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[Luxembourg 2005 Présidence du Conseil de l'Union européenne]
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Communiqué
Les ministres de l’Agriculture discutent le développement rural et donnent le feu vert pour l’Agence communautaire de contrôle de la pêche

Date de publication : 14-03-2005

Domaine politique : Agriculture, pêche

Réunion : Conseil Agriculture et Pêche


Les ministres de l’Agriculture de l'Union européenne, réunis le 14 mars à Bruxelles, ont poursuivi leur débat sur le développement rural et ont conclu un accord politique sur l’établissement de l’Agence communautaire de contrôle de la pêche.

Sous la présidence de Fernand Boden, ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, le Conseil s’est penché sur la question du taux minima de dépenses par axe de développement du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et sur l’utilisation de la réserve LEADER. Rappelons que les trois axes du FEADER ont pour objet l’amélioration de la compétitivité, la gestion des terres et mesures de diversification en faveur des exploitations agricoles et que la Commission a proposé des taux minima de 15, 25 respectivement 15 pour cent pour ces trois axes. Parallèlement, les ministres se sont prononcés sur les propositions de la Commission concernant les orientations stratégiques du développement rural pour la période 2007-2013.

Concernant le financement par axe de développement, le président a pu constater "qu’il y avait maintenant un certain mouvement pour accepter les taux minima à condition qu’il n’y ait pas trop de rigidité," et "à condition qu’un tel système offre la souplesse appropriée aux Etats membres pour pouvoir mettre en œuvre des projets de développement intégrés et horizontaux".

Le président a observé "que des très grandes réticences persistent concernant la réserve LEADER" et "qu’une forte majorité de délégations met en doute la faisabilité de toute réserve, qu’elle soit LEADER ou plus générale." "Les délégations ont fait valoir qu’il serait difficile de planifier des dépenses au titre d’une enveloppe supplémentaire qui serait mise à disposition seulement au cours des deux dernières années de la période de programmation," a-t il ajouté.

Fernand Boden a remarqué que le Conseil était favorable au principe de l’élaboration d’une stratégie communautaire pour le développement rural, mais qu’il fallait "un document court comprenant un message clair qui permettrait à la Communauté d’exposer facilement les objectifs de la politique agricole commune au public européen". Les délégations se sont exprimées clairement contre une approche trop rigide dont pourraient découler "de nouvelles contraintes juridiques et des charges administratives supplémentaires pour les Etats membres" et pour l’intégration dans un tel texte "à côté des objectifs de Lisbonne et de Göteborg du modèle agricole européen défini en 1997 pendant la Présidence luxembourgeoise précédente et visant une agriculture compétitive, durable, multifonctionnelle et répartie sur tout le territoire de l’Union européenne, y compris les régions défavorisées," a indiqué le président.

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur l’établissement de l’Agence communautaire de contrôle de la pêche qui aura pour mission de coordonner les contrôles de pêche dans les eaux communautaires et dont le siège sera à Vigo en Espagne. L’établissement de cette agence constitue en effet une des dernières étapes dans l’achèvement de la réforme  de la politique commune de la pêche initiée en 2002 dans le sens où cette mesure permettra d’effectuer des contrôles et inspections standardisés à travers toute la Communauté, la mise en commun des moyens de contrôles nationaux en vue d’un déploiement commun ainsi que la formation harmonisés des inspecteurs de pêche. La pondération des droits de vote au sein du conseil d’administration tient compte des intérêts de la Communauté : la Commission disposera de six voix ; les Etats membres disposeront d’une voix chacun.

La Présidence et le commissaire Markos Kyprianou ont informé les ministres sur l’état d’avancement des négociations dans le domaine phytosanitaire et les relations vétérinaires avec la Fédération de Russie.

Finalement, la Commission a fait deux présentations au Conseil sur le risque et la gestion de crise en agriculture d’une part et sur la mise en œuvre de la stratégie forestière de l’Union européenne d’autre part, toutes deux très favorablement accueillies selon le président du Conseil "Agriculture et Pêche".  


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Dernière mise à jour de cette page le : 15-03-2005

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