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[Luxembourg 2005 Présidence du Conseil de l'Union européenne]
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Communiqué
Accord politique sur le financement de la PAC

Date de publication : 30-05-2005

Domaine politique : Agriculture, pêche

Réunion : Conseil Agriculture et pêche


Lors du Conseil "Agriculture et Pêche" qui s’est réuni le 30 mai 2005 à Bruxelles, les ministres européens de l’Agriculture ont conclu à la majorité qualifiée l’accord politique sur le financement de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2007-2013.

Sous la présidence du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Fernand Boden, le Conseil "Agriculture et Pêche" a mis les touches finales au règlement qui constitue le cadre législatif pour les dépenses communautaires dans le domaine de la PAC.

"Dans un contexte politique délicat, la Présidence a réussi à trouver une bonne solution", a déclaré Fernand Boden à l’issue du Conseil. "Suite à l’excellent travail réalisé au préalable, nous avons pu présenter un compromis qui était difficile à refuser. Nous avons pu convaincre le Conseil que ceci est un instrument qui améliore le financement de la PAC, qui le rend plus facile et plus transparent. Nous avons joint une déclaration au règlement qui permet d’éventuelles adaptations techniques après la décision sur les perspectives financières, sans pour autant changer l’essence de cet accord."

"Il est important d’avoir pu conclure cet accord à la quasi unanimité et montrer que l’Union européenne est capable de prendre des décisions difficiles. J’ai donc bon espoir que nous pourrons trouver l’accord politique sur le soutien au développement rural au conseil de juin", a-t-il ajouté.

Ainsi, les aides directes et le soutien au marché seront financés à travers le Fonds européen agricole et de garantie (FEAGA), le financement des programmes de soutien au développement rural sera assuré à travers le Fonds européen agricole de développement rural (FEADER).

Du point de vue technique et administratif, le compromis de la Présidence prévoit un seul organisme payeur central par fonds dans les Etats membres assurant la liaison avec la Commission européenne et la coordination d’éventuels organismes payeurs subordonnés.

La période prévue pour les corrections financières dans le cadre des l’apurement des comptes pour les dépenses FEADER a été fixée à 24 mois. Cette disposition permettrait à la Commission d’opérer un retour en arrière de 24 mois pour refuser de cofinancer un type de dépenses jugé non conformes par celle-ci.

La Commission et les Etats membres prendront en charge à part égale des montants versés dans le cadre du FEADER qui devraient être récupérés suite à la détection d’irrégularités et de négligences. Pour les montants dépassant la somme de € 1 million la prise en charge de la responsabilité financière sera analysée du cas au cas.

Pour ce qui est de la compétence d’intervention en cas de dépassement budgétaire, le règlement adopté stipule que, au cas où le plafond financier annuel prévu risque d’être dépassé, la Commission peut et doit prendre les mesures appropriées à sa disposition pour ajuster les dépenses. Si ces mesures s’avéraient insuffisants, la Commission devrait proposer au Conseil des actions supplémentaires à saisir endéans les meilleurs délais.

Les ministres ont également discuté de la communication présentée par la Commissaire à l’Agriculture et au Développement rural, Mariann Fischer Boel, sur la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole.

Concernant les différents outils proposés dans la communication, Fernand Boden a estimé que "l’introduction de nouveaux outils et règles de financement afférentes, ne doivent pas mettre en péril le fonctionnement, souvent excellent, des instruments existants déjà actuellement au niveau national, par exemple en matière d’assurances contre les calamités."

"Les nouvelles mesures doivent pleinement respecter les critères de la ‘boîte verte’, tels que définis par l’Organisation mondiale du commerce", a-t-il poursuivi.

Il a ajouté que "si le financement public peut être indispensable, notamment pour la mise en place et le bon démarrage de nouveaux outils, une co-responsabilité et un apport financier des producteurs agricoles sont également indispensables."

La Présidence s’est félicitée de l’appui donné par de nombreux Etats membres à la délégation suédoise invitant la Commission à se prononcer le plus rapidement possible sur la mise en œuvre de mesures interdisant l’importation de fourrures et de peaux d’animaux qui subissent des souffrances aiguës.


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Dernière mise à jour de cette page le : 31-05-2005

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