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Régions ultrapériphériques

Les régions dites "ultrapériphériques" désignent sept régions : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion (les quatre départements d'outre-mer français qui sont également désignés à l'article 299, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne) ainsi que les Açores, les Canaries et Madère. Elles ont fait l'objet d'une déclaration, annexée au traité.

Cette déclaration reconnaît le retard structurel important que connaissent ces régions et prévoit (en soulignant que les dispositions du traité instituant la Communauté européenne et du droit dérivé s'appliquent de plein droit) qu'il reste possible d'adopter des mesures spécifiques en faveur de celles-ci, tant qu'il existe un besoin objectif de prendre de telles mesures en vue d'assurer le développement économique et social de ces régions.

Le deuxième paragraphe de l'article 299 a été modifié par le traité d'Amsterdam pour permettre au Conseil, statuant à la majorité qualifiée, d'adopter des mesures spécifiques visant à fixer les conditions de l'application du traité aux régions ultrapériphériques, y compris les politiques communes. Dans ce contexte, le Conseil doit toutefois veiller à ne pas nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire.

Ressources propres

À l'origine, à l'image des autres organisations internationales, le budget communautaire était dépendant des contributions financières des États membres. Suite à la décision du 21 avril 1970, les contributions des États membres ont été remplacées par des ressources propres. Celles-ci désignent les transferts effectués par les États membres au profit du budget communautaire afin de couvrir le financement des dépenses de l'Union européenne. L'addition des montants de l'ensemble des ressources propres ne peut excéder 1,27 % du total des produits nationaux bruts (PNB) des États membres.

Grâce à la mise en place de ce système, l'autonomie financière a pu être réalisée à partir du 1 janvier 1978. Depuis, le budget communautaire est intégralement financé par les ressources propres. Aujourd'hui, celles-ci comprennent quatre éléments :

• les droits de douane: ils proviennent de l'application du tarif douanier commun aux importations des pays tiers (10,4% des recettes prévues pour 2004);
• les prélèvements agricoles perçus sur les importations dans l'UE de produits agricoles couverts par la politique agricole commune (1,3% des recettes prévues pour 2004);
• la ressource TVA: elle provient de l'application d'un taux uniforme à l'assiette TVA de chaque État membre (14,1% des recettes prévues pour 2004);
• la ressource complémentaire d'équilibre dite "ressource PNB": introduite en 1988, il s'agit d'une ressource determinée en fonction du PNB de chaque Etat membre et des trois autres recettes du budget. La ressource est « complémentaire » dans le sens qu'elle n'est perçue que si les autres ressources propres sont insuffisantes pour couvrir les dépenses. Son importance se traduit par le fait qu’elle représente 73,4% de la totalité des ressources propres prévues pour 2004.