Date de publication : 24-02-2005

Domaine politique : Justice et Affaires intérieures

Réunion : Conseil Justice et Affaires intérieures

Le Conseil "Justice et Affaires intérieures" s’est réuni pour la première fois de l’année formellement, le jeudi 24 février 2005 à Bruxelles, sous la présidence du ministre luxembourgeois de la Justice, Luc Frieden, et du ministre délégué aux Affaires européennes et à l’Immigration, Nicolas Schmit.

Lors de ces travaux et après des négociations difficiles qui ont duré plusieurs mois, le Conseil a pris à l’unanimité une décision importante pour l’espace européen de sécurité, à savoir la nomination de l’Allemand Max-Peter Ratzel comme nouveau directeur d’Europol.

Le Conseil a également approuvé les règles relatives à la protection des données auprès d’Eurojust. A ce sujet, Luc Frieden a déclaré que "cette protection des données est un élément important dans la construction d’un espace judiciaire européen puisque l’adoption de cette réglementation en matière de protection des données permettra maintenant d’entamer la prochaine étape dans la coopération opérationnelle entre Eurojust et Europol."

De plus, des progrès considérables, "voir décisifs" selon Luc Frieden, sur le mandat européen d’obtention des preuves ont été réalisés. En effet, le Conseil a examiné certains aspects spécifiques comme l’établissement d’une liste d’infractions et les conditions pour lesquelles la double incrimination ne pourra pas être invoquée. Le Conseil a décidé de suivre le même mécanisme existant déjà dans la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen. Luc Frieden a ainsi précisé, "qu’un accord politique a été obtenu pour une liste de 32 infractions qui sont punies d’une peine d’emprisonnement d’un maximum d’au moins trois ans dans l’Etat d’émission du mandat d’obtention des preuves. Pour toutes les autres infractions, la condition de l’existence de la double incrimination reste obligatoire."

Sur la base d’un document préparé par la Présidence luxembourgeoise, le Conseil a débattu de l’évaluation des rapports de la Commission sur la transposition par les Etats membres des instruments relatifs à la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Luc Frieden a souligné "qu’il faut une certaine évaluation, mais il faut surtout un débat politique au sein du Conseil sur la mise en œuvre de ces décisions pour faire progresser l’espace de 'Justice, de Liberté et de Sécurité' dans la mesure où le rapport de la Commission aidera les Etats membres à mieux transposer les mêmes instruments dans nos Etats membres." Toujours à ce sujet, il a ajouté que "cette évaluation exigera également une consultation informelle contradictoire et préalable entre la Commission et les Etats membres."

Luc Frieden a rappelé que "selon le programme de La Haye adopté par le Conseil européen du 4 et 5 novembre 2004, il est nécessaire, pour faciliter la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle, de mettre en place un système d’évaluation objective et impartiale de la traduction des politiques de l’Union européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, qui respecte pleinement l’indépendance du pouvoir judiciaire."

Un accord politique sur la décision d’urgence relative à l’échange d’information des extraits du casier judiciaire national a pu être dégagé. Cette décision devrait permettre de rendre systématique la communication entre casiers judiciaires et d’accélérer les procédures d’échanges.

Le Conseil a également discuté de la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie. Cette décision était suspendue depuis près de deux ans. Remise à l’ordre du jour par la Présidence luxembourgeoise suite à la signature du Traité constitutionnel, le Conseil s’est déclaré d’accord pour finaliser cette décision-cadre sur la base du texte actuellement en discussion. Sans rouvrir le débat, Le Conseil avait donné du temps aux nouveaux Etats membres pour examiner cette proposition, puisque ceux-ci ne faisaient pas partie de l’Union européenne au moment du dernier débat . Dans la recherche d’un futur compromis, la Présidence luxembourgeoise a retiré sa proposition visant à inclure la question des symboles incitant à la haine et la violence. L’accent de la décision-cadre sera porté sur les éléments essentiels pour lutter plus efficacement contre le racisme et la xénophobie.