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[Luxembourg 2005 Présidence du Conseil de l'Union européenne]
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Pacte de stabilité et de croissance

Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) désigne un accord intergouvernemental visant à maintenir l’effort de discipline budgétaire des États membres après l’introduction de la monnaie unique. Adopté lors du Conseil européen à Amsterdam en juin 1997, le PSC a pour objectif d'éviter l'apparition de déficits budgétaires excessifs. Il impose aux États de la zone euro d'avoir à terme des budgets proches de l'équilibre ou excédentaires. Sur le même modèle, les États non participants doivent soumettre un programme de convergence. Le Conseil peut imposer des sanctions à tout État membre ne prenant pas les mesures nécessaires pour respecter la discipline budgétaire. Cependant, à l'inverse de la politique monétaire, la politique budgétaire demeure une compétence nationale.

Le PSC comporte deux types de dispositions :

1. La surveillance multilatérale (disposition préventive)

Les États de la zone euro présentent leurs objectifs budgétaires à moyen terme dans un programme de stabilité actualisé chaque année. Un système d'alerte rapide permet au Conseil Ecofin, réunissant les ministres de l'Économie et des Finances de l'Union, d'adresser une recommandation à un État en cas de dérapage budgétaire.

2. La procédure des déficits excessifs (disposition dissuasive)

Elle est enclenchée dès qu'un État dépasse le critère de déficit public fixé à 3% du PIB, sauf circonstances exceptionnelles. Le Conseil des ministres des Finances adresse alors des recommandations pour que l'État mette fin à cette situation et, le cas échéant, imposer des sanctions.

En novembre 2003, la France et l’Allemagne se trouvaient durablement au-dessus de la barre des 3% du PIB. En application du PSC, la Commission européenne demanda au Conseil des ministres d’engager une procédure des déficits excessifs à l’encontre des deux pays. Or, les ministres des Finances rejetèrent ces recommendations, tout en adoptant une déclaration exigeant des mesures d’assainissement budgétaire de la part de l’Allemagne et de la France.

Saisie par la Commission, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé en juillet 2004 la décision du Conseil des ministres de suspendre à l’encontre de l’Allemagne et de la France la procédure pour déficits excessifs. Si la Cour reconnaît aux Etats membres une certaine marge d’appréciation dans la mise en œuvre du Pacte, elle estime que le Conseil des ministres ne peut pas pour autant modifier les recommandations sans une nouvelle impulsion de la Commission, "qui dispose d’un droit d’initiative dans le cadre de la procédure pour déficit excessif."

Vu l’arrêt de la Cour de justice et la situation budgétaire de plusieurs pays de l’Eurogroupe, qui continuent d’afficher un déficit supérieur à la limite des 3%, un débat sur une réforme du Pacte de stabilité a été engagé au sein de l’Union et de ses Etats membres.

Parlement européen

Le Parlement européen représente les 453 millions d'habitants des Etats membres de l'Union européenne. Seule institution de l'Union élue directement par les citoyens, le Parlement européen joue un rôle politique croissant dans l'Union européenne. Son rôle s'est progressivement renforcé avec l'élection de ses députés au suffrage universel direct à partir de 1979 et les différents traités.

Les compétences du Parlement européen, au départ principalement consultatives, couvrent aujourd'hui trois champs:

1. Compétences législatives

Le Parlement participe à l'adoption des actes communautaires aux côtés du Conseil des ministres. Si le pouvoir d'initiative concernant les propositions d'actes communautaires reste réservé à la Commission, le Parlement peut lui demander de soumettre les propositions de textes qui lui semblent nécessaires.

2. Compétences budgétaires

Le projet de budget de l’Union est soumis au vote du Parlement, suite à une proposition de la Commission et son élaboroation par le Conseil des ministres. Le Parlement a le dernier mot pour les dépenses non-obligatoires.

3. Compétences de contrôle politique

Le Parlement exerce un contrôle démocratique sur l'ensemble de l'activité communautaire. Au quotidien, il examine et vote sur un grand nombre de dossiers européens. Le choix du président et des membres de la Commission est soumis à l'approbation du Parlement. Il a le pouvoir de renverser la Commission par un vote de censure. Il peut aussi poser des questions écrites ou orales au Conseil et à la Commission, recevoir des pétitions, constituer des commissions d'enquête temporaires. Il a un droit de recours devant la Cour de justice.

Au total, 732 députés siègent au Parlement européen depuis le 20 juillet 2004. Le nombre des députés représentant chaque Etat membre varie en fonction du nombre d'habitants. Les sièges sont répartis de la manière suivante: Allemagne - 99; France, Italie, Royaume-Uni - 78; Espagne, Pologne - 54; Pays-Bas - 27; Belgique, Grèce, Hongrie, Portugal et République tchèque - 24; Suède - 19; Autriche - 18; Danemark, Finlande et Slovaquie - 14; Irlande et Lituanie - 13; Lettonie - 9; Chypre, Luxembourg et Slovénie - 6; Malte - 5.

Pays candidats à l'adhésion

La stabilité économique et politique de l'Europe constitue un pôle d'attraction pour de nombreux pays européens qui peuvent de droit demander leur adhésion à l'Union européenne (article 49 du traité UE).

Suite à l'adhésion de dix nouveaux États membres le 1er mai 2004 (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie), quatre pays restent officiellement candidats à l'adhésion: :

  • Turquie: demande d'adhésion introduite le 14 avril 1987;
  • Roumanie: le 22 juin 1995;
  • Bulgarie: le 14 décembre 1995;
  • Croatie: le 21 février 2003.

En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, les négociations sont en cours et l'objectif est d'aboutir à une adhésion en 2007. Le Conseil européen a décidé en juin 2004 d’entamer des négotiations d’adhésion avec la Croatie suite à un avis positif de la Commission. Les négociations ne sont en revanche pas encore ouvertes avec la Turquie. Si, en décembre 2004, le Conseil européen décide, sur la base d'un rapport de la Commission, que la Turquie satisfait aux critères politiques de Copenhague, l'Union européenne pourra alors ouvrir les négociations d'adhésion avec ce pays. Quant à l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine, elle n’a pas encore reçu l'avis favorable des États membres pour devenir candidate.

Par le passé, la Suisse, le Liechtenstein et la Norvège ont également déposé une candidature pour devenir membres de l'Union européenne. Cependant, la Norvège a rejeté son adhésion par deux fois, en 1972 et en 1994, à la suite d'un référendum. Les candidatures de la Suisse et du Liechtenstein ont été suspendues à la suite du référendum de 1992 par lequel la Suisse a décidé de ne pas participer à l'Espace économique européen.

Personnalité juridique de l'Union européenne

La question de la personnalité juridique de l'Union européenne a été posée notamment en ce qui concerne la capacité de l'Union européenne de conclure des traités ou d'adhérer à des conventions. En effet, l'Union, qui englobe trois communautés distinctes détenant chacune la personnalité juridique (la Communauté européenne, la CECA et Euratom) et deux secteurs à caractère intergouvernemental, ne détient pas ce qu'on dénomme en droit international le "treaty making power", c'est-à-dire la capacité internationale de conclure des accords avec des Etats tiers. Cependant, dans les faits, la doctrine reconnaît généralement à l'Union cette personnalité, puisqu'elle a déjà conclu des accords avec des États tiers. En fin de compte, l'Union possède des institutions fortes auxquelles les États membres ont transféré une partie de leurs compétences.

L’article I-7 du traité établissant une Constitution pour l’Europe attribue à l’Union européenne la personnalité juridique.

Perspectives financières

Les perspectives financières constituent l'encadrement des dépenses communautaires sur une période de plusieurs années. Elles résultent d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission et indiquent l'ampleur maximale et la composition des dépenses communautaires prévisibles. Elles font l'objet d'un ajustement annuel par la Commission pour tenir compte des prix et de l'évolution du PNB communautaire.

Il convient toutefois de noter que les perspectives financières ne correspondent pas à un budget pluriannuel puisque la procédure budgétaire annuelle demeure indispensable pour déterminer le montant effectif des dépenses et la répartition entre les différentes lignes budgétaires.

A ce jour, trois accords interinstitutionnels de ce type ont été conclus, respectivement en 1988, en 1992 et en 1999 :

  • les perspectives financières 1988-1992 (paquet Delors I);
  • les perspectives financières 1993-1999 (paquet Delors II);
  • les perspectives financières 2000-2006.

Les perspectives financières 2000-2006 s'inscrivent dans un nouvel Accord interinstitutionnel qui constitue l'élément central du paquet financier de l'Agenda 2000. Cet accord, dont l'engagement politique remonte au sommet de Berlin de mars 1999, devrait permettre à l'Union de s'élargir et de renforcer ses politiques, tout en respectant un cadre financier rigoureux.

Les perpectives financières fixent le cadre de référence pour une période de sept ans (2000-2006). Bien qu'elles ne puissent pas incorporer des dépenses liées à de nouvelles adhésions avant que celles-ci ne soient effectives, elles présentent quand même trois caractéristiques intéressantes dans la perspective de l'élargissement :

  • le financement agricole est élargi pour englober une nouvelle politique de développement rural, des mesures vétérinaires, un instrument de préadhésion agricole et une marge laissée disponible dans la perspective de l'élargissement;
  • la dotation des Fonds structurels destinée au quinze Etats membres sera progressivement diminuée à partir de 2002 par le biais de la concentration des priorités sur un nombre plus limité de régions. Par ailleurs, les actions structurelles comprennent un nouvel instrument de préadhésion;
  • le montant alloué aux actions extérieures connaît une progression de 2% par an afin de couvrir notamment l'augmentation de l'aide de préadhésion dans le cadre du programme Phare. De plus, les dotations prévues pour les aides de préadhésion (Phare, ISPA et SAPARD) resteront inchangées quel que soit le nombre de pays candidats qui deviennent membres de l'Union européenne au cours de la période 2000-2006, ce qui permettra de concentrer les ressources sur les pays en ayant plus besoin.

Un effort général de discipline budgétaire permettra de maintenir jusqu'à 2006 le plafond actuel des dépenses s'élevant à 1,27 % du PNB communautaire.

Un nouvel accord interinstitutionnels sur les perspectives financières pour la période 2007-2013 est en cours de négociation.

Phare (Programme d'aide communautaire aux pays d'Europe centrale et orientale)

Phare est l’instrument financier de l’Union européenne mis en place en 1989 pour assister les pays d’Europe centrale et orientale dans leur transition vers le régime démocratique et l’économie de marché. Il encourage l'investissement, les transferts de savoir-faire et l'assistance technique générale. Le programme permet de mettre en oeuvre une stratégie de pré-adhésion à l'Union européenne.

Avec l'entrée de huit pays de l’Europe centrale et orientale à l’Union le 1er mai 2004, seules la Bulgarie et la Roumanie peuvent participer aux projets lancés après 2003.

Phare couvre deux grands domaines d’intervention :

  • "Le renforcement de la capacité institutionnelle" couvre environ 30% de l'enveloppe financière totale.
  • "L’aide à l'investissement", couvrant environ les 70% restants, vise à apporter une assistance technique et un soutien financier dans des secteurs prioritaires: alignement sur les normes et les pratiques communautaires, cohésion économique et sociale, développement des infrastructures, PME, développement régional.

Piliers de l'Union européenne

L'Union européenne telle qu’on la connaît aujourd’hui a été instituée par le traité de Maastricht, entré en vigueur le 1er novembre 1993. En effet, le terme "Union européenne" regroupe trois champs de compétences, communément appelé les trois piliers : les Communautés européennes, la coopération en matière de politique étrangère et de sécurité (la PESC) et la coopération en matière de Justice et Affaires intérieures (la JAI). La Communauté n'est donc pas seulement économique, mais s’attache à de nouveaux domaines de coopération qui doivent lui permettre de combler le déficit politique dont elle souffrait dans le passé. Les trois piliers se différencient par leurs procédures de décisions ainsi que par le rôle qu'y jouent les institutions communautaires.

Le premier pilier réunit l'ensemble des politiques communes (notamment la Politique agricole commune (PAC), la politique monétaire, la politique des transports ou la politique commerciale commune). Au titre de ces politiques, les institutions jouent pleinement leur rôle et les procédures communautaires de prise de décision s'appliquent. Au sein de ce pilier, on peut trouver des politiques présentant un degré de "communautarisation" (niveau de transfert de compétences de l'Etat membre vers la Communauté) variable. Sont ainsi fortement intégrées la PAC, la politique commerciale commune, la politique des transports, la concurrence ou la politique monétaire. A l'inverse, la politique de cohésion économique et sociale, les politiques de l'éducation, de la culture, de la protection sociale et de l'emploi sont des compétences plus faiblement intégrées où les Etats membres disposent encore de prérogatives.

Le deuxième pilier représente le système de coopération intergouvernementale dans le domaine de la politique extérieure, de sécurité et de défense. Les décisions sont prises par les ministres des Affaires étrangères.

Le troisième pilier couvre la coopération intergouvernementale en matière de Justice et Affaires intérieures. Ici, les décisions sont prises par les ministres de l'Intérieur et de la Justice.

C'est surtout au sein du premier pilier que les institutions européennes ont une compétence normative, c'est-à-dire le droit d'établir des actes juridiques et de légiférer. Au sein du troisième pilier, le Conseil peut prendre des décisions cadres d'harmonisation. Le traité d'Amsterdam a renforcé les possibilités de la Cour de justice des communautés européennes de traiter les questions du troisième pilier.

Afin de simplifier le système de décision au sein de l’Union, le traité établissant une Constitution pour l’Europe prévoit de supprimer la structure en piliers. Toutes les politiques des «anciens» piliers relèveraient ainsi exclusivement du domaine d'intervention de l'Union et non plus de la procédure intergouvernementale. Même si certains principes communautaires régissent l’ensemble du traité établissant une Constitution, la méthode communautaire ne s’appliquerait pas pour autant à l’ensemble de ses dispositions.

Politique agricole commune (PAC)

La Politique agricole commune (PAC) a pour objectifs de permettre aux agriculteurs de bénéficier d'un niveau de vie raisonnable et de fournir aux consommateurs des denrées alimentaires de qualité à des prix équitables. La manière de réaliser ces objectifs a évolué au fil des ans. Les concepts clés sont désormais la sûreté alimentaire, la préservation de l'environnement rural et le meilleur rapport qualité-prix.

La PAC constitue une des politiques les plus importantes de l'Union européenne (les dépenses agricoles représentent environ 45% du budget communautaire). Au niveau de son élaboration, elle est soumise à la procédure décisionnelle prévoyant la majorité qualifiée au Conseil et la consultation du Parlement européen.

Dans un premier temps la PAC a permis à la Communauté de devenir rapidement autosuffisante. Cependant, son fonctionnement est devenu de plus en plus coûteux en raison de prix européens trop élevés par rapport au marché mondial et de la surproduction. La réforme de 1992 a corrigé cette situation moyennant une baisse des prix agricoles garantis, compensée par des primes aux facteurs de production et par la création de mesures dites « d'accompagnement. »

Dans la perspective de l'élargissement, une nouvelle réforme a été adoptée en 1999 pour la période 2000-2006. Sur la base des orientations proposées par la communication de la Commission "Agenda 2000" de juillet 1997, elle renforce les modifications introduites en 1992 et met l'accent sur la sûreté des denrées alimentaires, la poursuite des objectifs environnementaux et la promotion de l'agriculture durable. Les objectifs ne relevant pas de la politique de marché ont été regroupés au sein du développement rural qui est devenu le deuxième pilier de la PAC. Par ailleurs, cette réforme cherche aussi à augmenter la compétitivité des produits agricoles communautaires, à simplifier la législation agricole et son application, à renforcer la position de l'Union lors des négociations au sein de l'OMC et à stabiliser les dépenses. C'est ainsi qu'a été mise en place une baisse des prix d'intervention compensée par une augmentation des aides aux agriculteurs.

Politique commerciale

La Politique commerciale de l’Union européenne vise à développer le libre-échange et le commerce mondial en promouvant la suppression des restrictions aux échanges internationaux. Elle relève de la compétence exclusive de la Communauté (premier pilier).

Le traité d'Amsterdam a permis au Conseil, statuant à l'unanimité, d'étendre l'application des dispositions de la politique commerciale aux négociations et accords internationaux concernant les services et les droits de propriété intellectuelle. Par la suite, le traité de Nice a également modifié cet article pour permettre la conclusion de tels accords à la majorité qualifiée. Cependant, il existe toujours des exceptions pour les accords conclus dans les domaines où les compétences sont partagées entre les États membres et la Communauté, pour lesquels l'unanimité s'applique. Le commerce des services culturels et audiovisuels et le commerce des services d'éducation font partie de ces exceptions.

Les principaux instruments de la politique commerciale sont :

  • le tarif extérieur commun, appliqué à l'ensemble des produits importés au sein du marché intérieur;
  • les mesures de défense commerciale, destinées à protéger l'économie des États membres de pratiques déloyales de leurs partenaires commerciaux;
  • les accords préférentiels, conclus avec plusieurs groupes de pays qui bénéficient d’un accès privilégié au marché intérieur de l’Union.

Les décisions commerciales sont prises au sein du Conseil des ministres. La Commission européenne représente l’Union lors des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. Elle a aussi régulièrement recours à l'Organisme de règlement des différends pour arbitrer les litiges opposant un ou plusieurs États membres à leurs partenaires commerciaux.

Politique commune des transports

La politique commune des transports vise à instaurer des règles communes applicables aux transports internationaux qui sont exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou plusieurs Etats membres (articles 70 à 80 du traité CE). Elle touche également à la détermination des conditions d'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux dans un Etat membre. Finalement, elle englobe les mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports.

Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les décisions sont adoptées selon la procédure de codécision (article 251 du traité CE), après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions. Cependant, quelques particularités subsistent. Les dispositions susceptibles d'affecter gravement le niveau de vie et d'emploi, ainsi que l'exploitation des équipements de transports sont arrêtées par le Conseil statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social. Pour ce qui est des dispositions spécifiques concernant la navigation maritime et aérienne, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, décide de la procédure à suivre dans chaque cas.

Politique économique

Pour assurer une croissance régulière et créer des emplois dans l’Union, les gouvernements des États membres doivent régir leurs économies conformément aux principes de base d’une gestion économique saine. Les clefs du succès ont pour nom coordination étroite des politiques, pression des pairs et consensus. La monnaie unique est un élément de ce processus.

Tous les États membres font partie de l'Union économique et monétaire (UEM), dont la finalité est d'impulser une intégration efficace des économies des pays de l'UE favorisant la croissance et la prospérité. Cela suppose une coordination étroite de la politique économique. Les États membres peuvent alors réaliser les objectifs communs en optant pour la combinaison de mesures fiscales et de protection sociale de leur choix.

La manifestation la plus tangible de l'UEM est l'euro, la monnaie unique européenne, dont l’utilisation abaisse le coût des activités économiques transfrontalières et renforce la concurrence. Tous les pays membres de l’UEM peuvent adopter l’euro s’ils remplissent un certain nombre de critères économiques.

La Commission européenne dispose de deux instruments pour assurer le suivi des politiques économiques des États membres. Ils lui fournissent les informations nécessaires pour apprécier si une politique économique nationale est ou non conforme aux objectifs convenus au niveau de l'UE et pour adresser des avertissements préventifs lorsqu'un déficit est en passe de devenir anormalement élevé. Ces instruments sont les suivants:

  • les grandes orientations des politiques économiques:
  • les programmes de stabilité et de convergence.

Les grandes orientations des politiques économiques sont une "feuille de route" adressée à l'Union dans son ensemble et aux États membres pris individuellement. Elles mettent l'accent sur les changements jugés nécessaires à moyen et long termes pour renforcer la compétitivité de l'UE et hâter la transition vers une économie fondée sur la connaissance.

Chaque année, les États membres communiquent à la Commission des informations détaillées sur leurs politiques économiques, en particulier sur celles destinées à assurer la discipline budgétaire. Les pays ayant adopté l'euro fournissent ces informations dans des programmes dits "de stabilité", les autres dans des programmes "de convergence."

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

L'idée selon laquelle l'Union européenne devrait s'exprimer d'une seule voix sur la scène mondiale est aussi vieille que le processus d'intégration européenne lui-même. Pourtant, au fil des années, l'Union a accompli davantage de progrès dans la création d'un marché et d'une monnaie uniques que dans la conception d'une politique étrangère et de sécurité commune. En effet, chaque Etat membre conserve une entière souveraineté dans la conduite de sa politique étrangère.

Néanmoins, le traité de Maastricht de 1992 a institutionnalisé une politique étrangère et de sécurité commune (PESC), régie par un processus de décision intergouvernemental. La PESC succède à une coopération informelle en matière de politique étrangère, engagée dans les années 1970. Elle se distinque clairement des autres domaines communautaires, où les Etats ont délégué une partie ou la totalité de leurs compétences à l’Union. C’est pour cette raison que la PESC constitue un pilier à part de l’Union, soumis à un processus décisionnel à l’unanimité avec un rôle limité pour la Commission et le Parlement européens.

Le traité d’Amsterdam a complété les dispositions existantes en instaurant la fonction d’un Haut représentant pour la PESC, qui est également le Secrétaire général du Conseil pour une durée de cinq ans. Le même traité a aussi introduit un nouvel instrument de politique étrangère: la stratégie commune. Par ce biais, le Conseil européen définit par consensus des stratégies communes dans les domaines où les Etats membres ont des intérêts communs importants. La mise en œuvre des stratégies communes revient au Conseil des ministres, qui décide à la majorité qualifiée. Il est également habilité à recommander des stratégies communes au Conseil européen.

Le traité d’Amsterdam permet aussi à chaque Etat d'avoir recours à l'abstention constructive, ce qui n'empêche pas l'adoption d'une décision. Si l'Etat membre en question assortit son abstention d'une déclaration formelle, il n'est pas tenu d'appliquer la décision mais il accepte que la décision engage l'Union dans son ensemble. Il évitera donc de toute action susceptible d'entrer en conflit avec les décisions de l'Union.

Le traité établissant une Constitution pour l’Europe prévoit la création d'un poste de ministres des Affaires étrangères de l’Union, qui remplacerait à la fois le Haut représentant pour la PESC et le commissaire européen en charge des relations extérieures. Cette nouvelle fonction devrait contribuer à une plus grande visibilité et à une cohérence accrue de la PESC. Cependant, les principes de la décision intergouvernemtale et de l’unanimité continueront de prévaloir dans ce domaine.

Politique européenne de sécurité et de défense (PESD)

Née en 1999 lors du Conseil européen de Cologne, la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) a pour objectif de permettre à l'Union de développer ses capacités civiles et militaires de gestion des crises et de prévention des conflits à l'échelle internationale contribuant ainsi au maintien de la paix et de la sécurité internationales, conformément à la Charte des Nations unies. Faisant partie intégrante de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union, la PESD n'implique pas la création d'une armée européenne et évolue de façon compatible et coordonnée avec l'OTAN.

Suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, de nouvelles missions ont été inclues dans le traité sur l'Union européenne (Titre V). Cette innovation importante concerne les missions humanitaires et d'évacuation, les missions de maintien de la paix ainsi que les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix (missions dites de Petersberg). À ces missions de gestion des crises civiles et militaires, s'ajoute la composante prévention des conflits de la PESD.

Le Comité politique et de sécurité (COPS), le Comité militaire de l'UE (CMUE) et l'état major militaire de l'UE (EMUE) constituent les structures politiques et militaires permanentes consacrant une politique de défense autonome et opérationnelle de l'Union. Par ailleurs, le Conseil européen d'Helsinki a instauré "l'objectif global", c'est-à-dire le pouvoir de l'Union de déployer, dans un délai de 60 jours et pendant au moins un an, jusqu'à 60.000 hommes.

La première mission de police de la PESD a débuté le 1er janvier 2003 en Bosnie-Herzégovine où l'Union européenne a relayé les Nations-Unies. Le 31 mars 2003, la PESD a déployé sa première force militaire, l'Eufor, en Ancienne République Yougoslave de Macédoine.

La politique européenne de voisinage (PEV)

L’objectif de la politique européenne de voisinage (PEV) est de donner un nouvel élan à la coopération avec les voisins de l’Union européenne (UE) après l’élargissement à 25. La PEV concerne les voisins existants de l’UE et ceux qui s’en sont rapprochés à la suite de l’élargissement du 1er mai 2004:

  • en Europe, cela concerne la Russie, l’Ukraine, la Biélorussie et la Moldavie
  • dans la région méditerranéenne, la PEV s’applique aux participants hors-UE du partenariat euroméditerranéen (Algérie, Autorité palestinienne, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Syrie, Tunisie), à l’exception de la Turquie, dont les relations avec l’UE s’inscrivent dans le cadre de la politique d’élargissement et des négociations d’adhésion.

La Commission européenne recommande en outre d’inclure l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie dans le champ de la PEV.

La PEV vise à faire partager aux Etats voisins les bénéfices de l’élargissement de l’UE en 2004 en renforçant la stabilité, la sécurité et le bien-être de l’ensemble des populations concernées. En vue d’éviter la création de nouveaux clivages entre l’UE élargie et ses nouveaux voisins, la PEV concourt à offrir à ces Etats voisins la possibilité de participer à diverses activités de l’UE dans le cadre d’une coopération politique, sécuritaire, économique et culturelle renforcée.

La PEV se distingue de la politique d’élargissement de l’UE. Le concept de la politique européenne de voisinage est celui d’un cercle de pays, autour de l’UE, qui partagent les valeurs et objectifs fondamentaux de l’UE et auxquels l’Union propose un partenariat privilégié basé sur une relation de plus en plus étroite, allant au-delà de la coopération. Elle ne comprend pas les Etats bénéficiant du statut de "candidat" à l’adhésion à l’UE, qui relèvent de la politique d’élargissement.

Les valeurs communes concernent les domaines de l’État de droit, de la bonne gouvernance, du respect des droits de l’homme, notamment des droits des minorités, de la promotion des relations de bon voisinage et des principes de l’économie de marché et du développement durable.

Les priorités de la PEV couvrent un certain nombre de domaines-clés: dialogue politique et réforme, commerce et mesures préparant les partenaires à une participation progressive au marché intérieur, justice et affaires intérieures, énergie, transports, société de l’information, environnement, recherche et innovation, politique sociale et contacts entre communautés.

Position commune (PESC)

La position commune est un des instruments de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Il s’agit d’une décision juridique du Conseil qui lie les États membres, et qui doit être défendue par ceux-ci dans les organisations internationales et les conférences internationales. Une position commune peut porter sur une région géographique (les Balkans, le Moyen-Orient etc.) ou être de nature thématique (un regroupement de missions diplomatiques, la prévention et règlement des conflits, les Droits de l'Homme etc.).

Position commune (Titre VI du traité UE)

La position commune a été créée dans le cadre de la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures par le traité de Maastricht. Le traité d'Amsterdam conserve cet instrument dans le nouveau titre VI du traité sur l'Union européenne (coopération policière et judiciaire pénale).

La position commune est un instrument juridique grâce auquel le Conseil définit l'approche de l'Union sur une question déterminée. Les Etats membres s'obligent alors à se conformer dans leur ordre interne et dans leur politique extérieure à ce qu'ils ont décidé à l'unanimité en réunion du Conseil.

Présidence de l'Union

La présidence de l’Union européenne revient à l’Etat membre qui exerce la présidence du Conseil. Elle est organisée sur la base d’un système de rotation semestrielle, dans un ordre fixé d’avance. Outre la présidence des réunions du Conseil, le président a pour tâches la préparation de l’ordre des travaux du Conseil, les contacts avec les autres États membres et la représentation de l’Union européenne dans le reste du monde.



Dernière mise à jour de cette page le : 29-12-2004

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