Date de publication : 07-03-2005

Domaine politique : Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche)

Réunion : Conseil Compétitivité

A l’occasion du Conseil "Compétitivité" du 7 mars, le ministre de l’Economie et du Commerce extérieur Jeannot Krecké, a annoncé à ses collègues que le Parlement européen a adopté en deuxième lecture la proposition de directive relative aux pratiques commerciales déloyales. Les amendements votés par le Parlement ont fait l’objet d’un compromis équilibré négocié en étroite collaboration avec la Présidence luxembourgeoise du Conseil et la Commission européenne durant les trois derniers mois.

La directive pose le principe de l’interdiction des pratiques déloyales ou malhonnêtes des professionnels vis-à-vis des consommateurs et tend à éliminer les méthodes commerciales trompeuses ou agressives. Dans la mesure où la matière sera désormais réglementée de la même manière dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne, les consommateurs pourront contracter avec autant de confiance avec un commerçant établi en dehors des frontières nationales qu’avec un professionnel de son entourage direct. De l’autre côté, les entreprises auront plus de facilités à offrir leurs produits et services partout en Europe puisqu’elles auront désormais à faire face à un seul corps de règles européennes. Cette nouvelle directive, tout en renforçant la protection des consommateurs, aura donc un impact positif sur le marché intérieur.

A côté d’une clause générale interdisant les pratiques contraires à la diligence professionnelle et susceptibles de déjouer le comportement des consommateurs, une annexe énumère dans une liste noire une série de pratiques concrètes qui, en tout état de cause, sont considérées comme abusives, comme, par exemple, les visites personnelles non désirées au domicile du consommateur, ou le fait de faire miroiter au consommateur des avantages ou des prix, alors qu’en réalité le consommateur doit engager des frais pour bénéficier de ces avantages ou prix.

La directive prévoit encore des mesures particulières de protection en faveur de consommateurs vulnérables, notamment les enfants. Ainsi par exemple, la publicité qui exploite la crédulité des enfants et les exhorte a l’achat est interdite.

Comme la présidence est parvenue à un accord avec le Parlement, le Conseil des Ministres adoptera formellement la nouvelle directive en juin. Elle devra alors être transposée dans les Etats membres au courant de 2007.