Date de publication : 28-01-2005

Domaine politique : Justice et Affaires intérieures

Réunion : Réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures

La seconde session de travail de la réunion informelle des ministres de la justice et de l’intérieur, qui se tient le 28 et 29 janvier à Luxembourg, a été consacrée à la coopération policière et judiciaire opérationnelle au niveau européen afin de renforcer la sécurité.

Dans ce cadre, la Présidence a demandé aux différents ministres de répondre aux quatre questions suivantes : quels sont les différents points de vues quant au rôle du futur comité de sécurité intérieure, comment développer la coopération policière dans les régions frontalières à l’intérieur de l’Union européenne, quelle vision d’avenir pour Europol et Eurojust lorsque le Comité permanent de sécurité sera mis en place, et enfin comment mettre en œuvre d’un mécanisme d’échange et de partage d’informations basé sur le "principe de disponibilité".

Lors du débat, la nécessité d’améliorer la coordination opérationnelle a été clairement reconnue par l’ensemble des délégations. A ce sujet, le futur Traité constitutionnel prévoit l’installation d’un comité permanent de sécurité intérieure afin d’assurer la promotion et le renforcement de la coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure.

Ce comité devrait également faciliter la coordination de l’action des autorités compétentes des Etats membres. Il appartient au Conseil, de prévoir sa création pour qu’il puisse être effectif dès le 1^er janvier 2008, soit à l’entrée en vigueur du Traité constitutionnel. La présidence a souhaité que le champ d’activité, les fonctions, les compétences et la composition de ce comité permanent, soient définis par le Conseil le plus rapidement possible mais des divergences de vues sont apparues parmi les participants sur sa responsabilité fonctionnelle.

Au terme des discussions, Luc Frieden a déclaré que "ce comité permanent dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice  ne sera pas un organe opérationnel pur mais plutôt, un organe stratégique normatif et d’analyse qui travaillera sous l’autorité du Conseil et exécutera certaines taches. Il renforcera les autres organes purement opérationnels comme le service européen de police, Europol, l'organe européen de coopération judiciaire, Eurojust, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, la Task force des chefs de police et le groupe d’experts SITCEN."

Dans le cadre de la coopération policière dans les régions frontalières, la Présidence luxembourgeoise a constaté que depuis l’application de l’accord de Schengen, les Etats membres de l’Union européenne ont signé des accords bilatéraux qui introduisent des coopérations entre les différents services de police. Mais, ces accords bilatéraux ne sont pas identiques puisque certaines interventions transfrontalières ne sont pas possibles partout en Europe.

"Or ", a déclaré Luc Frieden, " dans un espace commun de sécurité et sans frontières intérieures, le même niveau de coopération policière transfrontalière doit être atteint sur tout le territoire de l’Union européenne, et plus particulièrement dans les régions frontalières." Pour atteindre cet objectif, la Présidence luxembourgeoise a donc proposé de développer de manière systématique et avec une souplesse d’application des "accords-modèles" au niveau de l’Union en se basant sur les meilleures pratiques. Ces accords pourraient servir de cadre juridique à la coopération policière entre Etats membres au niveau bilatéral ou trilatéral.

Lorsque le Comité permanent de sécurité intérieure sera mis en place, il ne devrait, selon la présidence, pas y avoir de recoupement de compétences entre les attributions et missions du comité et celles reconnues à Europol et à Eurojust. Ces trois organes complémentaires permettront à l’UE d’atteindre ses objectifs en matière de sécurité intérieure.

Enfin, le renforcement de la sécurité intérieure européenne passe également par une amélioration substantielle de l’échange d’informations. Cet objectif devrait être atteint par l’introduction du « principe de disponibilité » prévue dans le "Programme de La Haye". A ce sujet, la Présidence luxembourgeoise a souhaité que les ministres compétents en matière de sécurité intérieure définissent plus précisément le principe de disponibilité et identifient ses limites. Les indications fournies par les Etats membres sur ces sujets devraient aider le Conseil à prendre des décisions politiques fonder le mécanisme à mettre en place avant 2008. Luc Frieden a déclaré que "la Présidence luxembourgeoise veut des résultats concrets. Ce qui est disponible pour les uns devrait être disponible pour les autres."