Date de publication : 14-04-2005

Domaine politique : Justice et Affaires intérieures

Réunion : Conseil Justice et affaires intérieures

Le Conseil "Justice et Affaires intérieures" de l'Union européenne s’est tenu, jeudi 14 avril 2005, au Luxembourg, sous la présidence du ministre luxembourgeois de la Justice, Luc Frieden. A l’ordre du jour de la matinée, les ministres de la Justice ont principalement centré leurs débats sur deux points : la procédure européenne d’injonction de payer et l’échange d’informations extraites du casier judiciaire.

En matière de coopération judiciaire dans les matières civiles, les ministres de la Justice de l’Union européenne ont débattu de la proposition de règlement relative à une procédure européenne d’injonction de payer. "Cette proposition a pour objectif de créer une procédure simple, rapide, peu coûteuse et uniforme qui assurera le règlement des litiges qui ne font pas l’objet d’une contestation sérieuse. Ce recouvrement simplifié et rapide des créances est d’une importance fondamentale pour les différents opérateurs économiques comme les entreprises dans l’Union européenne. Cette procédure européenne est un volet important de l’espace judiciaire européen car elle est nécessaire pour un bon fonctionnement du marché intérieur" a déclaré Luc Frieden lors de la première conférence de presse de la journée.

A ce sujet, les ministres ont accueilli favorablement la proposition de compromis de la Présidence luxembourgeoise. Une grande majorité des ministres s’est prononcée favorablement pour une procédure européenne qui se limiterait aux affaires transfrontalières et qui serait toujours accompagnée par une description des moyens de preuves. De plus, cette injonction européenne de payer deviendrait exécutoire dans l’ensemble de l’Union européenne dès-lors qu’elle serait délivrée par un Etat membre. Ainsi, aucune déclaration lui reconnaissant force exécutoire ne serait requise dans l’Etat membre d’exécution.

Puis, afin de renforcer la liberté, la sécurité et la justice au sein de l’Union européenne, les ministres ont débattu sur l’échange d’informations extraites du casier judiciaire. Ce débat avait pour objectif de dégager les orientations générales qui inspireront les travaux à venir et en particulier les futures propositions de la Commission sur l’interconnexion des casiers judiciaires nationaux.

A l’issue des discussions sur l’échange d’informations extraites du casier judiciaire, "une large convergence s’est dégagée sur la nécessité de fonder les échanges d’infractions sur des communications bilatérales entre casiers judiciaires et de prévoir que ces infractions soient échangées sur un format standard", a souligné Luc Frieden. Il s’est réjoui que "sur l’accès à l’information des condamnations, le Conseil se soit entendu sur le compromis présenté par la Présidence luxembourgeoise". Les informations sur les antécédents judiciaires des ressortissants communautaires seront concentrées dans l’Etat de nationalité.

Les modalités de la mise en œuvre du principe d’imposer à l’Etat membre de nationalité l’obligation d’inscrire effectivement et de manière complète les condamnations prononcées dans un autre Etat membre de l’Union européenne contre ses nationaux seront renforcées.

Pour ce qui des ressortissants des Etats tiers, les ministres de la Justice se sont interrogés sur la question de créer un index européen permettant d’identifier l’Etat membre de condamnation.

Enfin, concernant le prochain cadre financier 2007-2013, la Commission a été invitée par le Conseil, à présenter ses nouvelles propositions concernant le prochain cadre financier 2007-2013,  en faveur de l'espace de "Liberté, Sécurité et Justice".

En marge du Conseil "JAI", les Etats membres ont signé la Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de la Lituanie, la République de la Hongrie, la République de Malte, la République de la Pologne, la République de la Slovénie et la République slovaque à la convention de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes.