Date de publication : 07-06-2005

Domaine politique : Affaires économiques et financières

Réunion : Conseil Affaires économiques et financières

Le Conseil "Affaires économiques et financières" s’est réuni mardi, 7 juin 2005, à Luxembourg pour une dernière réunion sous présidence luxembourgeoise. À partir du 1er juillet 2005, le Royaume Uni assurera la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne.

Sous la présidence du Premier ministre, ministre des Finances, Jean-Claude Juncker le Conseil a ainsi pu finaliser l’accord sur la directive sur la fiscalité de l’épargne dont les travaux avaient été entamés il y a plus de 20 ans et relancés sous la dernière Présidence luxembourgeoise au deuxième semestre 1997. Constatant que les 25 États membres de l’Union européenne, les 5 pays tiers et les 10 territoires dépendants ou associés concernés sont prêts à appliquer les mesures identiques en matière de fiscalité de l'épargne, le Conseil a donné son feu vert pour la mise en œuvre définitive de la directive afférente à partir du 1er juillet 2005. Pour Jean-Claude Juncker cet accord s’accompagne "d’une immense tristesse", compte tenu notamment des souvenirs liés à 20 ans de "bagarres" au sein du Conseil. Et de conclure : "Comme toujours d’ailleurs, lorsque le Luxembourg préside l’Union européenne, il y a d’énormes avancées en matière fiscales. Vous verrez pour les présidences à venir si elles peuvent faire valoir le bilan impressionnant qu’est celui du Luxembourg." 

La présidence a ensuite tenté de trouver l’accord du Conseil sur le prolongement des taux de TVA réduits. Jean-Claude Juncker : "J’ai essayé d’amener le Conseil, en lui insufflant une dose minimale de bon sens, vers un accord en matière de TVA et notamment de taux réduits. Comme le bon sens s’est épuisé lorsqu’il s’agissait de nous mettre d’accord sur la fiscalité de l’épargne, il s’est évanoui dans tous les sens lorsqu’il s’agissait de nous mettre d’accord sur les problèmes techniques mais en fait primairement politiques des taux réduits de TVA. Tout de même avons-nous réussi à faire accepter par le Conseil que le taux minimal de TVA de 15% ne sera pas changé mais reconduit jusqu’en l’an 2010." Les travaux y relatifs seront poursuivis sous Présidence britannique. Il est entendu que les taux réduits et super réduits existant dans différents pays, dont le Luxembourg, continueront à être appliqués.

Sur base d'un document préparé par la Présidence et la délégation britannique, le Conseil a eu une échange de vues sur l'ensemble des éléments à considérer dans le cadre de l’Aide publique au développement (ADP) afin de formuler une position coordonnée européenne en vue du Sommet du millénaire en septembre à New York.  Les objectifs intermédiaires pour l'ADP sont confirmés, les possibles modalités d'un prélèvement sur les billets d'avion sont à clarifier (prélèvement obligatoire pour les états membres qui le veulent, système facultatif pour d'autres) et les conditions précises pour la réduction multilatérale de la dette sont à définir. Les travaux seront poursuivis sous présidence britannique.

Le Conseil a approuvé un plan d’action sur la qualité des données statistiques dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance et plus particulièrement  en ce qui concerne la procédure de déficits excessifs. À cet effet, le Conseil a adopté un Code de conduite sur l'indépendance d’Eurostat et des Instituts nationaux de statistiques.

Ayant entendu une introduction par le Commissaire Joaquin Almunia des différents éléments du paquet de mesures pour améliorer l'encadrement statistique des chiffres budgétaires, le Conseil a eu un échange de vues et a adopté des conclusions sur les travaux à poursuivre.

Le Conseil a adopté trois jeux de conclusions sur les aspects techniques portant sur les pièces de monnaie en Euro : les procédures d'authentification des pièces et le traitement à donner aux pièces impropres à la circulation ; les lignes directrices et un système de consultation pour les faces nationales ; un accord sur une extension de la carte sur la face commune des pièces pour inclure tous les états membres (y compris la Roumanie et la Bulgarie).

Le Conseil a adopté son rapport au Conseil européen des 16 et 17 juin prochains sur les Grandes orientations des politiques économiques (GOPE), moyennant l'intégration dans le texte d'une large majorité des amendements proposés par la Présidence.