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[Luxembourg 2005 Présidence du Conseil de l'Union européenne]
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Majorité qualifiée

La majorité qualifiée correspond au nombre de voix qui doit être atteint, au sein du Conseil, pour qu'une décision soit adoptée, lorsque les traités le prévoient. A partir du 1er novembre 2004, date à laquelle sont entrées en vigueur les dispositions du traité de Nice concernant la prise de décision au Conseil, le seuil de la majorité qualifiée est fixé à 232 voix sur 321 (72,2% des votes) et le vote des 25 États membres est pondéré sur la base de leur population et corrigé en faveur des pays les moins peuplés, de la manière suivante: Allemagne, Royaume Uni, France, Italie - 29 voix; Espagne, Pologne – 27 voix; Pays-Bas – 13 voix; Grèce, République tchèque, Belgique, Hongrie, Portugal – 12 voix; Suède, Autriche – 10 voix ; Slovaquie, Danemark, Finlande, Irlande, Lituanie – 7 voix, Lettonie, Slovénie, Estonie, Chypre, Luxembourg – 4 voix, Malte – 3 voix.

Au fur et à mesure des différentes réformes institutionnelles, le vote à la majorité qualifiée a remplacé le vote à l'unanimité, moins efficace pour développer une politique communautaire opérationnelle (risque de veto).

Le traité de Nice s'inscrit également dans cette logique puisque 27 nouvelles dispositions sont passées intégralement ou partiellement de l'unanimité à la majorité qualifiée. Il s'agit entre autres, de la coopération judiciaire civile, des accords commerciaux qui traitent de services ou de la propriété intellectuelle, de la politique de cohésion (à partir de 2007), de la politique industrielle, des mesures facilitant la libre circulation des citoyens, de la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers, de la nomination des membres de certaines institutions. En matière de politique sociale et de fiscalité, le passage à la majorité qualifiée n'a pas été accepté.

De plus, la plupart des mesures de nature législative qui, après le traité de Nice, requièrent la majorité qualifiée sont décidées par la procédure de codécision. En revanche, la procédure de codécision n’a pas été étendue aux mesures de nature législative qui relèvent déjà aujourd'hui de la majorité qualifiée (telles que la politique agricole ou la politique commerciale). Le lien entre la majorité qualifiée et la procédure de codécision pour toutes les décisions législatives n'est donc pas acquis.

Mandat d'arrêt européen

Le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un État membre en vue de l'arrestation et de la remise par un autre État membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement.

Il s'agit d'un outil destiné à renforcer la coopération entre les autorités judiciaires des États membres en supprimant l'usage de l'extradition. Il repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale.

Le mandat d'arrêt européen se fonde sur une décision-cadre adoptée par le Conseil le 13 juin 2002. Cet instrument est d'application depuis le 1er janvier 2004. Plusieurs États avaient cependant décidé d'avancer la date d'entrée en vigueur de la décision-cadre à compter de 2003.

Marché intérieur, marché commun

Le marché intérieur est l'un des fondements essentiels de l'Union européenne. Il constitue l'aboutissement du traité de Rome qui prévoyait l'établissement d'un "marché commun" reposant sur la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.

A l'instar de la construction européenne au sens large, l'idée d'unification des marchés s'inscrit dans un objectif d'intégration économique et politique. Le traité instituant la Communauté européenne (traité CE) prévoit que l'action de la Communauté comporte «un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur» ainsi que «le rapprochement des législations nationales dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun. » En outre, des politiques dites d'accompagnement, telles que la protection de l'environnement et la politique sociale, jouent des rôles importants dans le fonctionnement du marché intérieur.

MEDA

MEDA (Mesures d’ajustement) est un programme d’aide destiné aux pays du sud de la Méditerranée sous forme d’appui financier et technique pour les réformes économiques et sociales, ainsi que pour le développement du secteur privé. La fin de ce programme est prévue pour 2006.

Médiateur européen

Le Médiateur européen est nommé par le Parlement européen, après chaque élection et pour toute la durée de la législature. Il est habilité à recevoir de la part des citoyens de l'Union, ou des personnes physiques ou morales résidant dans les Etats membres, les plaintes relatives à une mauvaise administration dans l'action des institutions ou des organes communautaires (à l'exclusion de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance).

Dans le cas où il constaterait un cas de mauvaise administration, il saisit l'administration concernée, procède à une enquête, recherche une solution de nature à éliminer le problème et soumet le cas échéant des projets de recommandation auxquels l'institution est tenue de répondre par un avis circonstancié dans les trois mois.

Il présente un rapport à la fin de chaque session annuelle du Parlement européen.

Méthode communautaire

La méthode communautaire désigne le mode de fonctionnement institutionnel du premier pilier de l'Union européenne. Dans le respect du principe de subsidiarité, elle repose sur une logique d'intégration et se caractérise notamment par les éléments principaux suivants :

  • le monopole du droit d'initiative de la Commission;
  • le recours général au vote à la majorité qualifiée au Conseil;
  • le rôle actif du Parlement européen (avis, propositions d'amendements, etc.);
  • l'uniformité d'interprétation du droit communautaire assurée par la Cour de Justice.

Méthode intergouvernementale

La méthode intergouvernementale désigne le mode de fonctionnement institutionnel des deuxième et troisième piliers. Elle se caractérisant par les éléments principaux suivants :

  • le droit d'initiative de la Commission, soit partagé avec les Etats membres soit limité à certains domaines spécifiques;
  • le recours général à l'unanimité au Conseil;
  • le rôle consultatif du Parlement européen;
  • le rôle limité de la Cour de Justice.

Missions de Petersberg

Les missions de Petersberg ont été instituées en juin 1992 lors du Conseil ministériel de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) qui s'est tenu à l'hôtel de Petersberg, non loin de Bonn. À cette occasion, les États membres de l'UEO se sont déclarés prêts à mettre à la disposition de l'UEO des unités militaires provenant de tout l'éventail de leurs forces conventionnelles en vue de missions militaires qui seraient menées sous l'autorité de l'UEO.

Outre une contribution à la défense collective dans le cadre de l'application de l'article 5 du traité de Washington et de l'article V du traité de Bruxelles modifié, les unités militaires des États membres de l'UEO peuvent être utilisées pour:

  • des missions humanitaires ou d'évacuation de ressortissants;
  • des missions de maintien de la paix;
  • des missions de force de combats pour la gestion des crises, y compris des opérations de rétablissement de la paix;

Ces missions sont aujourd'hui expressément incluses dans l'article 17 du traité sur l'Union européenne et font partie intégrante de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD).



Dernière mise à jour de cette page le : 29-12-2004

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