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[Luxembourg 2005 Présidence du Conseil de l'Union européenne]
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Communiqué
L’accès des services des Etats membres chargés de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen

Date de publication : 02-06-2005

Domaine politique : Justice et Affaires intérieures

Réunion : Conseil Justice et affaires intérieures


Le ministre luxembourgeois de la justice, Luc Frieden, a présidé, le 2 juin 2005 à Luxembourg, la première journée du Conseil "Justice et Affaires intérieures" de l'Union européenne consacrée au volet "Justice".

Cette session a commencé par l’approbation, en délibération publique, du projet de règlement qui modifie la Convention de Schengen du 14 juin 1985 en ce qui concerne l’accès des services des Etats membres chargés de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen.

Cette réglementation a pour objet de permettre aux services d'immatriculation des véhicules des Etats membres de l'Union européenne de consulter certaines données figurant dans le Système d'Information Schengen (SIS). Le SIS est une base de données commune permettant aux autorités de chaque État membre de disposer, grâce à une procédure d'interrogation automatisée, de signalements sur des personnes ou des objets, notamment sur les véhicules à moteur grâce au fichier des véhicules volés (FVV).

Lors de la conférence de presse, Luc Frieden a déclaré que "l’Union européenne contribue avec cet instrument règlementaire à une lutte plus efficace contre les vols de véhicules et la criminalité organisée". Dorénavant, les États membres pourront échanger des informations afin notamment de vérifier, avant toute immatriculation d'un véhicule, la situation légale de celui-ci, le cas échéant dans l'État membre où il était immatriculé précédemment.


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Dernière mise à jour de cette page le : 02-06-2005

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