malaria, ainsi que la recherche sur l'utilisation de techniques nucléaires pour lutter contre les maladies infectieuses, comme la tuberculose et le VIH/SIDA, afin d'améliorer la santé, la sécurité alimentaire et le développement économique dans de nombreuses régions du monde.
L'UE encourage l'AIEA à poursuivre ses efforts en appliquant la méthodologie décrite ci-après pour régler les problèmes existants dans les différents domaines prioritaires de coopération:
a) des projets modèles fondés sur la demande et les besoins;
b) des cadres de programmation nationaux pour le processus de sélection des projets, y inclus une participation financière conformément aux normes établies par l’AIEA;
c) une planification thématique afin de garantir un effet décisif sur la santé humaine, le développement agricole, les applications industrielles, la radioprotection, l'autonomie et la durabilité;
d) l’adoption de projets correspondant au critère central de la stratégie de l’AIEA.
Madame la Présidente,
L'UE se félicite de l'importance croissante accordée, dans les programmes de l'AIEA, à l'aide à apporter aux pays bénéficiaires pour améliorer la sûreté de leurs installations nucléaires, y compris pendant la phase de déclassement, ainsi que la sûreté et la sécurité de leurs matières nucléaires et de leurs déchets radioactifs.
L'UE encourage l'AIEA à lancer des programmes d'éducation et de formation qui contribueront à la mise à jour des connaissances nucléaires afin de répondre aux besoins tant des pays en développement que des pays développés.
L'UE suit de près le développement des projets innovants dans le domaine des réacteurs et des cycles de combustibles nucléaires, qui pourraient notamment conduire à la mise au point de nouvelles approches concernant les questions essentielles que sont la sûreté, la non-prolifération et la minimisation des déchets radioactifs. L'Union approuve le rôle que joue l'AIEA en aidant les Etats membres, à leur demande, à élaborer des projets que ce soit dans le domaine de l’utilisation de l’énergie nucléaire pour la production d’électricité, ou encore dans l’application de l’énergie nucléaire dans les domaines de la santé, de l’industrie, de l’agriculture et de la recherche.
L'UE salue les activités actuellement menées par l'AIEA et ses Etats membres en vue d'améliorer la sûreté et la sécurité des sources radioactives, en particulier le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives, achevé en juillet 2003 et approuvé par la Conférence générale de l'Agence en septembre 2003. Les Etats membres de l'Union ont informé par écrit le directeur général de l’AIEA de leur volonté politique de suivre les lignes directrices qui y sont énoncées. L'UE exhorte tous les pays à faire part au directeur général de leur engagement politique à respecter ce Code.
L'UE salue les lignes directrices harmonisées au niveau international en matière d'importation et d'exportation des sources radioactives, qui sont conformes aux exigences définies par le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives.
Madame la Présidente,
L'UE se félicite du projet bien défini d'amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, élaboré par un groupe d'experts techniques et juridiques, à la demande du directeur général de l'AIEA, en vue d'étendre le champ d'application de la Convention à la protection physique des installations nucléaires, à l’usage domestique, au stockage et au transport des matières nucléaires. L'Union soutient l'initiative de l'Autriche et d'un certain nombre d'autres Etats parties à la Convention sur la protection physique invitant le directeur général de l'Agence à convoquer une Conférence diplomatique conformément à l'article 20 de la Convention. L’UE se félicite que le directeur général de l’AIEA vienne de convoquer une Conférence diplomatique pour le 4 au 8 juillet 2005, chargée d’examiner et d’adopter ce projet d’amendement de la Convention. L’UE prie instamment toutes les Parties à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires de participer à la Conférence diplomatique du 4 au 8 juillet prochain, afin que le quorum des 2/3 des 111 Parties soit atteint pour permettre l’adoption des amendements. L’UE lance un appel à tous les Etats membres de l’AIEA qui n’ont pas encore signé et ratifié la Convention CPPNM de le faire dans sa version amendée.
L'Union européenne souligne l'importance de la Convention sur la sûreté nucléaire et de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, ainsi que de leurs mécanismes d'évaluation par les pairs. L'Union appelle tous les Etats parties qui ne l'ont pas encore fait, à adhérer à ces conventions et à appliquer pleinement leurs obligations en découlant.
Les Etats parties qui ne l’ont pas encore fait sont invités, soit à adhérer aux Conventions de Vienne ou aux Conventions de Paris et de Bruxelles sur la responsabilité civile nucléaire, soit à mettre en vigueur une législation nationale de responsabilité civile nucléaire.
En ce qui concerne le transport de matières radioactives, l'UE met l'accent sur l'utilité du service TranSAS de l'AIEA en tant qu'instrument contribuant à promouvoir l’application stricte de la réglementation dans ce domaine. L'UE encourage les Etats à utiliser cet instrument.
Enfin, l'UE prend note avec satisfaction de l'approbation du Code de conduite de l'AIEA sur les réacteurs de recherche.
Madame la Présidente,
La coopération bilatérale de l'UE
Conformément à la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, arrêtée par ses chefs d'Etat ou de gouvernement en décembre 2003, l'Union européenne a pris une série de mesures en faveur de la coopération. Je me limiterai à énumérer ci-après celles qui portent sur les applications pacifiques de l'énergie nucléaire:
· action commune avec la Fédération de Russie visant à la transformation de matières nucléaires en excès, d’origine militaire, en combustible nucléaire à usage civil;
· assistance aux pays tiers en vue du renforcement de la sécurité et de la sûreté de leurs installations nucléaires et de la protection des sources hautement radioactives;
· assistance aux pays tiers dans la lutte contre le trafic illicite de matières nucléaires et radioactives;
· assistance aux pays tiers en vue de renforcer leurs contrôles aux exportations;
· action commune visant à soutenir les activités de l'AIEA;
· assistance en matière de sûreté et de sécurité nucléaires aux Etats de l'ancienne Union soviétique dans le cadre du programme TACIS;
· assistance en matière de sûreté et de sécurité nucléaires aux pays candidats à l'adhésion à l'UE dans le cadre du programme PHARE.
Madame la Présidente,
Consciente des termes de l'article IV du Traité, l'UE participe à de nombreux programmes de coopération technique, qui contribuent aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire par tous les Etats parties au Traité et, plus particulièrement, à la satisfaction des besoins des pays en développement.
En vue de contribuer à la réalisation d'un consensus lors de notre Conférence d'Examen, le Conseil de l'Union européenne a adopté une position commune relative à la Conférence d'Examen du TNP de 2005. Le Conseil de l’UE y a identifié un nombre d´éléments qui nous paraissent fondamentaux et qui couvrent les trois piliers du TNP - nonprolifération, désarmement, et utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Pour autant que ces éléments concernent l’usage pacifique, ils sont insérés dans la version écrite de ma déclaration, mais je ne vais pas les énumérer oralement:
· reconnaître aux Etats parties au TNP le droit à l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, conformément à son article IV, et dans le respect de ses articles I, II et III;
· souligner l'importance de la continuation de la coopération internationale afin de renforcer la sûreté nucléaire, la gestion sûre des déchets et la protection radiologique et appeler les Etats, qui ne l'ont pas encore fait, à accéder à toutes les conventions pertinentes le plus tôt possible et à appliquer pleinement leurs obligations en découlant;
· noter que les Etats parties au TNP, conformément à son article IV, peuvent avoir recours aux usages pacifiques de l'énergie nucléaire, entre autres dans le domaine de la production d'électricité, de l'industrie, de la santé et de l'agriculture;
· encourager la formulation de garanties d'accès aux services en rapport avec le combustible nucléaire, ou à ce combustible lui-même, dans des conditions appropriées;
· prendre note du rapport du groupe d'experts de l'AIEA sur les approches multinationales du cycle de combustible nucléaire et promouvoir le début rapide de son examen au sein de l'AIEA.
Conformément aux obligations internationales qui leur incombent en matière de non-prolifération, les Etats parties au TNP devraient notamment subordonner leur coopération nucléaire au respect par les Etats récipiendaires de leurs obligations internationales, en particulier des critères suivants:
a) le pays bénéficiaire devrait avoir mis en vigueur un accord de garanties généralisées avec l'AIEA;
b) les autorités du pays bénéficiaire devraient exercer des contrôles efficaces sur les opérations de réexportation;
c) un niveau efficace et approprié de protection physique devrait être en place, conforme à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et à ses amendements à venir et qui s’inspire des recommandations de l’AIEA dans ce domaine.
Les technologies nucléaires d’enrichissement et de retraitement font à nouveau l’objet d’une attention particulière de la part de la communauté internationale du fait de la nature double-usage, civile et militaire, de ces technologies. L’UE considère qu’il est important d’encourager la formulation de garanties d'accès aux services en rapport avec le combustible nucléaire, ou à ce combustible lui-même, dans des conditions appropriées. Dans ce contexte, l’UE prend note du rapport du groupe d'experts de l'AIEA sur les approches multinationales du cycle du combustible nucléaire et promeut le début rapide de son examen au sein de l'AIEA.
L'UE rappelle l'importance qu'elle attache à l'universalisation des protocoles additionnels et estime que l'adhésion à de tels protocoles devrait être considérée par tous les Etats parties comme le moyen fondamental de démonstration qu'ils s'acquittent des obligations en matière de non-prolifération que leur impose le TNP.
L'UE considère que les accords de garanties généralisées et les protocoles additionnels constituent aujourd'hui la norme de l'AIEA en matière de vérification. Une décision en ce sens par la présente Conférence d'Examen renforcerait sensiblement la confiance nécessaire à une coopération internationale bien plus active en ce qui concerne les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire. D’autre part, l’UE va œuvrer au sein de l’AIEA pour faire reconnaître par le Conseil des gouverneurs que la conclusion d’accords de garanties généralisées et de protocoles additionnels constitue le standard de vérification d’aujourd’hui.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
* La Croatie continue à participer au Processus de stabilisation et d’association.
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