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M. le Secrétaire Général
M. le Commissaire Stavros Dimas
Mesdames Messieurs les Parlementaires
Mesdames, Messieurs,
c’est avec un grand plaisir que j’ai accepté votre invitation de représenter le Conseil à la Conférence de la Confédération Européenne des Syndicats sur REACH, qui rassemble les principaux acteurs du débat autour de la réforme de la législation européenne sur les substances chimiques. Sachez que tout au long de mes activités politiques, les affaires sociales et syndicales ont connu une importance majeure et ce sera également sous ce contexte que je vais vous présenter les préoccupations actuelles du Conseil "Environnement" en matière de REACH.
REACH, et le Commissaire vient de le dire, est un exemple important de ce que pourra être le nouveau type de politique européenne dans le cadre du processus de Lisbonne fondé sur une approche intégrée et équilibrée entre les trois dimensions du développement durable: protection de l'environnement, cohésion sociale et compétitivité de nos économies, et c’est pour cette raison que le dossier REACH compte parmi les priorités de la Présidence luxembourgeoise. REACH permettra de donner, et j’en suis convaincu, un élan à l’industrie européenne en matière de compétitivité. Je suis persuadé que ce n’est que par cette future industrie européenne qui se base sur le développement et l’utilisation de produits chimiques protégeant aussi bien l’environnement que la santé des travailleurs et des consommateurs que nous pourrons parvenir à une industrie durable à long terme, ce qui bien évidemment contribuera efficacement à la lutte contre le chômage. Ainsi REACH contribuera au modèle social européen en créant un environnement industriel en faveur des salariés qui bénéficieront d’un environnement de travail répondant à des critères élevés en matière de santé et de sécurité au travail à l’égard des agents chimiques. Cette haute qualité environnementale trouve ses fondements dans le principe de précaution qui est un des principes fondamentaux de REACH.
Même si en tant que ministre de l’Environnement, ma préoccupation principale sera d’aboutir à un niveau élevé en matière de protection de l’environnement et de santé, soyez rassurés que je m’efforce également d’arriver à un REACH équilibré, flexible et praticable à tous les niveaux sans bureaucratie excessive aussi bien au niveau des entreprises qu’au niveau des administrations publiques nationales et européennes. Un tel REACH sera un succès pour l’Europe, car les risques d’une éventuelle délocalisation seront réduits et le niveau de l’emploi pourra être maintenu. Ce REACH taillé sur mesure permettra par le biais de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de réduire tout éventuel dumping social ou environnemental et servira d’exemple au niveau mondial.
Vous êtes certainement au courant que deux formations du Conseil, à savoir le Conseil "Compétitivité" actuellement sous Présidence de mon collègue luxembourgeois Jeannot Krecké, ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, et le Conseil "Environnement", coopèrent sur ce chantier important de réforme législative en matière de produits chimiques. Permettez-moi de passer en revue certaines questions-clefs qui jusqu’à présent étaient l’objet d’un débat politique au sein du Conseil. Au cours de la lecture à haut niveau de la proposition REACH sous la Présidence irlandaise, l’objet des débats portait entre-autres sur les régimes d’autorisation, la mise en priorité, le principe de substitution, la proposition OSOR – "one substance one registration" et le devoir de vigilance (duty of care), un sujet qui vous tient particulièrement à cœur, je suppose , comme j’ai pu le constater dans votre déclaration sur REACH.
Beaucoup de progrès a été réalisé sous Présidence néerlandaise et je voudrais pouvoir dire autant d'ici quatre mois lorsque la Présidence luxembourgeoise sera arrivée à son terme. Ainsi le groupe ad hoc du Conseil, en quelque sorte notre "laboratoire d’idées", a essayé d’identifier les positions des Etats membres et a recueilli toutes leurs propositions d’amendements dans des "footnotes documents" sur les Titres I à III qui permettront aux présidences futures, en l’occurrence à nos collègues britanniques et autrichiens, de déceler des positions communes en vue d’aboutir à un accord politique. A côté du travail technique du Groupe Ad-hoc, plusieurs points clefs faisaient l’objet des débats politiques au niveau du Conseil. Ainsi, les résultats et conclusions de 36 études d’impact, la problématique liée aux substances dans les articles et la prise en compte de certains éléments du risque des substances lors de la mise en priorité ont fait l’objet de débats politiques au Conseil "Environnement" du 20 décembre sous la Présidence néerlandaise.
L’approche OSOR a été accueillie avec une certaine sympathie au sein du Conseil "Compétitivité" en novembre 2004: on nourrissait l'espoir que cette démarche accentue la praticabilité de REACH. Je dois néanmoins avouer que nous avons dû demander à ceux qui l'ont proposée, à savoir la Hongrie et le Royaume-Uni, de préciser leur démarche car de nombreuses questions pratiques et techniques restaient sans réponse. Ainsi, nous comptons y revenir vers la fin de la Présidence luxembourgeoise.
Vous êtes certainement au courant que notre présidence a l’intention de concentrer les efforts sur une discussion exhaustive, détaillée et complète des Titres IV à VIII de REACH ainsi qu’à toutes les annexes techniques de la proposition. En effet, depuis janvier 2005, le groupe ad hoc des Produits Chimiques a déjà examiné d'une manière exhaustive et détaillée les Titres IV lié à l’information dans la chaîne d’approvisionnement et V traitant les droits et obligations des utilisateurs en aval et une réunion avec des experts nationaux a permis d’analyser également les annexes correspondantes.
En ce qui concerne le Titre IV, les préoccupations en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs animaient entre autre la discussion au sein du groupe ad hoc qui s’est également penché sur le droit d’accès à l’information pour les travailleurs qui compte également parmi les revendications de votre Confédération, si je suis bien renseigné. Nous avons également mandaté le Service juridique du Conseil pour clarifier la possibilité de coexistence de REACH et d’une législation nationale, souvent plus restrictive, en matière de protection de santé et de sécurité des travailleurs en matière de produits chimiques, la réponse devant être disponible sous peu.
L'examen du titre VI entraînera des discussions sur la répartition des responsabilités et des rôles en matière d'évaluation des substances entre les autorités compétentes des États membres et la future Agence européenne des produits chimiques, qui aura son siège à Helsinki. Les débats sur ce titre devront prendre en compte les différences de taille et de capacité administratives entre les différents États membres. C'est pour cette raison que nous nous attendons à une réflexion très différenciée sur l'impact de la proposition sur les autorités compétentes nationales des États membres. Les titres sur l'autorisation et les restrictions des substances chimiques visent l'élimination et le remplacement progressif des substances et préparations dangereuses. Ceci encouragera l'innovation et la recherche de substituts par les producteurs de ces substances particulièrement préoccupantes.
Enfin, permettez-moi de dire quelques mots entre nos relations avec le Parlement qui à mon avis sont essentielles afin d’échanger des vues et d’identifier les points d'achoppement éventuels. C'était dans cette optique que Jeannot Krecké, président du Conseil "Compétitivité", ainsi que moi-même, avons pris part à l'audition publique sur REACH organisée par le Parlement européen en janvier 2005. S’y rajoute que les contacts entre notre équipe REACH sur le terrain et les différentes les commissions parlementaires impliquées dans le dossier REACH, avec bien évidemment les rapporteurs, en l’occurrence l’honorable Guido Sacconi, "l’incontournable" en matière de REACH, sont quasiment quotidiennes. Cet échange, ainsi que le rythme actuel de REACH aussi bien au Conseil qu’au Parlement devrait permettre à nos successeurs d’arriver à un accord politique dans les meilleurs délais.
En ce qui concerne le Conseil nous envisageons un examen approfondi de REACH lors du Conseil "Compétitivité" du 6 juin 2005 ainsi que lors de notre Conseil "Environnement" du 24 juin 2005 et certains points critiques et questions ouvertes liées à la praticabilité de REACH surtout pour les petites et moyennes entreprises vont être analysées lors de notre atelier de travail restreint du 10-11 mai 2005 à Luxembourg pour lequel nous avons également invité le Secrétaire Général de la Confédération Européenne des Syndicats.
Enfin, je tiens à vous féliciter pour votre initiative d’organiser cette conférence aujourd’hui et demain qui à mon avis constituera un pas important du chemin laborieux visant à aboutir à un système REACH praticable sans pour autant mettre en cause les principes fondateurs de la proposition de règlement, comme surtout le principe de précaution.
Je vous remercie de votre attention.
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