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[Luxembourg 2005 Présidence du Conseil de l'Union européenne]
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Les priorités de la Présidence

Présentation générale

Révision à mi-parcours du Processus de Lisbonne

L’examen du Pacte de stabilité et de croissance

Perspectives financières 2007 - 2013

Élargissement

Sujets économiques, sociaux ; marché intérieur

Agriculture et Pêche / Sécurité alimentaire

Développement durable

Relations extérieures

Justice et Affaires intérieures


Présentation générale

Le Luxembourg reprendra la Présidence du Conseil de l’Union européenne le premier janvier 2005. Depuis la signature des traités fondateurs, ce sera la 11e fois que cet honneur et cette responsabilité incombent au Grand-Duché.

Au cours du temps, le rôle de la Présidence a évolué et changé de par les modifications des traités et les adhésions successives. Dans le droit fil de ses traditions et convictions, le Luxembourg mettra à profit ses 6 mois de Présidence pour être au service de l’Union et faire progresser la construction européenne. Dans une Union à 25 et demain à 27 et plus, il est dans l’intérêt de tous dans l’Union de forger d’une manière sans cesse plus étroite les destins en commun.

Renforcer l’Union européenne, c’est également lui donner les moyens de devenir une société de la connaissance avec une économie compétitive qui puisse en même temps répondre aux ambitions sociales et environnementales des citoyens. Tel est l’objectif du processus de Lisbonne et de son examen à mi-parcours que la Présidence s’apprête à faire au Conseil européen de mars sur la base d’un rapport d’orientation de la Commission. Il s’agira de relancer la stratégie, articulée autour des trois piliers qui la composent (économique, social et environnemental), en identifiant un nombre limité de priorités. La simplification de la gouvernance du processus rendra ses enjeux mieux perceptibles aux yeux de tous.

A côté des mécanismes propres à la stratégie de Lisbonne, l’achèvement du marché intérieur demeure un moteur essentiel de la croissance économique européenne. Dans cet esprit, les efforts pour accélérer et améliorer la transposition des directives ne peuvent se relâcher. La Présidence luxembourgeoise oeuvrera pour que cet instrument de l’intégration européenne, qui est bénéfique tant aux citoyens et consommateurs qu’aux opérateurs économiques et partenaires sociaux, continue à générer ses effets positifs. L’émergence par ailleurs de nouvelles puissances économiques fait de la mise en place d’un véritable marché intérieur européen efficace et intégré une nécessité pour être en mesure d’affronter la concurrence à l’échelle mondiale.

Renforcer la gouvernance économique de l’UEM et clarifier la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance constituent d’autres objectifs importants de la Présidence luxembourgeoise. Celle-ci entend mener à bonne fin l’examen du Pacte de stabilité et de croissance en cherchant à atteindre un accord sur le contenu précis en mars.

Tout progrès en matière de construction européenne nécessite des moyens financiers adéquats. Le programme stratégique triennal pour la période 2004-2006 vise à parvenir à un accord politique en juin 2005 sur les perspectives financières 2007-2013.

La Présidence entend organiser ses travaux de telle manière que cet objectif stratégique de juin 2005 soit atteint. Cette approche permettra, d'une part, l'adoption des différents instruments législatifs du prochain cadre financier pour la fin de l'année 2005 et, d'autre part, la réalisation en 2006 des travaux préparatoires indispensables à la mise en œuvre de la nouvelle génération de programmes communautaires dès 2007.

L’Union européenne poursuivra sous Présidence luxembourgeoise son élargissement. Le traité d’adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie sera finalisé en vue de sa signature en marge du CAGRE d’avril 2005. Avec cette signature, un cycle d’adhésion touchera à sa fin.

Un nouveau cycle, celui des pays des Balkans, est en train de se mettre en place sur la base des conclusions du Conseil européen de Thessalonique. Les négociations d’adhésion avec la Croatie devraient commencer le 17 mars 2005. L’ARYM remettra les réponses au questionnaire de la Commission en vue de la préparation de l’avis de celle-ci suite à sa demande d’adhésion.

Les préparatifs des négociations d’adhésion avec la Turquie ne devraient débuter que vers l’été 2005.

L’importance de la dimension relations extérieures de la Présidence s’est accrue considérablement, tout comme l’importance de l’Union sur la scène mondiale, et les responsabilités qui en découlent. Les objectifs de l’Union sont bien connus: un monde plus stable, plus prospère, plus respectueux des droits de l’homme. Ils inspirent toute l’action extérieure de l’Union et un ensemble d’instruments concourent à leur réalisation.

La Présidence aura pour responsabilité de poursuivre la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité, adoptée il y a un an, trame dans laquelle s’inscrit l’action extérieure de l’Union. De cette stratégie découlent un certain nombre de choix fondamentaux qu’il appartiendra à la Présidence de concrétiser.

Une des orientations essentielles de cette stratégie est la priorité accordée au multilatéralisme. L’Union européenne voit dans ce système le moyen privilégié d’atteindre les objectifs ambitieux qui sont les siens.

A l’OMC, la Présidence aura à cœur de favoriser la conclusion la plus rapide possible des travaux du Doha Round, essentiels pour le développement de l’économie mondiale et pour l’intégration des pays en développement dans le commerce mondial.

Le "programme de La Haye" visant à développer l’espace de liberté, de sécurité et de justice servira de cadre à la Présidence luxembourgeoise en matière de Justice et Affaires intérieures. Il s’agit maintenant d’optimiser la coopération opérationnelle au sein des 25 à l’intérieur d’un cadre légal qui se consolidera et continuera à évoluer. L’organisation de travaux ces prochaines années sera structurée avec l’appui du programme d’action, à élaborer par la Commission, et qui devrait pouvoir être approuvé par le Conseil dans les 6 mois à venir.

Pour le Luxembourg, tout progrès réalisé dans la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice s’inscrit également dans une logique de consolidation des quatre libertés qui sont à la base du grand projet européen. Partie d’une coopération intergouvernementale intégrée au fil des traités dans le cadre communautaire, l’espace de liberté, de sécurité et de justice voit sa voie désormais tracée par le nouveau traité établissant une Constitution pour l'Europe, dont l’objectif est la suppression définitive de "l’exception JAI." Le Luxembourg estime que dorénavant, tous les travaux au sein du Conseil JAI devront s’inscrire dans cette perspective et viser la réalisation de la dernière grande étape pour le domaine de la JAI, à savoir son intégration pleine et entière dans la construction européenne par une application sans failles de la méthode communautaire.

L’année 2005 sera une année charnière en vue de la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe. L’entrée en vigueur de ce nouveau Pacte fondateur est conditionnée par sa ratification dans chacun des 25 Etats membres dont la plupart envisagent de faire aboutir leur procédure nationale respective dans le courant de l’année 2005. Aussi, tout au long de l’année, les différentes procédures nationales de ratification seront suivies avec beaucoup d’attention, tant pour les Etats membres qui soumettent le texte en question à la voie parlementaire, que dans ceux où a lieu une consultation populaire. Les résultats feront en tout état de cause l’objet d’une analyse approfondie.

Comme par le passé, la Présidence luxembourgeoise travaillera étroitement avec le Parlement européen, la Commission et le Secrétariat du Conseil pour mener à bien toutes ses tâches.



Révision à mi-parcours du Processus de Lisbonne

L’objectif stratégique du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 était de faire de l’Union européenne "l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale."

Le Conseil Européen de mars 2005 devra procéder à la révision à mi-parcours du processus de Lisbonne sur base d’un rapport d’orientation de la Commission à paraître au début du mois de février.

A l’occasion de cette révision à mi-parcours, la Présidence luxembourgeoise envisage en particulier de:

  • faire le bilan de la stratégie;
  • procéder à un recentrage des priorités;
  • améliorer la gouvernance et la mise en œuvre de la stratégie;
  • mettre en place une stratégie de communication spécifique par groupes cibles.


Comme mis en évidence par le rapport Kok, des réformes de modernisation du modèle socio-économique européen sont indispensables pour atteindre la finalité de la stratégie de Lisbonne : le bien-être durable des citoyens. Cet objectif ne peut être atteint qu’en développant des synergies entre les trois piliers qui la composent : l’économie, le social et l’environnement. La Présidence luxembourgeoise souhaite préserver cette originalité de la stratégie.

La stratégie de Lisbonne est le chantier de réformes socio-économiques le plus ambitieux de ces dernières années. Les transformations auxquelles aspirent les Etats membres dans le cadre de cette stratégie sont telles que la date de 2010 ne saurait en consacrer l’aboutissement. La Présidence luxembourgeoise se propose de confirmer l’objectif 2010 comme la date à laquelle l’ensemble des Etats membres aura dans chaque domaine de la stratégie mis en œuvre les réformes avec un régime de croisière faisant la démonstration d’un changement notable de tendance.

Une place particulière revient à la création d’un espace européen de la connaissance. A travers ses différentes dimensions - la société de l’information, l’innovation, la recherche, l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie - les entreprises acquièrent de nouveaux facteurs compétitifs et les citoyens peuvent profiter pleinement et tout au long de leur vie des opportunités offertes par la société moderne en tant que consommateurs de services offerts sur internet par les secteurs public et privé et de s’adapter aux exigences du marché du travail.

Dans le cadre de la gouvernance de la stratégie et afin de rationaliser les processus existants, la Présidence veut approfondir et développer l’idée du rapport Kok de créer des programmes d’action nationaux. Ces derniers comporteraient une valeur ajoutée à travers:

  • une image complète de l’action gouvernementale en matière de mise en œuvre des objectifs de Lisbonne ;
  • davantage de cohérence en raison de la nécessité de chaque Gouvernement de renforcer la coopération interministérielle entre les domaines couverts par la stratégie, ce qui fera aussi mieux ressortir les synergies ;
  • une plus grande responsabilisation des Gouvernements dans la mesure où ces derniers s’engageront non seulement devant leurs partenaires européens, mais aussi devant leur parlement national, les partenaires sociaux, la société civile et l’opinion publique ;
  • une différentiation entre Etats membres en accordant à chaque Gouvernement de la flexibilité en matière de prioritisation des objectifs.


Ce nouvel instrument ne saurait être efficace que si son suivi est assuré et que si des processus déjà existants sont rationalisés. Un accord sur une réduction du nombre de rapports à produire par les Etats membres sur une base régulière est également souhaitable.

La Présidence luxembourgeoise proposera aussi de lancer une réflexion sur les voies et moyens d’alléger la méthode ouverte de coordination et d’améliorer son suivi. Elle estime en effet que le bon fonctionnement de la méthode ouverte de coordination se jugera à la convergence de la réalisation nationale des objectifs tels que définis dans les plans d’action communautaires.

A côté des éléments de révision sur la multitude et la gouvernance des processus, la Présidence envisage d’entamer d’ici le Conseil européen de printemps une vaste réflexion sur une meilleure prise en compte de la jeunesse dans les priorités de Lisbonne. Sans qu’il s’agisse de créer un nouvel instrument, l’on devrait réunir au titre de la stratégie les mesures spécifiques existantes prises pour la jeunesse et pour un équilibre de l’effort de solidarité entre générations.




L’examen du Pacte de stabilité et de croissance

La nécessité d’un examen des règles de fonctionnement du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) après cinq années de fonctionnement a été mise en exergue par la Commission européenne qui a montré dans sa communication du 3 septembre 2004 de possibles pistes pour renforcer la gouvernance économique de l’UEM et pour clarifier la mise en œuvre du PSC.

La Présidence néerlandaise au second semestre 2004 a permis de dégager des orientations politiques sur la base de la communication de la Commission.

La Présidence luxembourgeoise entend, sur ces bases, mener à bonne fin l’examen du PSC en cherchant à atteindre un accord sur le contenu précis de chacune des têtes de chapitres définies par le Conseil ECOFIN, qui sont :

  • une mise en œuvre symétrique du Pacte sur l’ensemble du cycle économique, en évitant des politiques pro-cycliques ;
  • une meilleure définition des objectifs budgétaires nationaux de moyen terme ;
  • une application plus effective du critère de la dette ;
  • une meilleure mise en œuvre de la procédure de déficit excessif ;
  • la prise en compte des réformes structurelles ;
  • une meilleure gouvernance pour le Pacte.


La conclusion de l’examen du Pacte devrait, de l’avis de la Présidence, être concrétisée sous forme d’une résolution du Conseil européen et des adaptations qui en découleront au niveau des règlements et règles de conduite qui régissent son application.



Perspectives financières 2007 - 2013

Depuis leur création en 1988, les perspectives financières ont pleinement rempli les objectifs qui leur avaient été fixés: évolution ordonnée de la dépense communautaire, discipline budgétaire, pacification de la procédure budgétaire annuelle. La reconnaissance de ce succès et le souhait de sa pérennisation ont amené les Etats membres et le Parlement européen à considérer qu'il convenait désormais de formaliser cet instrument en l'inscrivant dans le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe sous le nom de "cadre financier pluriannuel".

C'est en tenant compte de ce contexte que le Conseil européen a arrêté le programme stratégique triennal pour la période 2004 - 2006. Ce programme prévoit en particulier que les travaux au sein du Conseil viseront à parvenir à un accord politique en juin 2005 sur le paquet de propositions relatives aux prochaines perspectives financières.

Comme l’explicite le programme stratégique, cette échéance n'a pas été choisie au hasard. Elle vise à permettre, d'une part, l'adoption des différents instruments législatifs tributaires du prochain cadre financier pour la fin de l'année 2005 et, d'autre part, la réalisation en 2006 des travaux préparatoires indispensables à la mise en œuvre de la nouvelle génération de programmes communautaires dès 2007. Par ailleurs, la date de juin 2005 permet de garantir le déroulement de la procédure budgétaire 2007 dans la clarté et la sécurité.

Aux yeux de la Présidence luxembourgeoise, les raisons sous-tendant le calendrier des travaux arrêté par le Conseil européen n'ont rien perdu de leur force et de leur pertinence. La Présidence entend organiser les travaux au premier semestre 2005 de telle manière que l'objectif stratégique de l'Union de parvenir à un accord politique en juin 2005 soit résolument poursuivi.

A cet égard, il convient de mettre l'accent sur deux axes en tirant pleinement profit des travaux de fond réalisés sous Présidence néerlandaise. D'une part, la Présidence luxembourgeoise réservera, à l'instar de son prédécesseur, les éléments à caractère financier du paquet de propositions à des enceintes à compétence horizontale et concentrera ses efforts sur une convergence progressive des positions nationales. D'autre part, elle oeuvrera à une poursuite dynamique des travaux sectoriels sur toutes les propositions législatives liées aux perspectives financières afin de mettre la Présidence britannique en mesure de conclure les différentes procédures législatives.




Élargissement

Dans le domaine de l’élargissement, la Présidence luxembourgeoise s’attachera prioritairement à :

  • finaliser la rédaction du traité d’adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie. Au terme de la procédure institutionnelle qui comprend la saisine du Parlement Européen, l’organisation d’une cérémonie de signature officielle à l’occasion du CAGRE d’avril 2005 viendra clore le long travail des négociations d’adhésion. L’adhésion effective de ces deux pays candidats n’intervenant qu’au 1er janvier 2007, le monitorage de la transposition de l’acquis sera toutefois poursuivi avec détermination. Le Conseil européen des 16 et 17 décembre a clairement indiqué les chapitres prioritaires pour ce monitorage.
  • entamer les négociations avec la Croatie le 17 mars 2005, en conformité avec les conclusions du Conseil européen de juin 2004, qui prévoient une ouverture au début de l’année 2005 et avec les recommandations exprimées au Conseil européen de décembre 2004. Ces négociations pourront débuter pour autant que la Croatie coopère pleinement avec le TPIY. Il s’agira d’élaborer dès le début 2005 un cadre de négociation, qui déterminera les critères pour la conduite des négociations techniques proprement dites. La convocation d’une CIG donnera le coup d’envoi officiel au processus de screening de l’acquis par la Commission, préalable à l’ouverture des discussions techniques chapitre par chapitre.
  • entamer les travaux préparatoires pour la négociation avec la Turquie, suite aux conclusions du Conseil européen de décembre 2004. La fixation d’un cadre détaillé de négociation aura probablement lieu au deuxième semestre de l’année. Il s’agira alors de traduire en termes concrets le concept des trois piliers de négociation préconisés par la Commission et de fixer les priorités d’une feuille de route de travail.


Parallèlement, il s’agira d’adapter les accords existants avec la Croatie et la Turquie à la nouvelle réalité de l’ouverture des négociations avec ces deux pays candidats ; de même, la Présidence mènera à bien les travaux relatifs aux instruments de préadhésion.


Sujets économiques, sociaux ; marché intérieur

Compétitivité et Croissance

La Présidence luxembourgeoise entend poursuivre et renforcer l’approche intégrée de compétitivité et de croissance avec le soutien d’une Commission européenne réorganisée pour ce faire. Intégrer les politiques, exploiter les synergies, évaluer les effets des législations sur la compétitivité seront un des objectifs de la Présidence.




Mieux légiférer

Relancer la croissance, c’est aussi faciliter le déploiement des activités productives. A cet égard, les efforts portant sur l’amélioration de l’environnement réglementaire doivent aboutir, si l’on veut assurer la compétitivité à long terme de l’économie européenne.

La Présidence luxembourgeoise entend poursuivre les travaux entamés depuis un an dans le domaine qu’il est convenu d’appeler "better regulation." Dans un stade initial, elle concentrera son action sur la simplification législative de l’acquis existant et sur les analyses d’impact des législations en phase d’élaboration et/ou de négociation.

La Présidence néerlandaise a achevé un premier exercice d’identification et de proposition de simplification. Une consultation des Etats membres sur une nouvelle liste de propositions de simplification devrait se faire au cours du premier semestre 2005.

Le recours systématique à des analyses d’impact par la Commission, le Conseil ou le Parlement, relatives à des amendements substantiels à des législations communautaires, pourrait affecter assez considérablement la prise de décision au niveau européen. La Présidence luxembourgeoise évaluera les résultats d’un projet pilote sur ces questions en tenant compte aussi des travaux en cours au sein de la Commission sur le développement d’une méthodologie d’analyse d’impact intégrée.

De même, la Présidence oeuvrera à l’avancement des travaux pour la mise en œuvre de l’accord institutionnel "mieux légiférer" dans le cadre du groupe technique à haut niveau qui réunit Conseil, Commission et Parlement européen, pour donner une cohérence à l’effort en cours. En coordination avec les Présidences qui la précèdent et qui lui succéderont, la Présidence luxembourgeoise a, dans deux courriers communs, établi la "better regulation" comme une priorité de Présidence, suivant une recommandation du rapport Kok. Cette question figurera certainement dans la future contribution de la Commission, qui servira de base à la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne en mars 2005.


Propriété intellectuelle et industrielle

Assurer une certaine pérennité économique aux résultats de la recherche et un incitant à la prise de risques économiques constitue un des meilleurs moyens pour promouvoir l’esprit d’entreprise en Europe. La Présidence luxembourgeoise compte poursuivre les efforts en cours pour atteindre cet objectif en faisant avancer des dossiers dans le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle.

La Présidence luxembourgeoise devra examiner si les conditions sont réunies pour relancer le dossier du brevet communautaire, sachant qu’il n’existe pas d’alternative économique avantageuse à ce projet aujourd’hui dans l’impasse. Il conviendra aussi de mener à bonnes fins en 2005 la proposition de directive relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur.

La récente proposition sur les pièces détachées dans le secteur automobile devrait également connaître un début d’instruction sous Présidence luxembourgeoise.




Protection des consommateurs

Un avis du Parlement européen sur les pratiques commerciales déloyales étant attendu sous Présidence luxembourgeoise, cette dernière escompte un accord en deuxième lecture au premier semestre 2005. Elle évaluera en outre l’opportunité de poursuivre l’examen du règlement sur les promotions de vente. La Commission ayant – plus tard que prévu – adopté une proposition modifiée de directive sur le crédit aux consommateurs en novembre 2004, la Présidence luxembourgeoise devra procéder à l’analyse d’une nouvelle version de projet de directive.


Services et qualifications professionnelles

La proposition de directive sur le marché intérieur de services constitue une initiative clé en matière de croissance de l’économie européenne, elle n’en a pas moins suscité des incompréhensions, voire des malentendus. La Présidence luxembourgeoise s’attachera à revenir à une certaine sérénité dans l’instruction de cette proposition, notamment en délimitant le champ d’application de la directive et en précisant la portée du principe du pays d’origine dans ce contexte.

La proposition de directive sur les qualifications professionnelles, qui fait actuellement l’objet d’un examen en deuxième lecture au Parlement européen, pourrait être adoptée sous Présidence luxembourgeoise. Cette directive, qui permet un contrôle strict des diplômes en cas de prestation transfrontalière, s’appliquera parallèlement à la directive sur les services.




Emploi et politique sociale

La Présidence consacrera une place importante au nouvel Agenda social (2006 – 2010) que la Commission présentera en début 2005 et qui sera étroitement lié à la révision à mi-parcours de la Stratégie de Lisbonne.

Dans ce contexte, elle procédera à l’adoption du Rapport conjoint sur l’emploi du Conseil et de la Commission ainsi que des lignes directrices pour l’emploi et des recommandations qui en découlent en parallèle avec les grandes orientations politiques en matière d’emploi.

Il apparaît que la Présidence luxembourgeoise devra reprendre les travaux de la Présidence néerlandaise en matière de conditions de travail sur la révision de la directive "aménagement du temps de travail" et déploiera tous ses efforts pour dégager un accord politique afin de trouver, à côté de la réponse aux problématiques générées par la jurisprudence SIMAP et Jaeger, un compromis permettant de régler dans le temps la question du maintien de l’ "opt out" à la directive.

La Présidence envisage un accord politique sur la directive "refonte", qui vise à regrouper dans un seul instrument les directives qui touchent à l’égalité de traitement en matière d’emploi, ainsi que sur la proposition de texte portant création d’un Institut pour le Genre qui devrait être présentée début 2005. Elle accompagnera de près le suivi du programme d’action Beijing (Beijing + 10), notamment par le biais d’une réunion ministérielle qui aura lieu le 4 février à Luxembourg et qui visera à dégager un message politique fort en vue de la 49e session de la Commission de la condition de la femme de l’ONU qui se tiendra à New York du 28 février au 11 mars.

Concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, la Présidence négociera en deuxième lecture la proposition de règlement relative aux "Modifications 2003" du règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale avec le Parlement.

Naturellement, il conviendra d’avancer en direction d’un accord politique sur la proposition de décision relative au programme "PROGRESS" qui définit les mesures communautaires en matière d’emploi et de solidarité sociale dans le cadre des nouvelles perspectives financières.


Recherche

Le rapport Kok a identifié l’effort en matière de recherche comme l’une des priorités de la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne. La Présidence luxembourgeoise se propose d’encourager la mise en œuvre d’actions concrètes initiées sur base du rapport d’avancement de la Commission sur le "Plan d'action 3%" et contribuant à favoriser des investissements accrus dans le R&D et l'innovation ainsi que le développement des ressources humaines dans le domaine des sciences et des technologies.

Le 7ème Programme-cadre de recherche et de développement (7ème PCRD) constitue un élément majeur dans l’acheminement vers l’Espace européen de la recherche et de l’innovation. En vue de l’adoption du 7ème PCRD dans les délais, les travaux préparatoires nécessaires seront entamés au premier semestre 2005.

Le développement de mesures visant à faciliter et à favoriser la mobilité des chercheurs ainsi qu’à clarifier le statut du chercheur en tant que tel recevront toute l’attention qu’elles méritent, de même que le renforcement des activités dans le domaine des nanotechnologies. Une seconde réunion du Conseil Espace en avril 2005 sera l’occasion de donner un contenu à l’accord cadre entre la Communauté européenne et l’Agence spatiale européenne.

L’Union européenne ayant réaffirmé son soutien au site de Cadarache pour le projet international ITER en matière de fusion nucléaire, la Présidence luxembourgeoise s’attachera à mettre le Conseil en mesure de prendre les décisions nécessaires à l’avancement du projet.




Education, Jeunesse, Culture

Le rapport Kok a identifié le domaine de l’éducation comme l’un des vecteurs principaux pour la relance de la stratégie de Lisbonne dont l’objectif est, faut-il le rappeler, de devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive en 2010.

La proposition de "programme d’action intégré dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie" fera l’objet de toutes les attentions de la Présidence luxembourgeoise au premier semestre 2005. L’objectif sera, sur la base du travail accompli sous Présidence néerlandaise, de progresser vers la clôture de la 1ère lecture. Par ailleurs, la Présidence luxembourgeoise mettra un accent particulier sur la question de l’apprentissage intégré d’un contenu et d’une langue.

Les discussions sur le programme "Jeunesse en action" seront poursuivies. Un autre thème important sera celui de la mise à jour de la méthode ouverte de coordination et des objectifs poursuivis en matière de participation et d’information des jeunes.

Les programmes "Culture 2007" et "MEDIA 2007" continueront à figurer à l’ordre du jour du Conseil EJC. La Présidence luxembourgeoise entamera par ailleurs la mise en œuvre du plan de travail en faveur de la culture en traitant des thèmes du dialogue interculturel et du tourisme culturel.


Télécommunications et société de l’information

Consciente de la contribution que ce secteur peut apporter à la réalisation des objectifs de Lisbonne, la Présidence luxembourgeoise lancera les discussions sur le futur plan d’action eEurope 2010. Parallèlement, la Présidence luxembourgeoise entend souligner l’intérêt de la télévision haute définition (TVHD) pour stimuler le développement de la technologie numérique.

Il conviendra en outre de poursuivre la préparation de la deuxième phase du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), qui se déroulera à Tunis en novembre 2005. Les thèmes de la gouvernance d’internet et du financement des TIC pour le développement seront à cette occasion approfondis.




Transports

L’amélioration de la qualité et la garantie de conditions optimales de sécurité seront au centre des intérêts que la Présidence luxembourgeoise réservera au développement de la politique commune des transports.

Dans le domaine des transports terrestres les travaux sur le troisième paquet ferroviaire seront poursuivis. L’accent sera mis sur les aspects traitant des droits et obligations des voyageurs et des exigences de qualité dans le secteur du fret. Parallèlement la Présidence luxembourgeoise veillera à une association appropriée des Etats membres à l’évaluation confiée à la Commission sur la mise en œuvre de la politique ferroviaire commune. Par ailleurs, la question de la taxation des poids lourds pour l’utilisation des infrastructures routières (Eurovignette) devra être résolue, et l’harmonisation sociale dans le domaine des transports routiers retiendra l’attention.

En matière de transports aériens la Présidence luxembourgeoise se propose d’examiner prioritairement les dossiers concernant l’information des passagers sur l’identité du transporteur aérien et sur les droits des passagers à mobilité réduite. Elle réservera en outre une attention particulière à l’avancement du dossier relatif aux relations externes et à la mise en place de la politique "ciel ouvert" avec des pays tiers, notamment avec les Etats-Unis.

La Présidence luxembourgeoise réservera une attention particulière à la lutte contre la pollution maritime et à la sûreté des ports.


Energie

L’efficacité énergétique est l’une des conditions pour un développement équilibré dans le cadre du processus de Lisbonne, notamment dans sa partie "environnement."

La Présidence aura à s’occuper de l’avancement de la proposition de directive sur les énergies renouvelables, de procéder à l’adoption en juin 2005 de la proposition sur l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et services énergétiques.

Compte tenu de l’avancement des discussions sur la proposition de directive éco-conception et la proposition de règlement sur les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz, la Présidence a l’ambition de mener ces dossiers à bonnes fins.

Le développement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie et la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures s’imposent à l’agenda européen. La Présidence s’efforcera de faire progresser l’examen de ces questions.

Elle oeuvrera de même à adopter un mandat de négociation sur les échanges d’électricité avec la Russie.


Environnement

La Présidence luxembourgeoise s’appliquera à renforcer la dimension environnementale du processus de Lisbonne, en dégageant une vision claire en matière de stratégies de lutte contre les changements climatiques et des objectifs de réduction des émissions y associés.

L’annonce de l’entrée en vigueur début 2005 du Protocole de Kyoto ayant relancé le processus, il s’agit de préparer la mise en place d’un futur régime (post-2012) global, ambitieux et équitable, avec des engagements en matière d’efforts d’atténuation communs mais différenciés selon les capacités et responsabilités des Parties concernés.

En ce qui concerne les dossiers législatifs, la Présidence luxembourgeoise tentera de parvenir à un accord avec le Parlement sur la qualité des eaux de baignade et la teneur en soufre des combustibles à usage marin. Le dossier protection des eaux souterraines contre la pollution, le règlement LIFE +, ainsi que le dossier INSPIRE seront les dossiers prioritaires.




Produits chimiques

La Présidence luxembourgeoise progressera dans l’examen de la proposition de règlement sur les substances chimiques (REACH), qui vise la mise en place d’un seul système intégré pour l’enregistrement, l’évaluation, les mesures restrictives et l’autorisation pour les substances chimiques.

Une étape importante de ce dossier interviendra début 2005 avec les résultats de l’étude d’impact réalisée en commun par la Commission et l’industrie. La Commission pourrait opérer des ajustements à sa proposition sans pour autant la remettre en cause, l’avis du Parlement européen n’étant attendu que pour l’automne 2005.


Santé

Le manque d’activité physique, une alimentation peu équilibrée, l’alcoolisme affectent de plus en plus gravement la santé des citoyens européens, et plus particulièrement les jeunes et enfants. Les "modes de vie sains" et la "santé des jeunes", y compris la santé mentale des jeunes, seront les priorités de la Présidence luxembourgeoise dans le domaine de la santé. La même chose vaut pour la lutte contre l’obésité et pour la lutte contre le tabagisme, en vue de définir des actions au niveau européen en se basant sur l’expérience acquise au niveau national et international.

Enfin, la Présidence tâchera de créer une dynamique européenne en faveur du traitement des maladies rares à l’occasion d’une conférence à Luxembourg.

Le Luxembourg continuera les travaux sur les deux propositions qui visent à introduire un cadre réglementaire européen pour les allégations nutritionnelles et de santé et l’adjonction de vitamines et de minéraux et commencera l’instruction des dossiers médicaments pédiatriques et dispositifs médicaux.

Les négociations relatives au Règlement Sanitaire International se poursuivront au cours du premier semestre 2005 et la Présidence s’efforcera de les faire aboutir pour la réunion annuelle de l’OMS en mai.




Agriculture et Pêche / Sécurité alimentaire

La Présidence luxembourgeoise poursuivra les travaux au Conseil afin d’améliorer la santé et le bien-être des animaux, aussi bien que la santé publique.

Elle continuera d’œuvrer pour la consolidation et la défense du modèle européen d’agriculture basé sur une agriculture compétitive, durable, multifonctionnelle et répartie sur tout le territoire de l’Union européenne, y compris les régions défavorisées.

La Présidence tâchera de faire adopter le règlement sur le développement rural dans les meilleurs délais, en accord avec les discussions sur les nouvelles perspectives financières. Elle s’efforcera aussi de progresser dans la réforme du secteur du sucre, une fois la position de l’OMC disponible et en prenant en compte aussi bien les intérêts du secteur européen et des producteurs des pays en voie de développement. Les autres dossiers législatifs seront d’éventuelles adaptations nécessaires des OCM vin et "fruits et légumes." Sur le plan international, les différentes négociations au niveau de l’OMC se poursuivront.

Il conviendra de concentrer les travaux sur la mise en œuvre de la réforme de la PCP, en mettant l’accent sur le développement d’une pêche durable, à travers des mesures de conservations et à travers l’établissement de la future agence de contrôle de la pêche communautaire.




Développement durable

La Présidence luxembourgeoise entamera le suivi du rapport de la Commission sur la stratégie de développement durable qui sera présentée au mois de février. Dans ce contexte, la Présidence ambitionne de mettre un terme à la possible confusion entre stratégie de développement durable et stratégie de Lisbonne, le développement durable n’étant en effet pas le troisième pilier de la stratégie de Lisbonne.

Le développement durable est un principe directeur qui s’applique à l’ensemble des politiques de l’Union, que ce soit l’économie, le domaine social, l’environnement, la pêche, l’agriculture, les finances publiques, …. Ainsi, la Présidence luxembourgeoise estime qu’au niveau de la révision de la stratégie de développement durable, il est indispensable que toutes les formations du Conseil fassent le point sur le caractère durable de leur action.




Relations extérieures

L’action extérieure de l’Union européenne

Conformément à la stratégie européenne de sécurité, l’Union visera à promouvoir la paix, la démocratie et la stabilité en luttant contre les causes profondes de l’insécurité dans le monde. A cette fin, elle utilisera de façon cohérente et intégrée l’ensemble de ses instruments.

Parmi ceux-ci, la PESC et la PESD sont appelées à être renforcées, conformément à cette stratégie.

L’UE poursuivra ses objectifs en coopération avec ses partenaires et dans le cadre du système multilatéral, fondé sur le droit international et la Charte des Nations Unies. L’Union confirmera son leadership dans la préparation du "Major Event", qui marquera un renforcement, voire une refondation, du système multilatéral.

Cette approche placée sous le signe d’un multilatéralisme efficace inspirera également l’action de la Présidence en matière de promotion des droits de l’homme, notamment dans le cadre de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies.

De même, c’est en premier lieu dans un contexte multilatéral que l’Union poursuivra la mise en œuvre de sa stratégie de lutte contre les armes de destruction massive en soutenant l’action des organisations internationales compétentes et en appuyant le processus d’universalisation des traités existant en matière de désarmement. En particulier, la Présidence attache la plus grande importance à ce que la conférence de révision du traité sur la Non-Prolifération en mai 2005 soit un succès.

Sous Présidence luxembourgeoise l’Union européenne poursuivra également sa coopération intensive avec d’autres organisations multilatérales telles que l’OSCE et le Conseil de l’Europe, plus particulièrement dans les domaines d’intérêts communs tels les droits de l’homme et l’État de droit. Dans ce contexte, une importance toute particulière revient à la préparation du 3ème sommet du Conseil de l’Europe prévu pour les 16 et 17 mai 2005 à Varsovie.

Le renforcement de la stabilité par la promotion de la démocratie sera un objectif que l’Union s’attachera particulièrement à promouvoir dans un certain nombre de régions du monde.

Ainsi, dans les Balkans occidentaux, l’UE continuera son engagement en faveur du processus de réforme dans la région, dont l’avenir s’inscrit dans une perspective européenne. La mise en oeuvre de l’agenda de Thessalonique restera le cadre général de l’action de l’Union dans la région en vue de faire progresser le processus de Stabilisation et d’Association. Dans ce contexte, il incombera à la Présidence de poursuivre les négociations avec l’Albanie en vue de la conclusion d’un accord de Stabilisation et d’Association et d’entamer des négociations avec la Bosnie-Herzégovine et la Serbie-Montenegro dès que les conditions seront remplies. La Présidence entamera les négociations d’adhésion avec la Croatie le 17 mars 2005 pour autant que celle-ci coopère pleinement avec le TPIY. L’ARYM continuera ses préparatifs pour remettre au premier semestre 2005 les réponses au questionnaire de la Commission préparant l’avis de celle-ci sur la demande d’adhésion de Skopje.

Une attention toute particulière devra être prêtée à la situation au Kosovo, en vue notamment du réexamen de la politique des standards, prévu pour la mi-2005. Sous Présidence luxembourgeoise, l’Union européenne maintiendra son engagement global et cohérent envers le Kosovo, dont l’avenir se situe dans l’UE indépendamment de son statut.

La Présidence continuera à œuvrer pour des relations plus étroites avec la Russie, partenaire stratégique parce qu’élément majeur de notre sécurité et de notre prospérité. Conformément au souhait du Conseil Européen de décembre 2004, la Présidence s’efforcera d’aboutir lors du sommet UE-Russie de mai 2005 à un paquet équilibré de quatre feuilles de route fondées sur des valeurs communes et des intérêts partagés..

Une autre grande priorité de la Présidence sera la poursuite de la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage qui constitue le cadre dans lequel l’Union européenne poursuit un approfondissement équilibré de ses relations avec l’ensemble des pays voisins de l’Europe élargie. Cette politique se concrétisera par l’élaboration et l’adoption de plans d’action avec tous les pays voisins concernés.

Le processus de Barcelone restera le cadre général d’un ensemble cohérent de relations privilégiées avec les pays de la zone euro-méditerranéenne. La 7ème conférence ministérielle "Euromed" se tiendra à Luxembourg en mai 2005 et sera l’occasion de procéder à un examen exhaustif de la coopération politique, économique et culturelle entre l’UE et ses partenaires du processus "Euromed" et de définir les grandes orientations de l’avenir de celui-ci.

L’Union européenne maintiendra également son engagement en faveur du processus de paix au Moyen Orient. En particulier, elle visera à relancer la mise en œuvre de la feuille de route avec pour but la mise en place de deux Etats, Israël et une Palestine viable, démocratique et d’un seul tenant, bénéficiant tous deux de frontières sûres et reconnues. Dans ce contexte, il convient de souligner l’importance d’un retour à la table des négociations.

L’objectif d’un Irak sûr, stable, unifié, démocratique et donc en mesure de contribuer à la stabilité de la région restera une des grandes priorités de l’action de l’UE. A cette fin, la Présidence poursuivra le processus actuellement en cours d’approfondissement des relations entre l’UE et l’Irak afin de contribuer activement à la normalisation de la situation dans ce pays. Une étape décisive de ce processus devrait être les élections législatives prévues pour janvier 2005.

Il importera également d’accorder la plus grande attention à la situation en Iran, notamment dans les domaines de la protection des droits de l’homme et de la lutte contre la prolifération nucléaire.

L’UE continuera ses efforts en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange avec les pays du Conseil de Coopération du Golfe de façon à pouvoir conclure l’accord avant le 15ème Conseil conjoint qui doit se dérouler durant la Présidence luxembourgeoise.

Une autre région à proximité immédiate de l’UE continuera à faire l’objet de l’engagement et du soutien de celle-ci, à savoir l’Afrique, avec laquelle l’UE va poursuivre le développement des relations à tous les niveaux, qu’il s’agisse de l’Union africaine, des organisations subrégionales ou de pays pris individuellement. Ces dialogues permettront d’examiner des questions telles que la lutte contre le SIDA ou encore le sort des enfants-soldats. Une autre priorité sera la gestion des crises et la prévention des conflits dans la région des grands Lacs ainsi qu’au Soudan. L’action de l’UE visera tout particulièrement à développer les capacités africaines de maintien de la paix.

Enfin, la Présidence luxembourgeoise sera pleinement engagée dans la préparation de la 12ème réunion ministérielle avec les pays du Groupe de Rio ainsi que les diverses réunions ministérielles avec les pays du pacte Andin, d’Amérique centrale, du Mercosur, ainsi que le Chili et le Mexique, qui doivent se tenir à Luxembourg à la fin du mois de mai.

La Présidence luxembourgeoise oeuvrera également en vue du renforcement des relations entre l’Union européenne et l’Asie par le biais d’un dialogue et d’une coopération accrus portant tant sur des questions politiques, comme l’état de droit, le terrorisme ou la non-prolifération, que sur des questions économiques et commerciales, ou encore sur l’environnement, l’aide au développement ou l’assistance humanitaire.

Ce dialogue se fera tant sur un plan multilatéral que bilatéral. En ce qui concerne le premier, l’Union continuera sa coopération avec l’ASEM, l’ASEAN, l’ARF, le Conseil de Coopération de Shanghai et le SAARC. La réunion ministérielle UE-ASEM prévue pour le mois de mai 2005 sera l’occasion de consolider le dialogue existant et d’envisager ses orientations futures. La réunion ministérielle UE-ASEAN du mois de mars examinera les questions liées à la coopération et à l’intégration économiques ainsi que des questions politiques régionales.

En ce qui concerne le second, il convient de mettre l’accent sur le développement de partenariats stratégiques avec la Chine, l’Inde et le Japon, qui se fera par le biais d’une série de réunions à haut niveau. En particulier, un Sommet UE-Japon devrait se tenir durant la première moitié de l’année 2005 et devrait permettre d’approfondir le dialogue sur une série de questions globales et régionales.

La Présidence veillera à ce que la politique extérieure de l’Union Européenne s’appuie, plus encore que par le passé, sur un partenariat transatlantique efficace et équilibré, consciente que dans la gestion des nouveaux défis et des nouvelles menaces qui apparaissent sur la scène internationale, les Etats-Unis demeurent un partenaire irremplaçable pour l’Union Européenne. Cette coopération transatlantique sera essentielle, notamment dans le règlement des conflits au Moyen Orient et dans les Balkans.

Il s’agira en outre de donner une suite concrète aux déclarations adoptées lors du Sommet UE - Etats-Unis de 2004, notamment celles relatives au renforcement du partenariat économique, à la lutte contre le terrorisme ou encore à la non-prolifération des armes de destruction massive. Le Sommet UE - Etats-Unis de 2005, dont la tenue est prévue sous Présidence luxembourgeoise sera l’occasion de faire le point sur les initiatives en cours et de réfléchir sur d’éventuelles nouvelles orientations.

La visite du Président Bush en février à Bruxelles sera un événement exceptionnel qui permettra de donner un nouvel élan aux relations UE - Etats-Unis.

Durant la Présidence luxembourgeoise, des échéances importantes sont également prévues avec le Canada. Ainsi, le Sommet avec le Canada devra permettre d’examiner l’état de mise en œuvre de l’Agenda de partenariat adopté en 2004. L’Union poursuivra en outre les travaux en vue d’un accord de renforcement du commerce et de l’investissement.




Politique européenne de sécurité et de défense

La promotion des objectifs de l’action extérieure de l’Union suppose, outre le recours au système multilatéral et les relations intenses avec un certain nombre de partenaires, un renforcement des instruments au service de l’Union, en particulier de la PESD.

Le bon déroulement de la mission ALTHEA en Bosnie-Herzégovine sera fondamental dans ce contexte. Pendant le premier semestre 2005, un certain nombre d’opérations PESD de nature civile seront également en cours. Il s’agit notamment des missions de police en Bosnie-Herzégovine, en ARYM et à Kinshasa et de la mission d’Etat de droit en Géorgie. La Présidence luxembourgeoise mettra tout en œuvre pour faciliter la conduite de ces opérations ainsi que la préparation et la planification de nouvelles opérations, en tant que de besoin.

La Présidence luxembourgeoise va poursuivre les travaux en cours visant à développer les capacités militaires et civiles mises à disposition de l’UE par les États membres. Il s’agit d’améliorer l’efficacité de l’Union dans la gestion de crise. L’interaction avec l’Agence européenne de défense, qui doit faciliter le développement des capacités militaires, sera importante à cet égard.

Début 2005, la cellule civile-militaire mise en place au sein de l’Etat-major de l’UE commencera à travailler, ce qui contribuera à renforcer la capacité d’alerte précoce, ainsi que de planification et de conduite des opérations de l’UE. Les préparatifs pour la mise en place d’un centre d’opérations au 1er janvier 2006 seront entamés.

La mise en œuvre de l’Objectif global civil sera une priorité de la Présidence luxembourgeoise, permettant ainsi une meilleure planification des moyens civils. Faciliter l’acquisition de matériel et le régime de passation des marchés publics et résoudre ainsi les problèmes récurrents de logistique des missions civiles constitue dans ce contexte un objectif.

Dans la perspective d’une meilleure gestion civile des crises, la Présidence luxembourgeoise assurera également un dialogue avec la société civile et les organisations non gouvernementales.

Dans le cadre de l’échéancier fixé par l’objectif global à l’horizon 2010, la Présidence luxembourgeoise finalisera le catalogue des besoins 2005, et elle préparera le nouveau questionnaire relatif à l’objectif global.

Prévenir des conflits exige, entre autres, une capacité à réagir vite. La Présidence luxembourgeoise fera progresser les travaux sur les capacités de réaction rapide de l’UE, en particulier sur les groupements tactiques. Une conférence de génération de groupements tactiques aura lieu en mai 2005, afin de préparer le terrain pour que les groupements tactiques atteignent leur capacité complète, prévue en 2007.

Toujours dans le domaine des capacités, la Présidence luxembourgeoise assurera le suivi de l’évaluation du plan d’action européen sur les capacités et le suivi des études prévues en vue de favoriser une approche globale en matière de déployabilité. Cette approche doit aboutir à une amélioration des capacités de transport stratégique, en soutien notamment aux groupements tactiques, en utilisant au mieux les moyens existants pour coordonner le transport stratégique.

Dans le contexte de la mise en œuvre du concept de formation UE en matière de PESD, la Présidence luxembourgeoise travaillera sur la définition de modalités de fonctionnement pour le Collège européen de sécurité et de défense.

La contribution de la PESD à la lutte contre le terrorisme sera développée dans le cadre conceptuel agréé en novembre 2004.

En vue de favoriser l’établissement d’un multilatéralisme efficace aussi à travers la PESD, la Présidence luxembourgeoise entend améliorer la coopération entre l’UE et les organisations internationales telles que l’ONU, l’OTAN, l’OSCE et l’Union africaine. La même logique s’appliquera aux relations entre l’Union et ses partenaires.




Coopération au développement

Dans le domaine de la coopération au développement, la lutte contre la pauvreté constituera l’objectif central du programme de la Présidence. Nous ne saurons rester indifférents aux phénomènes dans un nombre important de pays en développement, notamment en Afrique, de la marginalisation, de l’exclusion, de la maladie, des inégalités et de la pauvreté.

Trois priorités figureront à l’ordre du jour de notre Présidence, à savoir les Objectifs du Millénaire, le SIDA et la cohérence des politiques.

L’année 2005 sera marquée par la tenue, à New York, en septembre d’un Sommet appelé à évaluer le suivi qui a été réservé jusqu’à présent à la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) et à définir les efforts qui restent à consentir pour que ces objectifs soient atteints d’ici 2015. Il est clair dès aujourd’hui que si nous voulons vraiment réduire de moitié l’extrême pauvreté et le nombre de ceux qui souffrent de faim, la communauté internationale devra consentir des efforts additionnels substantiels en matière d’Aide Publique au Développement (APD). Le Luxembourg aura, en tant que future Présidence, un rôle-clé à jouer dans le contexte des travaux de préparation de ce Sommet.

L’Union Européenne aura en particulier à convenir sous Présidence luxembourgeoise du montant de l’aide qu’elle sera disposée à mettre à disposition après 2006. On se rappelle à ce sujet que lors de la Conférence de Monterrey, l’UE s’était engagée à fournir, jusqu’à cette date, une APD de 0,39 % de son Revenu National Brut.

La lutte contre le SIDA est une autre de nos priorités. 42 millions vivent avec le Sida dont 39 dans les pays en développement. Le SIDA est, avec la guerre, le pire fléau auquel le monde ait eu à faire face durant les 15-20 dernières années du 20ième siècle. Il s’agit aussi d’un des principaux défis auxquels nous aurons à faire face durant les années à venir.

Le Luxembourg basera, durant sa Présidence, son action sur la globalité de la stratégie. Cette action mettra l’accent sur l’équilibre entre la prévention et le traitement des malades du SIDA. La Présidence s’efforcera dans ce contexte de valoriser pleinement l’expérience que nous sommes en train de gagner, ensemble avec d’autres acteurs européens, sur le terrain à travers le projet ESTHER au Rwanda et qui associe deux hôpitaux luxembourgeois à ceux du Rwanda.

Les progrès dans les relations Nord-Sud sont aussi fonction de la cohérence des politiques. La Présidence luxembourgeoise procédera à l’examen des réponses qui peuvent être données face aux préoccupations des pays en développement les plus pauvres notamment au niveau des marchés agricoles, de la baisse des prix agricoles, de la sécurité alimentaire et du développement rural. Dans ce contexte, la poursuite des travaux à l’OMC, dans le cadre du Doha Round mérite une attention particulière après l’adoption, le 1er août dernier, d’un important accord-cadre. Il importe que le Doha Round se traduise par un véritable cycle du développement.




Justice et Affaires intérieures

Espace de liberté, de sécurité et de justice

Le programme fixé par le Conseil européen à Tampere en 1999 est venu à échéance au printemps 2004. Le "programme de La Haye", adopté par le Conseil européen le 5 novembre 2004, permettra à l’Union d’approfondir son approche commune pour traiter plus efficacement les problématiques transfrontalières dans le domaine de la JAI.

La Présidence luxembourgeoise est la première dont les travaux s’inscrivent dans le cadre du "programme de La Haye." La préparation de son programme de travail a été réalisée en étroite collaboration avec la Commission, les Pays-Bas et le Royaume-Uni afin de garantir la nécessaire continuité et l’homogénéité visées dans les programmes pluriannuel 2004-2006 et opérationnel 2005.

Le "programme de La Haye" est un programme équilibré, identifiant d’une manière juste les priorités politiques à suivre d’ici 2010.

Le programme de Tampere avait comme principal objectif de développer le cadre normatif dans le domaine de la Justice et des Affaires Intérieures. Il convient maintenant également d’optimiser la coopération opérationnelle au sein des 25 à l’intérieur d’un cadre légal qui se consolidera et continuera à évoluer dans les années à venir. Le "programme de La Haye" devrait largement répondre à cette attente.

Pour le Luxembourg, tout progrès réalisé dans la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice s’inscrit également dans une logique de consolidation des quatre libertés qui sont à la base du grand projet européen. Après les traités de Maastricht, Amsterdam et Nice, après l’ouverture des frontières intérieures et l’intégration de la coopération Schengen dans l’Union européenne, dans la suite des conclusions des Conseils européens de Tampere, Laeken et Séville, le nouveau traité établissant une constitution pour l'Europe trace désormais la voie en indiquant comme objectif la suppression définitive de "l’exception JAI" par une généralisation de la procédure législative à tous les titres du traité.

Après la signature du traité établissant une constitution pour l'Europe, le Luxembourg estime que dorénavant, tous les travaux au sein du Conseil JAI devront s’inscrire dans cette perspective et viser comme objectif la réalisation de la dernière grande étape pour le domaine de la JAI, à savoir son intégration pleine et entière dans la construction européenne par une application sans obstacles de la méthode communautaire.


Consolidation de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

Articulé autour des notions de liberté, de sécurité et de justice, le "programme de La Haye" indique la nouvelle stratégie de l’Union et comporte des orientations politiques ambitieuses dans le domaine de la Justice et des Affaires Intérieures.

Visant clairement la future entrée en vigueur du nouveau traité, le "programme de La Haye" insiste sur la consolidation et le renforcement des valeurs fondant l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

Le nouveau traité établissant une constitution pour l'Europe a servi de référence pour fixer le niveau d’ambition de l’Union et pour définir les principales orientations. Alors que le cadre légal reste déterminé par les Traités actuels, il est envisagé d’entamer au sein du domaine de la Justice et des Affaires Intérieures une série de réflexions et de travaux préparatoires permettant une transition harmonieuse lors de l’entrée en vigueur du nouveau traité. La Présidence luxembourgeoise a prévu un débat politique au niveau des ministres de la Justice et de l’Intérieur pour entrer dans ce processus et pour élaborer un projet de planification.

Le programme d’action à élaborer par la Commission devrait pouvoir être approuvé par le Conseil sous Présidence luxembourgeoise. Accompagné d’un scoreboard (feuille de route), il devrait permettre de structurer de manière optimale l’organisation des travaux d’ici 2010.

Le Conseil européen a également exprimé son souhait de mieux faire évaluer la mise en œuvre des mesures adoptées dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. La Présidence luxembourgeoise prendra, en coopération avec la Commission, les initiatives nécessaires afin que la première série d’évaluations systématiques puisse être lancée le 1er juillet 2005.

La Présidence luxembourgeoise entamera les réflexions quant à la possibilité de l’élargissement du mandat de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.




- Renforcer la liberté

Conformément à l’engagement pris par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, la Présidence luxembourgeoise sera marquée par l’application, de la procédure visée à l’article 251 du TCE – vote à la majorité qualifiée au Conseil et codécision avec le Parlement européen – à toutes les mesures relevant du titre IV destinées à renforcer la liberté, dans le respect du traité de Nice, excepté le domaine de l’immigration légale.

La Présidence luxembourgeoise fera en sorte que ce passage se fasse dans la continuité et dans un esprit d’ouverture, en pleine coopération avec le Parlement européen.

Les travaux relatifs au statut de résident de longue durée pour les réfugiés et les bénéficiaires d’une protection subsidiaire seront entamés dès que la Commission aura présenté sa proposition de directive.

La Présidence, en coopération avec la Commission, veillera à l’avancement des travaux en vue de la création de structures appropriées associant les services d’asile des Etats membres et devant fournir aux Etats membres une assistance dans le traitement des demandes d’asile.

Le livre vert sur l’immigration de main-d’œuvre fera l’objet de débats au sein du Conseil.

La Présidence luxembourgeoise attache une importance majeure à la dimension extérieure de la politique d’asile. Le renforcement du partenariat tant avec les pays et régions d’origine qu’avec ceux de transit continuera de figurer à l’agenda de l’Union.

Il en va de même de l’évaluation des relations avec les pays tiers en matière de lutte contre la traite des êtres humains et de lutte contre l’immigration clandestine, sur la base du rapport à présenter par la Commission.

La politique de retour et de réadmission de l’Union revêt une importance particulière pour la Présidence. Les efforts communs dans ce domaine en vue d’une approche harmonisée seront résolument poursuivis, en particulier à travers l’adoption de nouveaux mandats de négociation pour des accords de réadmission. Le Conseil entamera les discussions sur les normes minimales applicables aux procédures de retour dès la présentation par la Commission d’une proposition.

La Présidence luxembourgeoise attache une grande importance à l’amélioration de la coopération entre Etats membres dans le contrôle des frontières extérieures communes. A cette fin, elle veillera à ce que l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures démarre dans les meilleures conditions à la date prévue du 1er mai 2005.

La Présidence envisage de mener à bon port les négociations sur le code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes.

L’introduction et l’utilisation des éléments biométriques seront poursuivies afin de garantir une meilleure identification des titulaires de documents de voyage ou de séjour et afin d’améliorer la sécurisation de certains types de documents.

Dans le cadre de la politique des visas une attention particulière sera accordée au mécanisme de réciprocité et à la coopération consulaire, entre autres à travers le lancement du processus devant conduire à la création de centres communs de demande.




- Renforcer la sécurité

La Présidence luxembourgeoise mettra avec détermination l’accent sur la coopération opérationnelle au niveau de l’Union européenne afin de développer la coopération multilatérale complémentairement aux multiples initiatives bilatérales; le développement d’une culture de "sécurité européenne" devra compléter les cultures existantes de "sécurité nationale." La Présidence entend entamer les réflexions à propos de la gestion de crises internes ayant une incidence transfrontalière et tentera d’insuffler une nouvelle dynamique à la Task Force des Chefs de Police tout en ouvrant le débat sur l’avenir d’Europol et sur la question de compétences opérationnelles éventuelles d’Europol. Dans ce contexte, elle envisage également d’initier les travaux préparatoires à la mise en place du comité de sécurité intérieure visé à l’art III-261 du traité établissant une Constitution pour l'Europe afin que celui-ci puisse être constitué dès l’entrée en vigueur du traité. Le développement du Collège Européen de Police (CEPOL) fera également l’objet d’une attention particulière.

La lutte contre le terrorisme demeure une priorité. La Présidence luxembourgeoise tiendra compte des conclusions du Conseil européen de décembre 2004 et plus particulièrement de l’approche pour lutter d’une manière efficiente contre le financement du terrorisme. Une véritable approche multidisciplinaire doit fonder l’action de l’Union dans la prévention du terrorisme. A partir du 1er janvier 2005, le SITCEN devrait présenter au Conseil des analyses stratégiques de la menace terroristes, sur la base des informations des Etats membres et d’Europol. En étroite collaboration avec le coordinateur UE de la lutte contre le terrorisme, la Présidence luxembourgeoise mettra tout en œuvre afin de faciliter la coopération entre tous les acteurs concernés.

Pour maintenir un niveau élevé de sécurité au sein de l’UE, pour faire des progrès dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, le concept d’un échange d’informations basé sur le "principe de disponibilité" doit être considéré comme avancée majeure dans la coopération opérationnelle entre services de police. Les travaux y relatifs commenceront début 2005 et tiendront compte de la préoccupation de la plupart des Etats membres pour réglementer ces futurs mécanismes d’échange, ceci à la fois pour asseoir la confiance entre Etats et pour protéger nos citoyens contre tout risque d’abus.

Pendant le premier semestre 2005, il est envisagé de désigner Europol comme office central de répression du faux monnayage de l’Euro au sens de la Convention de Genève de 1929.

Le Système d’Information d’Europol et le SIS II (Schengen Information System, 2e génération) joueront également un rôle considérable dans tout futur concept intégré d’échange et de partage d’informations. La Présidence luxembourgeoise veillera à ce que des progrès significatifs puissent être enregistrés au sein de l’office européen de police. Le développement du SIS II quant à lui fera l’objet d’un suivi rigoureux afin de pouvoir respecter les calendriers fixés par le Conseil notamment dans le but d’amener les dix nouveaux Etats membres vers la deuxième phase de coopération Schengen. Pour atteindre cet objectif concrétisé par la levée des contrôles des personnes aux frontières intérieures, le processus d’évaluation de la mise en œuvre de l’acquis Schengen sera préparé courant 2005 pour être lancé début 2006.

Dans la lutte contre la drogue, la Présidence luxembourgeoise commencera à mettre en œuvre la nouvelle stratégie 2005-2012, approuvée par le Conseil européen en décembre 2004.




- Renforcer la justice

La Présidence luxembourgeoise poursuivra les efforts tendant à consolider l’espace judiciaire fondé principalement sur la reconnaissance mutuelle et le rapprochement des législations.

En matière pénale, une attention particulière sera portée au développement des garanties procédurales indispensables pour maintenir un équilibre approprié entre besoins liés aux poursuites et ceux relatifs aux droits de la défense, permettant ainsi de mieux appuyer la confiance mutuelle entre Etats membres de même que la confiance des citoyens européens dans l’Europe judiciaire.

Comme pour la coopération policière, l’amélioration de l’échange d’informations accompagnée d’une relation optimale entre Eurojust et Europol constitue un défi majeur dans la coopération opérationnelle.

Suite aux décisions du Conseil européen en 2004, la Présidence luxembourgeoise mettra tout en œuvre pour atteindre un accord politique quant à la décision-cadre sur la rétention des données relatives aux trafics de communication et comptera réaliser des progrès substantiels dans les négociations portant sur la décision-cadre instituant un mandat européen d’obtention des preuves. A l’avenir, ces deux instruments devraient constituer des outils d’importance majeure pour rendre plus efficients la prévention et la lutte contre des activités de terrorisme et de criminalité organisée.

Sur la base des initiatives de la Commission, de l’Autriche et de la Belgique, la Présidence luxembourgeoise entamera les discussions relatives aux condamnations et exécutions des peines dans un espace judiciaire commun. Dans ce contexte, l’Union devrait viser comme objectif à atteindre:

  • une amélioration conséquente de l’échange d’information portant sur les condamnations pénales et les déchéances en s’appuyant sur une architecture informatisée,
  • un système de reconnaissance transfrontalière des condamnations et déchéances intégrant la dimension des effets de telles décisions définitives aux niveaux judiciaires et administratifs dans les autres Etats-membres,
  • une possibilité de transfert de personnes condamnées vers leur pays de résidence.


L’extension du principe de reconnaissance mutuelle aux condamnations pénales et aux déchéances constituera la prochaine étape en vue d’un développement cohérent et homogène de l’espace judiciaire européen tout en respectant les principes de subsidiarité, de proportionnalité et de solidarité. De par ces initiatives, l’idée d’un "casier judiciaire européen" a enfin pris racine et complète efficacement les dispositifs déjà en place pour les phases pré-sentencielles de la procédure pénale.

Le droit civil – et plus particulièrement les aspects transfrontaliers du droit de la famille - revêt une importance majeure en tant que domaine touchant les citoyens européens dans leur vie quotidienne.

La proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), figure comme priorité de la Présidence luxembourgeoise, qui s’efforcera de mener les discussions en direction de l’adoption d’une position commune par le Conseil.

L’examen de la proposition de règlement portant création d’une procédure européenne d’injonction de payer sera poursuivi, avec comme objectif de dégager une approche commune des Etats membres sur les principaux éléments du texte.

La récente proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale figure au programme de la Présidence, qui donnera suite au premier examen de ce texte.

La Présidence luxembourgeoise attend également la présentation par la Commission de l’initiative relative aux créances de faible importance. L’examen de cette dernière sera encore entamé au premier semestre 2005.

Les négociations menées dans le cadre d’autres enceintes internationales, retiendront sous Présidence luxembourgeoise toute l’attention du Conseil. A cet égard il y a lieu de mentionner en particulier les travaux de la Conférence de La Haye sur la future convention relative aux obligations alimentaires, ainsi que le projet de convention relative à l’élection de for.




Dernière mise à jour de cette page le : 31-03-2005

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