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Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de prendre la parole au nom de l’Union européenne.
La Bulgarie et la Roumanie, pays adhérents, la Croatie*, pays candidat, l’Albanie, pays du processus de stabilisation et d’association et candidat potentiel, se rallient à la présente déclaration.
Dans le contexte de la réflexion lancée par le rapport du Panel de Haut Niveau, l'Union européenne a eu l’occasion de réaffirmer l’importance qu’elle attache à ce que la Commission des droits de l'homme reste l’un des principaux organes chargés, au sein du système des Nations Unies, à veiller à ce que les droits de l'homme soient garantis et respectés. L’Union européenne s’engage notamment à participer activement pour mettre pleinement en valeur le potentiel de la Commission.
L’Union européenne est attachée à ce que la Commission des droits de l’homme conserve la possibilité d’examiner la situation des droits de l’homme dans les pays, élément qui constitue une part indispensable de son mandat. Dans ce contexte, elle souligne l’importance des résolutions sur la situation des droits de l’homme dans les pays spécifiques. Elle réitère son opposition à la pratique des motions de non-action, qui est contraire à l’esprit de dialogue qui doit prévaloir à la CDH.
L’Union européenne présentera des initiatives importantes, tant géographiques que thématiques, sous les différents points de l’ordre du jour. L’Union européenne introduira notamment des résolutions sur la situation des droits de l’homme en Birmanie/Myanmar et en République populaire démocratique de Corée, et, conjointement avec les Etats-Unis, sur la Biélorussie. L’Union européenne exprimera sa préoccupation par rapport à la situation des droits de l’homme en Ouzbékistan.
La question des colonies de peuplement israéliennes dans les territoires palestiniens occupés fera l’objet d’une initiative de l’Union européenne qui tiendra compte des développements récents au Proche-Orient. L’Union européenne coopérera avec les Gouvernements d’Afghanistan et de Colombie afin d’assurer l’adoption d’une déclaration de la Présidence sur la protection des droits de l’homme dans ces pays.
Vu la gravité de la situation au Darfour, et à la lumière du récent rapport de la Commission internationale d’enquête, qui a identifié de graves violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international, l’Union européenne condamne fermement ces violations et demande au gouvernement soudanais de mettre instamment un terme à l’impunité. La gravité de la situation requiert une résolution, qui, sur base du rapport de la Commission internationale d’enquête et de ses recommandations, assure que les violations graves des droits de l’homme et du droit humanitaire au Soudan seront condamnées et qu’il soit mis fin à l’impunité. Pour l’Union européenne, la voie privilégiée – mais non la seule – pour y arriver est celle d’une coopération étroite avec le groupe africain. Par ailleurs, les membres de l’Union européenne expriment l’espoir que les négociations en cours au Conseil de sécurité des Nations Unies aboutiront rapidement à la mise en place d’une mission de l’ONU au Soudan et à la saisine de la Cour pénale internationale, à laquelle l’Union européenne réaffirme son soutien constant.
L’Union européenne collaborera avec la RDC et le Burundi dans le but de les encourager à poursuivre, avec le soutien de la communauté internationale, les efforts qu’ils ont entrepris pour améliorer leur situation des droits de l’homme.
Enfin, et sans vouloir les détailler dans ce discours, l’Union européenne appuiera d'autres initiatives qui défendent la cause des droits de l’homme dans le monde, à l’instar de l’initiative suisse sur le Népal.
L’Union européenne est fermement résolue à lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance religieuse, y compris l’antisémitisme. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne réaffirme l’interdiction de toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité, la propriété, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
L’Union européenne a à cœur d’œuvrer en faveur de la pleine jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les femmes. Nous réaffirmons fermement le principe de l’égalité entre hommes et femmes ainsi que la nécessité de garantir une réelle intégration des politiques d’égalité entre les hommes et les femmes, tel que nous l’avons réaffirmé lors de l’examen et de l’évaluation de la Déclaration et du programme d'action de Beijing.
L’Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et agit systématiquement en ce sens dans ses relations avec les pays tiers. Elle considère que l’abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l’homme. Sa position repose sur une double conviction : la dignité inhérente à tout être humain et l’inviolabilité de la personne humaine. Nous notons avec satisfaction que la tendance générale va dans le sens de l’abolition de la peine de mort. Nous voulons entreprendre tous les efforts pour que la peine capitale cesse d’être utilisée.
Depuis des années, l’Union européenne effectue des démarches dans ce sens auprès des pays dans le monde entier. Alors que l’Union européenne se félicite de l’abolition de la peine de mort au Bhoutan et au Sénégal, ainsi que de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis d’interdire l’exécution de mineurs au moment des faits incriminés, elle est gravement préoccupée par la fin brutale des moratoires au Liban, en Inde et en Indonésie. Le Burundi, le Sri Lanka et la Mauritanie ont également annoncé vouloir reprendre les exécutions. Nous leur demandons instamment de ne pas abandonner leur politique abolitionniste. Nous regrettons de même la décision des autorités afghanes d’interrompre le moratoire en place et la décision des autorités iraquiennes de réintroduire la peine de mort dans leur législation.
La torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants font l’objet d’une interdiction totale et absolue par le droit international. Nous y souscrivons pleinement. Aucune circonstance, ni aucun objectif ne peuvent justifier leur application. Nous nous félicitons de l’adhésion récente du Libéria, des Maldives, du Swaziland et de la Syrie à la Convention contre la torture, et appelons ces pays à en appliquer pleinement les dispositions. Nous nous félicitons de la ratification par l’Argentine et le Libéria du protocole facultatif à la Convention. L’Union européenne appelle tous les Etats à devenir parties à cette Convention ainsi qu’au protocole facultatif à la Convention et demande aux Etats parties d’assurer leur mise en œuvre.
L’Union européenne continue de condamner le recrutement d’enfants pour participer à des conflits armés dans de nombreuses régions du monde. Si le fait que le nombre d'enfants soldats est passé, selon les estimations, de 380 000 à 300 000 au cours des dix-huit mois derniers constitue une évolution positive, un fossé inquiétant demeure entre, d'une part, les normes et initiatives établies aux fins de la protection des enfants et, d'autre part, les atrocités qui continuent d'être perpétrées à l'encontre d’enfants.
L’Union européenne reste particulièrement préoccupée par la situation des enfants affectés par les conflits armés en Ouganda, au Burundi, en Côte d’Ivoire, en RDC, au Soudan, en Colombie, en Birmanie, au Népal et au Sri Lanka. Elle appelle également à tout mettre en œuvre pour assurer la réinsertion et la réintégration des enfants soldats et de tous les autres enfants victimes de la guerre comme en Sierra Léone, au Rwanda, au Libéria, en Afghanistan. Dans ce contexte, l’Union européenne accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés du 9 février 2005, qui identifie les lacunes qui subsistent pour remédier à ces violations des droits des enfants et propose des moyens pour y remédier. L'Union européenne a d’ailleurs mis en œuvre une série d'initiatives politiques, diplomatiques et financières en ce sens.
La situation des défenseurs des droits de l’homme est une des priorités de l’Union européenne. Le travail des défenseurs des droits de l’homme a une importance primordiale dans toutes les régions du monde. Les défenseurs des droits de l’homme méritent une attention particulière de la communauté internationale et une protection renforcée. L’Union européenne condamne la détérioration de la situation des défenseurs des droits de l’homme en Syrie, au Népal, en Ouzbékistan, en Biélorussie, au Turkménistan, dans la Fédération de Russie et au Rwanda ; elle reste préoccupée par la situation de ces défenseurs au Guatemala et en Colombie.
L'Union européenne réaffirme son attachement au dialogue UEChine en matière de droits de l'homme, qui vise à apporter des améliorations concrètes et tangibles à la situation des droits de l'homme en Chine. Le dernière session en février, a démontré qu’il s’agit d’un précieux canal de communication qui nous permet de soulever des questions qui demeurent particulièrement préoccupantes, notamment le recours à la peine de mort, à la torture et à la détention arbitraire, les restrictions à la liberté d'expression, de religion et d'association.
Nous estimons toutefois encourageant que la Chine persévère sur la voie de la ratification du Pacte international sur les droits civils et politiques, et réitérons le souhait que cette ratification s’opère rapidement et avec un minimum de réserves. L’Union européenne est persuadée que la publication par les autorités chinoises d’un calendrier des étapes devant conduire à la ratification constituerait un signal fort en direction de la communauté internationale. Concernant la peine de mort, l’Union européenne a salué la décision de conférer à la Cour populaire suprême la révision des jugements prononcés par les cours et tribunaux inférieurs, mais reste très préoccupée par le champ d’application de la peine capitale dans la législation chinoise et par le nombre très élevé d’exécutions. Un pas important dans le sens d’une transparence accrue serait atteint en publiant des statistiques sur les cas de peine capitale en Chine.
L’Union européenne a noté avec satisfaction la visite en Chine du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire en septembre dernier, et invite les autorités chinoises à considérer avec attention toutes leurs recommandations. Tout en continuant à plaider pour une suppression du système de rééducation par le travail, l’Union européenne continue de suivre de près les propositions de réforme de ce système. Enfin, concernant la coopération de la Chine avec le système des droits de l'homme des Nations Unies, la visite de Mme Arbour à se rendre en Chine serait un progrès substantiel.
Nous nous félicitons qu’une délégation de l’Union européenne ait pu se rendre au Tibet en septembre dernier, mais restons très préoccupés par la situation des droits de l'homme au Tibet et au Xinjiang, notamment en matière de droits religieux et culturels. L’Union européenne invite la Chine et les émissaires du Dalai Lama à poursuivre leurs contacts en vue d’un dialogue constructif. Par ailleurs, l’Union européenne engage une nouvelle fois la Chine à permettre au HCR d'accéder à la région frontalière entre la Chine et la RPDC et à s'acquitter de ses obligations en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.
L’Union européenne regrette l’absence de session de dialogue de droits de l’homme avec l’Iran depuis juin 2004 et espère que de nouvelles rencontres pourront être organisées dans les meilleurs délais.
L’Union européenne réitère la préoccupation que lui inspirent les violations des droits de l’homme dans ce pays. Elles prennent la forme de détentions arbitraires, de disparitions à la suite d'arrestations, de détentions dans des prisons secrètes, de cas de torture des prisonniers, ainsi que de la poursuite des exécutions publiques, des flagellations, et des condamnations à mort de mineurs. Il n’est pas clair si le moratoire de fait sur les amputations est toujours respecté. Les personnes de confession non musulmane, y compris les chrétiens, voient leurs droits limités. Les personnes dont la religion n'est pas reconnue comme les bahaïs continuent de faire l'objet de discriminations et de violations graves des droits de l'homme. Par ailleurs, les fermetures de journaux, les arrestations et les interrogatoires de journalistes, ainsi que les interdictions de sites Internet favorables à la réforme se poursuivent. Nous demandons la libération inconditionnelle de tous les prisonniers politiques.
Les violations des droits de l’homme en Tchétchénie restent l’un des sujets principaux de préoccupation dans le domaine des droits de l’homme. L’Union européenne demande d’urgence à la Russie de prendre toutes mesures nécessaires pour faire cesser et empêcher les violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire en Tchétchénie, notamment en traduisant en justice les auteurs de violations des droits de l’homme. Une collaboration étroite avec tous les mécanismes relatifs aux droits de l’homme des Nations Unies, de l’OSCE et du Conseil de l’Europe contribuerait à instaurer les prémisses d’une solution politique et négociée de ce conflit. Il est impératif de mettre fin aux disparitions forcées, aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, aux actes de torture, aux mauvais traitements, aux détentions arbitraires et aux enlèvements.
Dans cette perspective, l’Union européenne salue l'esprit constructif dans lequel se sont déroulées ses premières consultations sur les droits de l'homme avec la Russie, le 1er mars 2005 et les engagements pris par les autorités russes. Ces engagements doivent se traduire par des mesures concrètes permettant une amélioration tangible de la situation des droits de l’homme sur le terrain. L’Union européenne a par ailleurs noté avec satisfaction la visite de Louise Arbour à Moscou et l’invitation qui lui a été faite de se rendre en Tchétchénie. Elle se réjouit que cette invitation ait été étendue aux Rapporteurs spéciaux de la Commission et aux organisations humanitaires et demande aux autorités russes de faciliter sans délai l’organisation de telles visites. Enfin, l’Union européenne accueille positivement la volonté exprimée par les autorités russes pendant les consultations de mettre en œuvre les jugements de la Cour européenne des droits de l’homme, et l’expression de son engagement à protéger les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes.
L’Union européenne exprime sa préoccupation sérieuse quant aux attentats récents au Bangladesh. Tout en prenant note des premières arrestations en relation avec l’attentat du 27 janvier 2005, l’Union européenne reste préoccupée par le climat d’impunité qui entoure ces attaques. Malgré la difficulté de lutter contre le crime et l’insécurité, il convient que le Bangladesh prenne toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de tout un chacun.
L’Union européenne est extrêmement préoccupée par la suspension des institutions démocratiques et des libertés publiques, ainsi que par la détérioration de la situation des droits de l’homme au Népal. L’Union européenne condamne les violations des droits de l’homme commises par toutes le parties au conflit dans le pays, et appelle le gouvernement du Népal à libérer l’ensemble des prisonniers de conscience, défenseurs des droits de l’homme, journalistes ou représentants de la société civile détenus dans le pays. Dans le contexte actuel, nous demandons aux autorités népalaises de prolonger le mandat et faciliter l’action de la Commission nationale népalaise des droits de l’homme.
L’Union européenne se montre fortement préoccupée par les violations graves des droits de l’homme au Zimbabwe. Une législation répressive et son application arbitraire ont été utilisées systématiquement comme moyens d’intimidation contre la population du Zimbabwe. La pratique de la torture, les détentions arbitraires et la violence restent très répandues. Nous demandons instamment au gouvernement du Zimbabwe de rétablir la démocratie, de respecter les droits de ses citoyens, de réformer cette législation répressive, d’arrêter l’utilisation des milices, de l’armée et de la police pour intimider les civils et de respecter ses obligations internationales en matière de droits de l’homme. Nous demandons également au gouvernement du Zimbabwe d’assurer que les élections parlementaires se déroulent en plein respect des standards internationaux.
L’Union européenne reste préoccupée par la situation des droits de l’homme en Arabie Saoudite. Alors que nous avons eu l’occasion de nous féliciter de l’organisation des premières élections locales en Arabie Saoudite, nous déplorons le fait que les femmes n’aient pu y prendre part et ne bénéficient pas de droits égaux dans la plupart des sphères de la vie publique. Les droits de la défense ne sont toujours pas suffisamment garantis. Des cas de torture et de mauvais traitements sur des prisonniers sont fréquemment signalés. La peine de mort est prononcée pour de nombreux crimes. La pratique des exécutions publiques se poursuit.
Dans le cadre de l’examen du point 9a de l’agenda, l'Union européenne soutient un règlement global de la question chypriote dans le cadre défini par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et en ligne avec les principes sur lesquels repose l’Union européenne. La réunification de l’île doit permettre de restaurer l ‘ensemble des Chypriotes dans la totalité de leurs droits et libertés fondamentales.
Ainsi que je l'ai déjà indiqué, aucun État n'est irréprochable en matière de droits de l'homme et aucun État ne peut donc se soustraire à la vigilance de la communauté internationale. Nous avons l'obligation juridique et morale de coopérer pour promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales.
Je vous remercie Monsieur le Président.
* La Croatie continue à participer au processus de stabilisation et d’association
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