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L’Union européenne souhaite la bienvenue au Conseil Permanent au Procureur Général du Tribunal Pénal International pour l’ex -Yougoslavie, Madame Carla Del Ponte et la remercie pour son intervention.
L’Union européenne n’a pas cessé de soutenir depuis ses débuts l’action du TPIY et du Procureur Général et souligne l’importante contribution que le Tribunal a fait et continue de faire à la réconciliation civile, la paix et la stabilité dans la région.
Dans ce contexte, l’Union européenne rappelle une fois de plus que les progrès de tous les pays des Balkans occidentaux sur la voie vers l’intégration européenne dépendent de leur coopération pleine et entière avec le TPIY, coopération à laquelle ils se sont engagés au Sommet de Thessalonique en juin 2003.
Beaucoup a été accompli à cet égard depuis la dernière visite de Madame Del Ponte à notre Conseil Permanent le 4 novembre 2003. Un certain nombre de cas essentiels, notamment ceux de Radovan Karadzic, de Ratko Mladic ainsi que d’Ante Gotovina, restent cependant non résolus. Nous appelons de nouveau les autorités concernées à tout faire pour que ces personnes soient arrêtées dans les meilleurs délais et transférées au TPIY.
L’Union européenne partage l’avis de Madame Del Ponte sur l’importance de la coopération régionale dans le domaine judiciaire, y compris sur le problème de la protection effective des témoins. L’UE salue les efforts entrepris par l’OSCE en vue de renforcer cette coopération. La réunion de Palic (Serbie et Monténégro) en novembre 2004, consacrée à la coopération régionale en matière de jugements de crimes de guerre, a donné lieu à la signature de plusieurs accords bilatéraux.
L’Union européenne a accueilli favorablement la proposition du TPIY de transférer, dans le cadre de sa stratégie de sortie, un certain nombre de procès pour crimes de guerre aux juridictions compétentes dans des pays de l’ex-Yougoslavie. La tenue de ces procès selon les règles d’une justice indépendante, impartiale, et conforme aux normes internationales sera un test important pour évaluer les progrès de la démocratisation et de l’Etat de droit dans les pays concernés.
L’Union européenne se félicite de l’adoption aujourd’hui même par le Conseil Permanent de la Décision sur la Coopération entre l’OSCE et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie dans le domaine de l’observation des procès transférés, domaine dans lequel les opérations de terrain de l’OSCE dans ces pays peuvent se prévaloir d’une grande expérience. L’Union européenne a pris note que cette coopération aura lieu selon les termes des lettres échangées par le Procureur du TPIY et le Président en exercice de l’OSCE.
L’Union européenne remercie encore Madame Del Ponte de sa visite au Conseil Permanent et l’assure une fois de plus de sa ferme volonté de continuer à soutenir l’œuvre du TPIY, dans l’intérêt de la Justice et de la réconciliation des peuples de l’ex-Yougoslavie.
La Bulgarie et la Roumanie, pays adhérents, la Turquie et la Croatie*, pays candidats, et la Norvège, pays de l'AELE membre de l'Espace économique européen, se rallient à cette déclaration.
* La Croatie continue à participer au processus de stabilisation et d'association
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