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[Luxembourg 2005 Présidence du Conseil de l'Union européenne]
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D

Décision

Acte juridique par lequel les institutions européennes, notamment la Commission en matière de concurrence, s’adressent directement à un Etat ou un individu pour l’obliger à se conformer au droit communautaire ou lui conférer des droits.

Décision et décision-cadre (Titre VI du traité sur l’Union européenne)

La décision et la décision-cadre sont des instruments de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. La décision-cadre est utilisée pour rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des États membres. La décision concerne tout autre objectif que le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres.

Déclaration de Laeken

La "Déclaration sur l’avenir de l’Union européenne", adoptée à Laeken en décembre 2001 par le Conseil européen, engagea l’Union à devenir plus démocratique, plus transparente et plus efficace en poursuivant la réforme institutionnelle entamée par le traité de Nice.

La Déclaration de Laeken mit fin à la méthode exclusivement intergouvernementale de révision des traités. En vue de l’institution, elle convoqua une Convention composée de délégués des gouvernements, de représentants des parlements nationaux, du Parlement européen et de la Commission. Par la suite, la Convention a proposé un projet de « traité instituant une Constitution pour l’Europe », qui a servi de base pour le "traité établissant une Constitution pour l’Europe", document signé le 29 octobre à Paris par les chefs d’Etat et de gouvernement des 25.

Dialogue social

Engagé en 1985 et pourvu d'une base juridique en 1986 grâce à l'Acte unique européen, le dialogue social européen désigne une procédure de concertation menée par les partenaires sociaux sur le plan européen. Il comprend les discussions entre les partenaires sociaux européens, leurs actions conjointes et leurs négociations éventuelles ainsi que les discussions entre les partenaires sociaux et les institutions de l'Union européenne. Ce dialogue a pour objectif d'associer les partenaires sociaux aux politiques socio-économiques européennes.

Afin de renforcer le rôle des organisations syndicales, le traité de Maastricht impose, depuis 1992, la consultation obligatoire des partenaires sociaux sur les questions sociales et introduit la possibilité pour les partenaires de parvenir à des relations conventionnelles, y compris des accords.

Le dialogue social offre la possibilité aux partenaires sociaux de négocier des accords-cadres entre eux. A l'issue de ces accords, ils peuvent, le cas échéant, demander à la Commission européenne de traduire les dispositions en une directive du Conseil de l'Union européenne.

La Commission européenne consulte les partenaires sociaux sur les questions liées à la politique sociale avant de proposer de nouvelles directives. Ceux-ci lui remettent alors des avis ou des recommandations.

Directive

La directive est un acte juridique communautaire pris par le Conseil de l'Union européenne seul ou avec le Parlement selon les cas. Elle lie les États destinataires de la directive quant à l'objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour atteindre cet objectif dans les délais fixés par elle.

Lorsqu’une directive n’est pas transposée dans le délai imparti, les citoyens peuvent néanmoins invoquer les droits qui en découlent devant le juge national. La non-transposition d'une directive peut aussi faire l'objet d'une procédure de manquement devant la Cour de justice des Communautés européennes. Les États membres ont le devoir d'informer la Commission sur les mesures prises pour l'application de la directive.

Drapeau européen

Le drapeau de l’Union représente un cercle de douze étoiles d’or sur fond bleu. Le cercle de douze étoiles symbolise la solidarité et l’harmonie entre les peuples de l’Europe. Le nombre d’étoiles n’est pas lié au nombre d’États membres. Il y en a douze, parce que ce chiffre correspond traditionnellement au symbole de la perfection, de la complétude et de l’unité.

Droit communautaire

Au sens étroit du terme, le droit communautaire est constitué par les traités constitutifs ainsi que par les décisions prises en exécution de ces traités. Au sens large, le droit communautaire englobe l’ensemble des règles de droit applicables dans l’Union européenne. Il s’agit donc également des principes généraux du droit, de la jurisprudence de la Cour de justice et des conventions et traités internationaux conclus par l’UE.

Par ailleurs, ces règles de droit constituent une partie de ce qui l'on nomme "acquis communautaire."

Droit de pétition

Le droit de pétition désigne le droit détenu par tout citoyen de l'Union européenne, ainsi que par toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre, de présenter au Parlement européen une demande ou une doléance sur un sujet relevant des domaines d'activité de la Communauté et qui le ou la concerne directement (articles 21 et 194, ex-articles 8 D et 138 D du traité CE).

La commission parlementaire des pétitions examine la recevabilité des demandes. Elle peut, lorsqu'elle le juge utile, soumettre une question au médiateur. En vue de préparer son avis sur une pétition jugée recevable, elle peut demander à la Commission européenne de lui présenter des documents ou de lui communiquer des informations.

L'article 21 a été complété par le traité d'Amsterdam. Un nouvel alinéa précise que tout citoyen de l'Union peut écrire à toute institution européenne, au Comité des régions, au Comité économique et social ou au médiateur européen, dans une des langues officielles de l'Union (ainsi qu'en gaélique) et recevoir une réponse rédigée dans la même langue.

Droit d'initiative

Afin de pleinement jouer son rôle de gardienne des traités et de l'intérêt général, la Commission s'est vue conférer un droit d'initiative qui lui donne mandat et obligation de faire des propositions sur les matières contenues dans le Traité, soit parce que celui-ci le prévoit expressément, soit parce qu'elle l'estime nécessaire. Ce pouvoir d'initiative est :

- exclusif dans le domaine communautaire car le principe est que le Conseil ne décide que "sur proposition de la Commission", afin que toute initiative s'inscrive dans un cadre cohérent;

- partagé avec les Etats membres dans les domaines de la politique étrangère et de la sécurité commune ainsi que dans certaines matières relevant de la justice et des affaires intérieures.

Par ailleurs, le Conseil et le Parlement européen peuvent inviter la Commission à formuler des initiatives s'ils le jugent nécessaire. Ce droit est considéré comme un élément fondamental de l'équilibre institutionnel de la Communauté.

La capacité d'initiative de la Commission a été étendue par le traité d'Amsterdam aux nouvelles politiques (emploi, santé), aux questions touchant à la libre circulation des personnes et au troisième pilier. Dans le cadre du troisième pilier, la Commission possède un droit d'initiative partagé avec les Etats membres.

Droits de l'Homme

La Cour de justice des Communautés européennes a reconnu dans sa jurisprudence les principes établis par la Convention européenne des droits de l'Homme du Conseil de l'Europe. Ce respect des droits de l'Homme a été confirmé dans le préambule de l'Acte unique de 1986, puis incorporé dans l'article 6 (ex-article F) du traité sur l'Union européenne qui se base sur la convention évoquée plus haut et les traditions constitutionnelles communes aux Etats membres.

La garantie du respect des droits fondamentaux a été renforcée par le traité d'Amsterdam. Le nouveau traité prévoit notamment que la Cour de justice est compétente pour assurer le respect des droits fondamentaux, tels qu'ils découlent de l'article 6, en ce qui concerne l'action des Institutions européennes. Parallèlement, les mesures à prendre en cas de violation grave et persistante par un Etat membre des principes sur lesquels est fondée l'Union, sont définies avec l'insertion d'une clause de suspension.

Lors du Conseil européen de juin 1999 à Cologne, les chefs d’Etats et de gouvernement ont décidé d'élaborer une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L’objectif était de "réunir les droits fondamentaux en vigueur au niveau de l'Union de manière à leur donner une plus grande visibilité et marquer leur importance exceptionnelle." Une convention réunissant les Institutions européennes, des représentants des Etats membres et des Etats de l'Europe centrale et orientale, des experts et des Organisations non-gouvernementales fut chargée de rédiger un projet de charte et de le soumettre au Conseil européen et au Parlement européen.

La Charte des droits fondamentaux a été adopté lors du Conseil européen de Nice du 7 décembre 2000. Elle est intégrée dans le titre II du traité établissant une Constitution pour l’Europe).



Dernière mise à jour de cette page le : 29-12-2004

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