Communiqué
Présentation par Luc Frieden et Nicolas Schmit des priorités de la Présidence luxembourgeoise en matière de Justice et Affaires intérieures devant la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen

Date de publication : 18-01-2005

Domaine politique : Justice et Affaires intérieures

Luc Frieden, ministre de la Justice, et Nicolas Schmit, ministre délégué aux Affaires étrangères et à l'Immigration, présidents en exercice du Conseil "JAI" de l’Union européenne, ont présenté le 18 janvier les priorités de la Présidence luxembourgeoise dans les domaines de la justice, de la lutte contre le terrorisme, de la sécurité intérieure, de l’asile et de l’immigration devant la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, à Bruxelles.

Articulé autour des notions de liberté, de sécurité et de justice, les priorités de la Présidence s’inscrivent tout naturellement dans le "Programme de La Haye" adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004. Les deux représentants luxembourgeois ont voulu souligner que cette présidence se voulait avant tout pragmatique.

Ainsi, en matière de sécurité, le ministre Frieden a déclaré que la Présidence luxembourgeoise souhaite développer la coopération opérationnelle au niveau de l’Union européenne. Selon lui, "il faut dépasser les schémas nationaux et penser européen afin que les Etats membres développent une réelle coopération multilatérale" et d’ajouter qu’ "une culture de 'sécurité européenne' doit compléter les cultures existantes de 'sécurité nationale'."

De plus, la Présidence du Conseil "JAI" souhaite entamer les réflexions à propos de la gestion de crises internes ayant une incidence transfrontalière. Ainsi, pour le ministre luxembourgeois, "il est nécessaire de conférer une nouvelle dynamique à la Task Force des Chefs de Police, ouvrir le débat sur l’avenir d’Europol et sur la question des compétences opérationnelles d’Europol."

En présence du coordinateur UE de la lutte contre le terrorisme, Gijs de Vries, le ministre Luc Frieden, a rappelé que  cette lutte demeure une priorité pour la Présidence luxembourgeoise et qu’une véritable approche multidisciplinaire doit fonder l’action de l’Union dans la prévention du terrorisme. En outre, "pour maintenir un niveau élevé de sécurité au sein de l’UE, pour faire des progrès dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, le concept d’un échange d’informations basé sur le 'principe de disponibilité' doit être considéré comme une avancée majeure dans la coopération opérationnelle entre services de police", a tenu à préciser Luc Frieden.

En matière de justice, celui-ci a rappelé que la Présidence luxembourgeoise poursuivra les efforts tendant à consolider l’espace judiciaire fondé principalement sur la reconnaissance mutuelle et le rapprochement des législations.

En matière pénale, le ministre de la Justice a tenu de préciser qu’une attention toute particulière sera portée au développement des garanties procédurales qui "sont indispensables pour maintenir un équilibre approprié entre besoins liés aux poursuites et ceux relatifs aux droits de la défense, permettant ainsi de mieux appuyer la confiance mutuelle entre Etats membres de même que la confiance des citoyens européens dans l’Europe judiciaire." Comme pour la coopération policière, l’amélioration de l’échange d’informations accompagnée d’une relation optimale entre Eurojust et Europol constitue, pour la Présidence, un défi majeur dans la coopération judicaire.

Une des priorités pour la Présidence luxembourgeoise est de rechercher un accord politique quant à la décision-cadre sur la rétention des données relatives aux trafics de communication et à réaliser des progrès substantiels dans les négociations portant sur la décision-cadre instituant un mandat européen d’obtention des preuves. Pour Luc Frieden, "ces deux instruments devraient constituer des outils d’importance majeure pour rendre plus efficientes la prévention et la lutte contre des activités de terrorisme et de criminalité organisée."

Le président du Conseil "JAI" souhaite également que les discussions relatives aux condamnations et exécutions des peines et aux déchéances de droits dans un espace judiciaire commun puissent commencer pendant ce semestre. Selon lui, il est nécessaire d’améliorer l’échange d’information portant sur les condamnations pénales et de mettre en place un casier judiciaire européen.

Enfin et pour terminer avec ce domaine, le ministre de la Justice a rappelé que "les aspects transfrontaliers du droit de la famille sont d’une importance majeure en tant que domaine touchant les citoyens européens dans leur vie quotidienne."

En matière de liberté, le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, Nicolas Schmit, a précisé que la Présidence luxembourgeoise sera marquée par l’application du vote à la majorité qualifiée au Conseil et de la procédure de codécision avec le Parlement européen à toutes les mesures relevant du titre IV du TCE destinées à renforcer la liberté excepté pour le domaine de l’immigration légale. "La Présidence luxembourgeoise fera en sorte que ce passage se fasse dans la continuité et dans un esprit d’ouverture, en pleine coopération avec le Parlement européen", a t-il affirmé.

Ce dernier a précisé que les travaux relatifs au statut de résident de longue durée pour les réfugiés et les bénéficiaires d’une protection subsidiaire seront entamés dès que la Commission aura présenté sa proposition de directive. En coopération avec celle-ci, la Présidence veillera également à l’avancement des travaux en vue de la création de structures appropriées associant les services d’asile des Etats membres et devant fournir aux Etats membres une assistance dans le traitement des demandes d’asile. Toujours sur ce sujet, le ministre Schmit a indiqué aux parlementaires présents que le livre vert relatif à l’immigration économique fera l’objet, ce semestre, de débats au sein du Conseil.

Concernant la dimension extérieure de la politique d’asile, il a énuméré une série de travaux auxquels la Présidence luxembourgeoise attache une importance majeure comme le renforcement du partenariat tant avec les pays et régions d’origine qu’avec ceux de transit.

La politique de retour et de réadmission de l’Union continuera elle aussi de figurer à l’agenda.

La Présidence luxembourgeoise considère d’une grande importance l’amélioration de la coopération entre Etats membres dans le contrôle des frontières extérieures communes. A cette fin, elle veillera à ce que l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures démarre dans les meilleures conditions à la date prévue du 1er mai 2005. Toujours dans ce domaine, "la Présidence envisage de mener à bon port les négociations sur le code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes" a déclaré le ministre à l’Immigration. L’introduction et l’utilisation des éléments biométriques seront poursuivies afin de garantir une meilleure identification des titulaires de documents de voyage ou de séjour.

Enfin, dans le cadre de la politique des visas une attention particulière sera accordée au mécanisme de réciprocité et à la coopération consulaire, entre autres à travers le lancement du processus devant conduire à la création de centres communs de demande.