Date de publication : 01-06-2005

Domaine politique : Justice et Affaires intérieures

Réunion : Conseil Justice et affaires intérieures

Le Conseil "Justice et Affaires intérieures" de l'Union européenne se tiendra les 2 et 3 juin 2005, à Luxembourg, sous la présidence de Luc Frieden, ministre de la Justice et de Nicolas Schmit, ministre délégué aux Affaires étrangères et à l'Immigration.

Lors de la première journée du Conseil "JAI" consacrée au volet "Justice", les ministres débattront de la proposition de décision-cadre relative au mandat européen d'obtention de preuves. Ce mandat européen est une décision judiciaire émise par une autorité compétente d'un Etat membre afin d'obtenir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures. Le Conseil aura un débat d'orientation sur la clause de territorialité et la question de l'inclusion éventuelle de l’accès à des données informatiques sur le territoire d'un autre Etat membre.

Egalement à l'ordre du jour, le projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées par les fournisseurs de services de télécommunications. Le Conseil essaiera d'aboutir à un accord sur certaines questions-clès dans l'optique d'une mise au point du projet de décision-cadre, notamment la liste des données à retenir, la durée de la période de rétention, et la base juridique de l'acte. Cette décision-cadre vise à faciliter la coopération judiciaire dans le domaine pénal par le rapprochement des législations des Etats membres.

Le Conseil discutera également de l’évaluation de la transposition de la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen sur base du rapport de la Commission du 23 février 2005. Ce mandat d'arrêt européen vise à accélérer la remise des personnes suspectées d'actes criminels au sein de l'UE.

Devant l'importance de lutter contre le racisme et la xénophobie, la Présidence luxembourgeoise a décidé de soumettre au Conseil la reprise de l'examen de la proposition de décision-cadre afin d'aboutir à une orientation générale.

Une première conférence de presse de la Présidence aura lieu après le déjeuner.

Puis, la Commission présentera au Comité mixte (UE+Norvège+Islande+Suisse) sa proposition relative au Système d'Information Schengen (SIS II). Le SIS est un système d'information qui permet aux autorités compétentes des États membres de disposer d'informations relatives à certaines catégories de personnes et d'objets. Il constitue donc un élément essentiel au bon fonctionnement de l'espace de sécurité, de liberté et de justice. La mise en place du SIS de deuxième génération constitue une condition sine qua non de la participation des nouveaux États membres à un espace de sécurité sans frontières intérieures.

La  journée du 3 juin concernera le volet "Affaires intérieures". Répondant à l'invitation du Conseil européen, le Conseil doit établir un plan d'action qui traduira le programme de La Haye en actions concrètes. Ce programme pluri-annuel pour la période 2005-2010 vise à renforcer la coopération entre Etats européens dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, afin de faire de l'Europe "un Espace de liberté, de sécurité et de justice".

Il est attendu que les ministres poursuivent leurs discussions sur la mise en oeuvre du plan d'action pour la lutte contre le terrorisme. La Présidence luxembourgeoise a, avec l'aide du Coordinateur pour la lutte contre le terrorisme, mis à jour la version du plan d'action soumise au Conseil européen de décembre 2004.

Le Conseil devrait également aboutir à un accord politique sur la proposition de décision du Conseil instituant le collège européen de police (CEPOL) en tant qu'organe de l'UE. En outre, il sera informé de l'opération positive et constructive de la coopération opérationnelle de la Task force des Chefs de police qui a eu lieu dans plusieurs Etats membres concernant la lutte contre la pédophilie.

Enfin, le Conseil devrait adopter des conclusions en ce qui concerne le lancement du dialogue et de la coopération avec la Libye sur les questions relatives aux migrations.

La Présidence luxembourgeoise clôturera, le 3 juin vers 13h00, le Conseil "Justice et Affaires intérieures" par une conférence de presse.

En marge du Conseil, aura lieu le 2 juin à 19h15, la Commémoration du 20e anniversaire de la signature des accords de Schengen. Cette séance académique aura lieu à Schengen, le village luxembourgeois où a été signés, en juin 1985, l’Accord qui prévoyait la réalisation progressive de la libre circulation des personnes au sein de "l'Espace Schengen".