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[Luxembourg 2005 Présidence du Conseil de l'Union européenne]
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Fiscalité

Au sein de l'Union européenne, les gouvernements nationaux conservent une compétence exclusive en matière de fiscalité directe, c'est-à-dire les recettes qu'ils tirent de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et sur les bénéfices des sociétés. La politique fiscale communautaire porte quant à elle sur les taux de la fiscalité indirecte (taxe sur la valeur ajoutée et droits d'accise, par exemple) qui sont susceptibles d'avoir une incidence immédiate sur le marché unique. Elle vise aussi à faire en sorte que les règles fiscales n'entravent pas la libre circulation des capitaux dans toute l'UE et que la libre circulation des capitaux, à son tour, ne prête pas le flanc à la fraude fiscale. La politique communautaire s'intéresse également de près aux règles d'imposition qui pourraient limiter le droit des citoyens européens à travailler dans n'importe quel pays de l'UE.

Les gouvernements nationaux doivent avoir des finances publiques saines et respecter les grandes orientations de politique économique de l'UE. Pour autant qu’ils remplissent ces conditions, ils arrêtent comme ils l’entendent les priorités de leurs dépenses et les impôts qu’ils appliquent pour obtenir les recettes nécessaires. Ils sont aussi libres de fixer le taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et sur le revenu des personnes physiques, ainsi que les charges fiscales pesant sur l'épargne et les plus-values. Ils peuvent déterminer les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’accise en fonction de leurs besoins.

Des règles communes ont été adoptées au sein de l’UE, notamment des limites convenues pour certains impôts indirects, pour veiller à ce que le marché unique des marchandises et des services financiers fonctionne harmonieusement et que chaque État membre perçoive une part équitable des recettes fiscales. Cependant, les droits des États membres sont protégés par le fait que tout changement important apporté aux dispositions fiscales communautaires requiert un vote à l'unanimité.

Fonds structurels et Fonds de cohésion

Les fonds structurels et le fonds de cohésion sont les instruments financiers de la politique régionale communautaire dont l'objectif général est de renforcer la cohésion économique et sociale de l'Union européenne. Les ressources financières consacrées à cette politique représentent environ un tiers du budget de l'Union européenne (213 milliards d’euros pour la période 2000-2006) et constituent ainsi le deuxième poste budgétaire par ordre d'importance après celui de la politique agricole commune.

Il existe quatre Fonds structurels:

  • le Fonds européen de développement régional (FEDER) qui finance des infrastructures, des investissements productifs pour créer de l'emploi, des projets de développement local et des aides aux petites et moyennes entreprises
  • le Fonds social européen (FSE), qui favorise l'adaptation de la population active aux mutations du marché de l'emploi ainsi que l'insertion professionnelle des chômeurs et des groupes désavantagés, notamment en finançant des actions de formation et des systèmes d'aide à l'embauche;
  • le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA - section orientation) qui finance des actions de développement rural et d'aide aux agriculteurs, principalement dans les régions en retard de développement mais aussi dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC) dans le reste de l'Union;
  • l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), qui finance la réforme structurelle du secteur de la pêche.

Pour la période 2000-2006, les fonds structurels poursuivent trois grands objectifs:

  • promouvoir le développement des régions en retard de développement (objectif 1);
  • soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle (objectif 2);
  • encourager l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi (objectif 3).

D’autre part, le fonds de cohésion (18 milliards d'euros pour 2000-2006) finance les améliorations de l'environnement et des infrastructures de transports de certains États membres. Peuvent bénéficier du fonds de cohésion tous les Etats membres dont le PIB est inférieur à 90% de la moyenne communautaire et qui suivent un programme de convergence établi dans le cadre de l’Union économique et monétaire.



Dernière mise à jour de cette page le : 29-12-2004

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