Date de publication : 20-06-2005

Domaine politique : Affaires générales et Relations extérieures

Réunion : Sommet Union européenne - Etats-Unis d'Amérique

Le développement du piratage et de la contrefaçon au niveau mondial menace la compétitivité des secteurs d'activités innovants, les moyens d'existence des artistes et artisans créateurs ainsi que la santé et la sécurité des consommateurs dans l'Union européenne, aux États-Unis et ailleurs dans le monde. Ces activités illicites, qui sont induites par les nouvelles technologies permettant de produire aisément et rapidement des marchandises litigieuses en quantités commerciales, et qui sont le fait d'organisations frauduleuses, y compris les groupes criminels organisés, qui profitent d'Internet et des canaux commerciaux internationaux pour distribuer et vendre ces marchandises dans le monde entier, privent les titulaires des droits d'une partie substantielle des profits qu'ils peuvent légitimement retirer de leurs idées, dessins, marques et inventions. Selon l'Organisation mondiale des douanes, les marchandises piratées et contrefaites représentent environ 7% à 9% du commerce mondial. Les saisies de marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle opérées par la douane aux frontières extérieures de l'UE et des États-Unis ont connu une augmentation considérable ces dernières années: entre 1998 et 2004, les quantités de marchandises contrefaites saisies par la douane dans l'UE ont augmenté de 1000%, et au cours des cinq dernières années, le nombre des saisies de marchandises de contrefaçon opérées par la douane des États-Unis a triplé.

L'Union européenne et les États-Unis sont déterminés à oeuvrer avec efficacité pour lutter contre le piratage et la contrefaçon sur leur territoire ainsi qu'à l'étranger, et ont récemment adopté des mesures plus sévères destinées à renforcer leur action respective pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. En avril 2004, l'UE a adopté une directive visant à harmoniser les dispositions relatives au respect des droits de propriété intellectuelle, et en juillet 2004, un nouveau règlement douanier est entré en vigueur qui vise à améliorer les mécanismes d'intervention des autorités douanières à l'égard des marchandises de contrefaçon et du piratage. En octobre 2004, les États-Unis ont annoncé la mise en oeuvre d'une stratégie ciblant le piratage organisé (STOP!) conçue pour réduire le commerce des marchandises piratées ou contrefaites, démanteler les réseaux criminels responsables du trafic de faux et aider les petites entreprises à protéger et à assurer le respect de leurs droits de

propriété intellectuelle. En novembre 2004, la Commission européenne a adopté une stratégie destinée à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers. Cette stratégie énonce les lignes directrices de l'action de la Commission européenne visant à réduire le niveau des violations des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers, en recourant au dialogue politique et à l'assistance technique.

Afin de compléter les efforts susmentionnés et de renforcer la coopération sur les questions de propriété intellectuelle en vue de promouvoir l'innovation, de protéger la santé et de garantir la sécurité, l'Union européenne et les États-Unis ont décidé de prendre les mesures suivantes:

1. Promouvoir une application rigoureuse et efficace de la législation sur leur territoire et à leurs frontières

• Promouvoir et appliquer des dispositions législatives et réglementaires et/ou des procédures qui, le cas échéant:

      – autorisent les autorités douanières à retenir les marchandises suspectes ou à en suspendre la mainlevée même en l'absence de plainte formelle d'une personne privée ou d'un titulaire de droits;

      – découragent fortement le piratage et la contrefaçon;

      – permettent aux autorités judiciaires de saisir les marchandises soupçonnées d'être des contrefaçons;

      – autorisent l'élimination ou la destruction, en tant que de besoin, des marchandises pirates ou des contrefaçons ainsi que des installations et des matières ayant servi à leur fabrication; et

      – instaurent des procédures judiciaires claires et prévisibles ainsi que des politiques et des lignes directrices transparentes en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle;

• Fournir des informations sur leur action respective en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, y compris les données statistiques utiles.
  
  
  

2. Renforcer la coopération en vue de réduire le piratage et la contrefaçon au niveau mondial

• Prévoir dans les accords régionaux et bilatéraux qu'ils concluent des règles efficaces de protection et d'application des droits de propriété intellectuelle;
• Adresser aux pays prioritaires un message clair et cohérent sur l'importance d'appliquer réellement des règles internationales en matière de propriété intellectuelle et oeuvrer auprès de ces pays pour obtenir de engagements et prendre des mesures visant à la réduction du piratage et de la contrefaçon, y compris par le biais de consultations bilatérales;
• Inscrire la protection des droits de propriété intellectuelle au centre de l'assistance technique qu'ils fournissent aux pays tiers en vue du renforcement des capacités commerciales de ces derniers, et mieux coordonner leurs efforts respectifs dans ce domaine afin d'éviter les doubles emplois, et échanger les meilleures pratiques et les enseignements tirés de leur expérience; et
• Mettre en place des mécanismes informels permettant aux experts en matière de DPI et aux agents des douanes et des services répressifs de procéder à des échanges de vues sur les meilleurs moyens de remédier aux problèmes liés au piratage et à la contrefaçon dans les pays tiers.
  
  
  

3. Encourager les partenariats entre les secteurs public et privé dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle

• Coopérer avec leur secteur privé pour échanger des informations sur les risques de piratage et de contrefaçon au niveau mondial et sur les meilleurs moyens de garantir et d'assurer la protection des droits tant sur leur territoire qu'à l'étranger;
• Encourager leur secteur privé à participer activement à la lutte contre le piratage et la contrefaçon au niveau mondial et aider les autorités répressives compétentes ainsi que l'OMC et l'OMPI à promouvoir le respect des engagements internationaux dans le domaine de la propriété intellectuelle; et
• Promouvoir la mise en place de réseaux, d'associations et d'organisations de titulaires de droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers et soutenir leur action.