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La 21ème réunion quadripartite entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne s'est tenue à Bruxelles, 16 mars 2005, à l'invitation de la Présidence luxembourgeoise de l’Union européenne.
Y ont pris part pour l'Union européenne:
- M. Jean Asselborn, Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration du Luxembourg, Président du Conseil de l’Union européenne,
- Javier Solana, Haut représentant pour la PESC et Secrétaire général du Conseil de l'UE
- Mme Benita Ferrero-Waldner, Membre de la Commission européenne,
et pour le Conseil de l'Europe :
- M. Jan Trusczczyński, vice-ministredes Affaires Etrangères de Pologne, représentant le Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe,
- M. Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe,
Les participants ont salué l’avancement des préparatifs du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (déclaration politique et plan d’action). Ils ont exprimé le souhait que le Sommet confirme le rôle et la mission du Conseil de l’Europe par un message fort quant à la pertinence des valeurs communes auxquelles est attaché l’ensemble des démocraties européennes. Ils ont souligné le rôle-clé du multilatéralisme dans la solution des grands problèmes de notre temps et la contribution spécifique que peut apporter le Conseil de l’Europe – de par son rôle dans les domaines normatif, de suivi, de sensibilisation et d’assistance aux Etats membres – dans le cadre d’un effort commun et concerté pour renforcer l’unité du continent européen et éviter de nouvelles divisions.
Cet effort commun devrait également s’exprimer à travers une plus grande complémentarité entres les différentes institutions et organisations européennes et tout particulièrement au travers d’une coopération renforcée basée sur des partenariats croisés UE-CdE, UE-OSCE, CdE-OSCE. Ceci contribuera au renforcement de la position du Conseil de l’Europe en tant que partenaire clé au sein de la nouvelle architecture européenne.
Dans ce contexte, les participants ont salué les propositions concrètes soumises par l’Union européenne quant aux modalités de coopération future entre les deux institutions caractérisée par le partenariat et la complémentarité. Ils se sont déclarés prêts à mettre en oeuvre des moyens concrets pour renforcer la cohérence entre l’acquis conventionnel du Conseil de l’Europe et l’acquis juridique de l’Union européenne et pour permettre à l’Union d’utiliser pleinement le savoir-faire du Conseil de l’Europe dans les domaines où les activités de ce dernier présentent une valeur ajoutée. Les participants ont enfin soutenu la proposition de l’Union européenne de procéder au réexamen en vue de leur renforcement, des mécanismes de consultation et de coopération à tous les niveaux, y compris au niveau politique afin de mieux orienter et gérer la future relation renforcée entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Il serait par ailleurs souhaitable d’aboutir sur cette base à un mémorandum d’accord visant à définir concrètement le cadre d'une coopération et d'un dialogue politique renforcés entre les deux institutions.
Les participants ont salué la récente nomination d’un représentant de la Commission auprès du Conseil de l'Europe. La création d’un poste permanent de Représentant de la Commission a été encouragée par la Présidence du Conseil de l’Union européenne, ainsi que par les représentants du Conseil de l’Europe. Pour sa part le Conseil de l’Europe a souligné qu’une plus grande participation à travers son Bureau de Liaison à Bruxelles dans les structures de travail de l’Union européenne contribuerait au renforcement de la coopération entre les deux institutions.
Les parties se sont engagées à entamer, dans les meilleurs délais, les travaux préparatoires concernant les modalités techniques d’adhésion à la Convention européenne des Droits de l’Homme, en vue de rendre cette adhésion possible dès l’entrée en vigueur du traité constitutionnel de l’Union européenne. Ils ont mis l’accent sur l’importance de ce parallélisme pour assurer la cohérence dans la protection des droits de l’homme en Europe.
Dans le même esprit, les participants ont souligné l’importance d’une complémentarité et d’une coopération dans le cadre de la future Agence des droits fondamentaux et salué les bonnes perspectives pour y parvenir. Ils ont également encouragé la prise en compte des mêmes complémentarités et coopération dans le cadre des projets d’Agence sur l’apprentissage des langues et la diversité linguistique, et d’Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes.
L’Union européenne a fourni des indications sur la mise en œuvre prochaine des Plans d’action déjà adoptés dans le cadre de la politique européenne de voisinage et attiré l’attention sur les rapports adoptés récemment par la Commission, notamment pour les pays du Caucase du Sud. Le Conseil de l’Europe a attiré l’attention sur les activités de la Commission de Venise dans la région, en particulier sur ses recommandations dans le domaine législatif. Il a également souligné le fait qu’en dehors du Belarus tous les pays européens concernés par cette politique sont membres du Conseil de l’Europe. Ceci offrira encore davantage de possibilités de synergies entre l’action de l’Union européenne et celle du Conseil de l’Europe. Un nouveau programme joint pour la région pourrait couvrir particulièrement les domaines de la formation des procureurs, des juges et de la police en matière de droits de l’homme, l’efficacité du système judiciaire, l’institution de l’ombudsman, la corruption et la criminalité économique, le développement de la démocratie régionale et locale.
Pour ce qui est de l’Ukraine, les participants se sont félicités de la volonté démocratique retrouvée par ce pays qui mérite un soutien commun et coordonné. De nouvelles possibilités de coopération seront évoquées avec les autorités ukrainiennes lors de la réunion du Comité directeur Conseil de l’Europe/Commission européenne qui se tiendra à Kiev les 17 et 18 mars 2005 et qui devrait aboutir à un nouveau programme joint, basé sur des objectifs communs tels qu’ils apparaissent dans le Plan d’action adopté par l’Union européenne et dans les propositions de coopération du Conseil de l’Europe.
Les participants ont également évoqué de nouveaux projets communs en Europe du Sud-Est et fait état de programmes joints existants (depuis 1996) en Fédération de Russie. Dans ce contexte le Conseil de l’Europe a donné des informations sur le programme de coopération en République Tchétchène élaboré en commun avec le Président Tchétchène et l’Ombudsman fédéral de la Russie et qui couvre en particulier les domaines de la protection des droits de l’homme et de la formation, la réhabilitation sociale, le renforcement des institutions démocratiques et de la société civile.
Les participants ont pris acte des conclusions préliminaires de la Mission d’Observation Electorale (IEOM) concernant les élections parlementaires en République de Moldova du 6 mars 2005. Ils ont souligné que ces élections se sont déroulées, en général, dans le respect de la plupart des critères de l’OSCE et du Conseil de l’Europe et d’autres normes internationales en matière d’élections, malgré une campagne imparfaite et un accès limité aux médias. Les participants ont salué la volonté de la population de Moldova de faire partie d’une Europe démocratique et ont encouragé la majorité et l’opposition à tout mettre en œuvre pour assurer la stabilité et la consolidation des institutions démocratiques dans le pays. Le Conseil de l’Europe a informé de la prochaine visite du Président du Comité des Ministres, le Ministre A. Rotfeld en Moldova, visant a renforcer la coopération dans les différents domaines législatifs.
Les participants se sont montrés préoccupés de la situation en Transnistrie et plus particulièrement des violations de droits de l’homme. Ils ont appelé toutes les parties concernées à œuvrer pour une solution du conflit. L’Union européenne a confirmé qu'elle maintenait l’interdiction de visa visant les membres de l’équipe dirigeante de Transnistrie et les personnes responsables de la fermeture des écoles enseignant en écriture latine l’été dernier.
Les participants se sont montrés prêts à poursuivre leur coopération avec la Moldova dans le contexte d’un renforcement de la présence de l’Union européenne (ouverture d’une délégation de la Commission et accord sur la nomination d’un représentant spécial de l’Union européenne) conjointement avec le Commissaire aux droits de l’homme et le Représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, afin de contribuer aux efforts visant à une solution pacifique du conflit, dans le respect des engagements pris dans le cadre du Conseil de l'Europe.
Les participants ont rappelé que la région a connu et connaîtra des échéances importantes en matière électorale (élections législatives en Azerbaïdjan et referendum constitutionnel en Arménie). Ils appellent ces pays à poursuivre avec détermination toutes les réformes visant à permettre des élections libres et équitables en conformité avec les standards européens, notamment dans le domaine des médias.
Les participants ont encouragé la volonté de la nouvelle génération de dirigeants en Géorgie de poursuivre les réformes visant à l’ancrage d’institutions démocratiques respectant la prééminence du droit. Ils ont également encouragé la poursuite de la recherche de solutions pour l’Ossétie du Sud et l’Abkazie dans le respect de l’intégrité territoriale de la Géorgie ainsi que de la démocratie et des droits de l’homme pour tous.
Les participants ont souligné l’importance de la Charte constitutionnelle de l’Union de Serbie-Monténégro pour faire progresser le pays vers une plus profonde intégration européenne. Ils ont particulièrement insisté pour que les deux républiques de Serbie et Monténégro respectivement se dotent rapidement de nouvelles constitutions modernes, démocratiques, fondées sur les plus hauts standards européens.
En ce qui concerne le Kosovo, le Conseil de l’Europe a rappelé son engagement aux côtés de la MINUK, dans le processus de décentralisation et en particulier dans la gestion de projets pilotes. L’Union européenne et le Conseil de l’Europe continueront à collaborer étroitement avec la MINUK et les PISG à la reconstruction des sites culturels endommagés ou détruits. La protection effective des droits de l’homme reste une priorité pour le Conseil de l’Europe, qui a déjà mis en place avec la MINUK un arrangement permettant la mise en œuvre de mécanismes de contrôle de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales et de la Convention pour la prévention de la torture.
Au lendemain de l’anniversaire des attentats sanglants de Madrid et Beslan en 2004, les participants ont confirmé leur volonté de développer la lutte contre le fléau du terrorisme avec tous les instruments à leur disposition dans le cadre de leurs institutions, tout en respectant les droits de l’homme.
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