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[Luxembourg 2005 Présidence du Conseil de l'Union européenne]
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Communiqué
Informelle JAI: "Renforcer la Justice"

Date de publication : 28-01-2005

Domaine politique : Justice et Affaires intérieures

Réunion : Réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures


Le ministre luxembourgeois de la Justice, Luc Frieden, président en exercice du Conseil de l’Union européenne en matière de justice et d’affaires intérieures, a reçu ses homologues européens dans le cadre de la première journée de travail de la réunion semestrielle informelle qui se déroule le 28 et 29 janvier 2005 à Luxembourg.

Cette réunion est l’occasion, pour les ministres de la Justice, de procéder à un premier échange de vues sur la mise en œuvre du "Programme de La Haye ".*

La première session de travail a été consacrée au renforcement de la justice. La Présidence luxembourgeoise a invité les différentes délégations à se prononcer sur quatre questions : la reconnaissance et l’exécution transfrontalières des condamnations pénales, l’application transfrontalière en matière de déchéances de droits, comment assurer un échange d’informations optimal en matière de condamnations pénales et de déchéances de droits, et enfin quelles sont les approches possibles en matière de transfèrement de personnes condamnées.

Les citoyens européens doivent selon Luc Frieden pouvoir avoir confiance dans le fonctionnement de la justice pénale de tous les Etats de l’Union. "Dans un espace commun de justice,  l’efficacité de la peine dans toutes ses dimensions doit être assurée au-delà des frontières nationales", a-t-il déclaré, rappelant à cette occasion des événements tragiques qui ont démontré l’insuffisance des mécanismes en place pour conférer une dimension transfrontalière complète à la sanction pénale.

Plus précisément, pour la reconnaissance mutuelle des condamnations pénales dans l’Union européenne, le ministre Frieden a souligné que le Conseil a déjà décidé de l’élaboration d’une mesure d’urgence pour améliorer et accélérer l’échange d’informations entre casiers judiciaires nationaux. A ce sujet, la problématique concerne les effets juridiques qu’un Etat doit accorder aux condamnations prononcées par des juridictions étrangères.

Lors des débats entre les ministres, deux approches ont été envisagées. D’une part, celle passant par un rapprochement des législations et d’autre part, celle passant par la reconnaissance mutuelle. La grande majorité des ministres ont approuvé le principe de la reconnaissance mutuelle tout en soulignant que celle-ci doit être limitée dans son champ d’application. Ainsi, cette reconnaissance mutuelle transfrontalière de condamnations pénales obligera une juridiction pénale nationale de prendre en compte toute condamnation pénale prononcée dans un autre Etat membre de l’Union comme elle tient compte d’une condamnation pénale prononcée antérieurement par une de ses propres juridictions.

Sur la question relative aux déchéances de certains droits, la Présidence a tenu à insister sur le fait que le simple passage d’une frontière ne puisse pas aboutir à ce que les déchéances de droits perdent leurs effets. "Cela va", selon Luc Frieden, "à l’encontre du principe de l’espace judiciaire européen". Une large majorité des Etats membres souhaite se limiter à une reconnaissance mutuelle "directe" des déchéances de droit basée sur une approche "sectorielle". Un large accord entre Etats membres existe ainsi sur la reconnaissance des déchéances résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l’égard des enfants.

Sur l’échange d’informations optimal en matière de condamnations pénales et de déchéances de droits, un certain nombre de délégations nationales ont appuyé la proposition de la Commission qui souhaite la création d’un "index européen", véritable système d’accès automatique et direct à l’information pour savoir si une personne a été  condamnée. La présidence a demandé à ce que cette proposition puisse être approfondie. Un tel index devrait permettre d’identifier l’Etat dans lequel une personne a des antécédents judiciaires et il serait complété par un mécanisme d’échange d’informations complémentaires entre autorités nationales compétentes.

Sur la question du transfèrement de personnes condamnées, la proposition autrichienne est soutenue majoritairement par les Etats. En effet, l’Autriche souhaite poser en principe que toute personne condamnée à une peine privative de liberté, doit être transférée vers son pays de résidence ou dans le pays où résident sa famille ou ses proches. Cette proposition fera l’objet d’un prochain examen.

* Le "Programme de La Haye", adopté par le Conseil européen du 4 et 5 novembre 2004, est un programme pluriannuel de cinq ans (couvrant la période 2005-2010) qui vise à renforcer la coopération entre Etats européens dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, afin de faire de l'Europe "un espace de liberté, de sécurité et de justice".


A ce sujet ...



Dernière mise à jour de cette page le : 28-01-2005

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