Note: Votre navigateur n'affiche pas correctement ce site parce qu'il s'agit d'une version relativement ancienne d'un navigateur ou parce qu'il ne respecte pas les standards généralement préconisés pour les pages web. Pour en savoir plus lisez nos notes de conception.
Dans pratiquement tous les cas, la Commission dispose du droit d’initiative pour soumettre une proposition de texte législatif. Il revient ensuite au Conseil et au Parlement européen, qui possèdent tous deux des compétences législatives, d’adopter la proposition selon une des procédures arrêtées à cet effet.
Le Conseil et le Parlement européen prennent leurs décisions propres selon des règles qui leur sont spécifiques, et ils jouent un rôle différent selon la procédure décisionnelle qui les implique conjointement.
Les trois grandes procédures de décision sont les suivantes:
Par ailleurs, le Conseil et le Parlement prennent leurs décisions selon des procédures internes propres.
Dans la procédure de consultation, la Commission soumet une proposition au Conseil, qui consulte ensuite le Parlement européen. S’il n’est pas lié par l’avis du Parlement, le Conseil est toutefois tenu de le consulter dans un certain nombre de cas, faute de quoi la proposition ne peut acquérir force de loi.
Les domaines soumis à la procédure de consultation sont:
Dans certaines matières, comme la fiscalité, le Conseil doit statuer à l'unanimité.
Dans cette procédure, le Conseil partage la compétence législative avec le Parlement européen. Les deux institutions lisent la proposition et en discutent à une ou plusieurs reprises. En cas de désaccord, la proposition est soumise à un comité de conciliation. La procédure de codécision est devenue au cours des dernières années la procédure législative ordinaire, mais non exclusive.
Les domaines soumis à la procédure de codécision sont:
Dans la procédure d’avis conforme, qui s’applique dans certains cas spécifiques, le Conseil ne peut prendre une décision qu’avec l’approbation expresse du Parlement européen.
Les domaines soumis à la procédure d'avis conforme sont:
Pour l’adoption des décisions au sein du Conseil, il existe trois procédures:
1. La majorité absolue: le Conseil prend une décision avec la moitié des voix plus une. Cette procédure est appliquée pour les questions de procédures et les sujets non controversés.
2. La majorité qualifiée: une proposition est adoptée si elle recueille un nombre minimal de voix, chaque pays disposant d’un nombre de voix en rapport avec sa population. L’adhésion de dix nouveaux membres le 1er mai 2004 a conduit à une modification de la clé de pondération des voix. La procédure à la majorité qualifiée est la plus courante : elle s’applique notamment au marché intérieur, à l’harmonisation des législations, à l’environnement, à la culture et à la santé.
3. L’unanimité: une décision ne peut être prise qu’à l’unanimité des voix, chaque État membre détenant donc un droit de veto. Bien que le vote à la majorité qualifiée s’étende de plus en plus, certains domaines sensibles tels que la politique étrangère, la défense, la fiscalité directe et indirecte, la sécurité sociale et les questions concernant l’élargissement de l’Union, requièrent encore l’unanimité.
Pondération des voix au Conseil depuis le 1er novembre 2004:
Allemagne 29
Royaume-Uni 29
France 29
Italie 29
Espagne 27
Pologne 27
Pays-Bas 13
Grèce 12
République tchèque 12
Belgique 12
Hongrie 12
Portugal 12
Suède 10
Autriche 10
Slovaquie 7
Danemark 7
Finlande 7
Irlande 7
Lituanie 7
Lettonie 4
Slovénie 4
Estonie 4
Chypre 4
Luxembourg 4
Malte 3
Total 321
Majorité qualifiée requise 232
Sur le plan législatif, le travail du Parlement européen s'organise, en général, de la manière suivante:
- le Parlement est saisi d'une proposition législative de la Commission européenne; une commission parlementaire, compétente au fond, est chargée d'établir un rapport et désigne un rapporteur. Une ou plusieurs autres commissions parlementaires peuvent être saisies pour avis. Elles adoptent leur avis et le transmettent à la commission compétente;
- les députés - et les commissions saisies pour avis - peuvent déposer des amendements au projet de rapport élaboré par le rapporteur; il est ensuite adopté, éventuellement avec des modifications, par la commission compétente sur le fond;
- le rapport est examiné par les groupes politiques en fonction de leur orientation politique;
- le rapport est enfin discuté en séance plénière. Il peut encore faire l'objet d'amendements, déposés par la commission compétente sur le fond, les groupes politiques ou un certain nombre de députés. Par son vote, le Parlement arrête sa position.
Copyright © Gouvernement luxembourgeois