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[Luxembourg 2005 Présidence du Conseil de l'Union européenne]
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Document de travail
Déclaration des gouvernements des pays du Benelux concernant le pacte de stabilité et de croissance

Date de publication : 22-03-2005

Domaine politique : Affaires générales et Relations extérieures

Réunion : Conseil européen


Les gouvernements des pays du Benelux saluent l’accord sur le pacte de stabilité et de croissance.

Cet accord met fin aux inquiétudes suscitées par les discussions entourant le pacte au cours des deux dernières années. Le pacte garde toute sa force et sa portée. Son rôle en tant qu’instrument important dans la promotion de la discipline budgétaire se confirme et il trouve un nouveau souffle et un cadre plus favorable pour une mise en œuvre rationnelle sur le plan économique. 

Les deux valeurs de référence de 3% pour le déficit et 60% pour la dette sont résolument maintenues. Dès qu’un dépassement est constaté, l’Etat membre concerné fera l’objet d’une surveillance accrue de ses pairs par le biais d’un rapport de la Commission, et d’une évaluation par le Conseil de manière à identifier les erreurs de politique avérées par opposition à de la "malchance" économique. Aucune dépense ne sera exclue de cette limite de 3%.

Dans la prise en compte des "facteurs déterminants" – déjà contenus dans le Traité et qui doivent être utilisés dans le cadre d’une évaluation générale équilibrée – le déficit sera déclaré excessif sur base du principe général selon lequel – avant de tenir compte de ces facteurs – le dépassement par rapport à la valeur de référence doit être temporaire et le déficit doit rester proche de la valeur de référence. En outre, ces facteurs déterminants ne peuvent être invoqués pour mettre fin à une procédure relative à un déficit excessif. Une plus grande attention sera portée à l’évolution de la dette et à la durabilité. De plus, le raisonnement économique jouera son rôle : les règles plus détaillées qui viennent d’être acceptées permettent de prendre en compte les spécificités de chaque pays, ce qui donne à chacun le temps nécessaire pour revenir à une situation satisfaisante s’il suit les recommandations et prend sans délai des mesures efficaces. Quoi qu’il en soit, un pays en déficit excessif devra chaque année fournir un effort minimum sur le plan fiscal. 

L’aspect préventif du pacte se voit pour la première fois conférer une véritable substance. Les périodes de croissance économique devront être mises à profit pour consolider les finances publiques. Les rentrées supplémentaires devront être utilisées pour réduire les dettes et les déficits. L’objectif à moyen terme pour chaque Etat membre est adapté en fonction de sa situation spécifique. Ainsi, les pays affichant une dette élevée doivent se fixer des objectifs plus stricts. Les réformes structurelles sont encouragées par la possibilité de les prendre en compte pendant le processus d’ajustement.

Les règles de gouvernance améliorées pour le pacte renforcent sa légitimité et les engagements du Conseil et de la Commission à le maintenir, de même que la responsabilité des Etats membres par rapport à ce pacte. Les gouvernements du Benelux saluent particulièrement le fait que la responsabilité de la Commission en tant que gardienne du pacte ait été confirmée et renforcée pour pouvoir fournir des conseils préventifs en matière de politique et évaluer de la politique budgétaire des Etats membres.

Les gouvernements du Benelux considèrent donc que le pacte renouvelé présente un bon équilibre entre les exigences de la stabilité et de la croissance.

Les gouvernements du Benelux soulignent que la mise en œuvre des nouvelles règles constituent pour le pacte la clé de la réussite. Ils s’engagent plus que jamais à parvenir à une durabilité des finances publiques par une application stricte de l’accord qu’ils ont signé.


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Dernière mise à jour de cette page le : 23-03-2005

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