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[Luxembourg 2005 Présidence du Conseil de l'Union européenne]
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C

CARDS

Le programme CARDS (Community Assistance for Reconstruction, Development and Stabilisation) est destiné à soutenir financièrement la participation des pays bénéficiaires au processus de stabilisation et d'association. Dans le cadre de ce programme, les pays de l'Europe du sud-est sont éligibles à la participation aux marchés et appels d’offres dans l’Union. Son objectif est de favoriser leur reconstruction, de fournir conseils, formations et mise en place de réseaux et de mécanismes de coopération dans les domaines de la Justice et des Affaires intérieures. Le programme CARDS sera maintenu jusqu’en 2006.

Charte des droits fondamentaux

Suite au 50ème anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme en décembre 1998, le Conseil européen de Cologne (3-4 juin 1999) a décidé d'entamer des travaux afin de rédiger une Charte des droits fondamentaux. L'objectif était de réunir les droits fondamentaux en vigueur au niveau de l'Union dans un seul texte pour leur donner une plus grande visibilité. La Charte se base sur les traités communautaires, les conventions internationales dont la Convention européenne des droits de l'Homme de 1950 et la Charte sociale européenne de 1989, les traditions constitutionnelles communes des États membres ainsi que les différentes déclarations du Parlement européen.

L'élaboration a été confiée à une enceinte spéciale - qui a décidé de se donner le nom de Convention - composée de 62 membres, dont des représentants des gouvernements des États membres, du président de la Commission européenne, du Parlement européen et des parlements nationaux. Quatre observateurs de la Cour de justice des Communautés européennes, du Conseil de l'Europe et de la Cour européenne des droits de l'homme ont pu également assister aux travaux. La composition, la méthode de travail et les modalités pratiques de la Convention ont été adoptées lors du Conseil européen de Tampere (15-16 octobre 1999).

Les travaux ont débuté le 17 décembre 1999. Le Comité économique et social, le Comité des régions, le médiateur, les pays candidats à l'adhésion à l'Union ainsi que toute autre instance, groupe social ou expert étaient invités à contribuer aux délibérations. L'objectif était d'arriver à un consensus. Le résultat des travaux a été présenté lors du Conseil européen de Biarritz (13-14 octobre 2000). La Charte définit, à travers ses 54 articles rassemblés en sept chapitres les droits fondamentaux en matière de dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et de justice. Le Conseil européen de Nice (7-10 décembre 2000) a solennellement proclamé cette Charte.

La Charte des droits fondamentaux fait partie intégrante du Traité établissant une Constitution pour l’Europe adopté lors du Conseil européen de Bruxelles en juin 2004.

Charte sociale

La Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, dite "Charte sociale", a été adoptée en 1989, sous forme d'une déclaration, par tous les Etats membres à l'exception du Royaume-Uni. Elle est considérée comme un instrument politique contenant des "obligations morales" visant à garantir le respect de certains droits sociaux dans ces Etats. Ces droits concernent surtout le marché du travail, la formation professionnelle, l'égalité des chances et le milieu de travail. Elle contient aussi une demande expresse à la Commission pour que celle-ci présente des initiatives visant à traduire le contenu de la Charte sociale dans des actes législatifs. Le Royaume-Uni s’est rallié à la Charte sociale en 1997.

Citoyenneté de l'Union

La citoyenneté de l'Union est subordonnée à la nationalité d'un des Etats membres. Ainsi, tout individu ayant la nationalité d'un Etat membre est considéré comme citoyen de l'Union. En plus des droits et devoirs prévus au traité instituant la Communauté européenne, la citoyenneté de l'Union reconnaît quatre droits spécifiques:

  • la liberté de circulation et de séjour sur tout le territoire de l'Union;
  • le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et du Parlement européen dans l'Etat de résidence;
  • la protection diplomatique et consulaire des autorités de tout Etat membre lorsque l'Etat dont l'individu est ressortissant n'est pas représenté dans un Etat tiers;
  • le droit de pétition et de recours au médiateur européen.

Il est important de noter que l'instauration du concept de citoyenneté de l'Union ne remplace pas mais s'ajoute aux citoyennetés nationales. Cette complémentarité rend plus tangible le sentiment d'appartenance du citoyen à l'Union.

Les États membres, comptant un grand nombre de ressortissants d'autres États membres, peuvent réserver le droit de vote aux électeurs communautaires qui résident sur leur territoire pendant une période minimale qui ne doit pas dépasser cinq ans (et le droit d'éligibilité aux électeurs communautaires qui résident sur leur territoire pendant une période minimale qui ne doit pas dépasser dix ans). Cette dérogation s'applique lorsque la proportion de citoyens de l'Union qui résident dans un État membre (sans en avoir la nationalité) dépasse 20 % de l'ensemble des citoyens de l'Union qui y résident. Lors des trois denières élections européennes, le Luxembourg a été le seul État membre à invoquer cette dérogation.

Lors d’élections municipales, la période minimale de résidence requise ne peut dépasser la durée pour laquelle l'autorité municipale est élue dans le cas du droit de vote, ni le double de cette durée dans le cas du droit d'éligibilité. Deux États membres bénéficient d'une telle dérogation : le Luxembourg et la Belgique. La Belgique ne peut toutefois imposer une période minimale de résidence que dans un nombre limité de communes et doit signaler leur intention de le faire un an avant la tenue des élections.

Clause de suspension

La clause de suspension a été introduite dans le traité sur l'Union européenne (article 7) par le traité d'Amsterdam.

Elle prévoit qu'en cas de violation grave et persistante par un État membre des principes sur lesquels est fondée l'Union (liberté, démocratie, respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'État de droit), celui-ci pourra voir certains de ses droits suspendus (par exemple son droit de vote au Conseil). En revanche, les obligations incombant à cet État demeureront contraignantes.

Le Traité de Nice a complété cette procédure par un dispositif préventif. Sur proposition d'un tiers des États membres, de la Commission ou du Parlement, le Conseil statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres et après avis conforme du Parlement, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave des droits fondamentaux par un État membre et lui adresser des recommandations appropriées.

Cohésion économique et sociale

Au niveau européen, la politique de cohésion économique et sociale tire ses origines du traité de Rome de 1957, dont le préambule faisait référence à la réduction des écarts de développement entre les régions. Dans les années 1970, des actions communautaires ont été entreprises afin de coordonner et de compléter financièrement les instruments nationaux. Ces mesures se révélèrent ultérieurement insuffisantes dans un contexte communautaire où la création du marché intérieur n'avait pas fait disparaître, contrairement aux prévisions, les différences entre les régions.

En 1986, l'Acte unique européen a introduit, en plus de la réalisation du marché unique, l'objectif de cohésion économique et sociale proprement dit.

Le traité de Maastricht de 1992 a finalement institutionnalisé cette politique. La cohésion économique et sociale exprime la solidarité entre les États membres et les régions de l'Union européenne. Elle favorise le développement équilibré du territoire communautaire, la réduction des écarts structurels entre les régions de l'Union ainsi que la promotion d'une égalité des chances effective entre les personnes. Elle se concrétise au travers de diverses interventions financières, notamment celles des Fonds structurels et du Fonds de cohésion.

Outre la réforme de la politique agricole commune et la perspective de l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale, la politique régionale a constitué un des grands enjeux discutés dans l'Agenda 2000, notamment en raison de ses implications financières. En effet, elle occupe désormais le deuxième poste budgétaire de la Communauté avec une allocation de 213 milliards d'euros pour la période 2000-2006. Tous les trois ans, la Commission européenne présente un rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique et sociale et sur la façon dont les politiques communautaires y ont contribué. Les critères servant à l'analyse sont notamment le produit intérieur brut (PIB), l'emploi et les facteurs favorisant le développement durable.

L'élargissement de l'Union européenne s'est accompagné d'une chute de 13% du PIB moyen par habitant et d'un accroissement des disparités régionales à une échelle encore inédite. Puisque 60% des régions en retard de développement se situent dans les nouveaux États membres, un glissement vers l'est de la politique de cohésion économique et sociale est inévitable. Elle devra se concentrer encore plus, après 2006, sur les problèmes cruciaux de développement tout en continuant également à soutenir les régions qui n'auront pas achevé leur processus de convergence réelle (notamment en Espagne, en Grèce et au Portugal) ainsi que dans les zones géographiques faisant face à des difficultés structurelles spécifiques (zones industrielles en reconversion, zones urbaines, rurales ou dépendantes de la pêche, zones à forts handicaps naturels ou démographiques). En outre, la simplification des procédures de transfert et de gestion des Fonds structurels sera le maître mot de la prochaine réforme.

Comité de conciliation

Dans le cadre d'une procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement, un comité de conciliation peut être créé. En cas de désaccord entre les deux institutions, il est fait recours à ce comité, composé de membres du Conseil ou de leurs représentants et du même nombre de représentants du Parlement, afin d'aboutir à un texte acceptable pour les deux parties.

L'éventuel projet commun doit ensuite être arrêté dans les six semaines par le Conseil et le Parlement. La proposition est réputée non adoptée en cas de rejet par une des deux institutions.

Comité de l'emploi

Le Comité de l’emploi est un comité consultatif créé conformément à l'article 130 du traité CE, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, dans le but de coordonner l’action de l’Union européenne en matière de politique de l'emploi et du marché du travail.

Composé de deux représentants par Etat membre et deux représentants de la Commission, le Comité de l'emploi est chargé d'assister le Conseil dans l'exercice de ses responsabilités dans ce domaine. Il suit les politiques de l'emploi et du marché du travail menées par les Etats membres, promeut leur coordination et formule des avis. Il consulte les partenaires sociaux pour mener à bien ses travaux.

Comité des régions (CdR)

Le Comité des régions est l'assemblée politique qui fait entendre la voix des collectivités territoriales au cœur même de l'Union européenne.

Instauré en 1992 par le traité de Maastricht, il est actuellement composé de 317 membres et d'un nombre égal de suppléants. Tous sont nommés pour quatre ans par le Conseil sur proposition des États membres. Chaque pays choisit ses membres selon une procédure qui lui est propre, mais les délégations reflètent l'ensemble des équilibres politiques, géographiques et régionaux/locaux de leur État membre. Les membres du Comité des Régions sont soit des élus, soit des acteurs clefs des collectivités locales et régionales de leur région d'origine.

Le Comité des Régions a été créé afin d'aborder deux grandes questions. En premier lieu, environ trois quarts de la législation communautaire sont mis en oeuvre au niveau local ou régional; il est logique dès lors que les représentants des collectivités locales et régionales aient leur mot à dire dans l'élaboration des nouvelles lois communautaires. En deuxième lieu, l'on craignait à l'époque que les citoyens ne soient laissés à l'écart de la construction de l'Union. Associer le niveau de gouvernement élu le plus proche du citoyen était l'une des manières de combler ce fossé.

Les traités font obligation à la Commission et au Conseil de consulter le Comité des Régions pour toute proposition formulée dans un domaine ayant des répercussions au niveau local ou régional. Le traité de Maastricht définit cinq domaines - cohésion économique et sociale, réseaux d'infrastructure transeuropéens, santé, éducation et culture. Le traité d'Amsterdam a ajouté à cette liste cinq domaines supplémentaires - politique de l'emploi, politique sociale, environnement, formation professionnelle et transports - qui couvrent désormais une bonne partie de champ d'action communautaire.

En dehors des domaines précités, la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont la possibilité de consulter le Comité des Régions sur des propositions dont ils estiment qu'elles ont un impact important au plan local et régional. Le Comité des Régions peut en outre élaborer des avis d'initiative, ce qui lui permet de faire figurer certaines questions à l'ordre du jour de l'UE.

Comité économique et social européen (CESE)

Le Comité économique et social européen (CESE) a été créé par le traité instituant la Communauté économique européenne en 1957 afin d'associer les divers groupes d'intérêts économiques et sociaux à la réalisation du Marché commun et de leur donner un instrument institutionnel pour communiquer leurs points de vue à la Commission et au Conseil. Le traité de Nice a précisé qu’il est "constitué de représentants des différentes composantes à caractère économique et social de la société civile organisée" (article 257 du traité CE).

Le CESE comprend 317 membres (ayant le titre de conseillers) répartis en trois groupes: les employeurs, les travailleurs et les représentants d'activités spécifiques (agriculteurs, artisans, PME et industries, professions libérales, représentants des consommateurs, de la communauté scientifique et pédagogique, de l'économie sociale, des familles, des mouvements écologiques). Les membres sont proposés par les gouvernements nationaux et nommés à titre personnel par le Conseil de l'Union européenne pour une période de 4 ans renouvelable.

La répartition actuelle par Etats membre est la suivante: Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni: 24, Espagne et Pologne: 21, Belgique, Grèce, Pays-Bas, Portugal, Autriche, Suède, République tchèque et Hongrie: 12, Danemark, Irlande, Finlande, Lituanie, Slovaquie: 9, Estonie, Lettonie, Slovénie: 7, Luxembourg et Chypre: 6, Malte: 5.

Le CESE est consulté avant l'adoption d'un grand nombre d'actes relatifs au marché intérieur, à l'éducation, à la protection des consommateurs, à l'environnement, au développement régional et au domaine social. Il peut également émettre des avis de sa propre initiative. Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (mai 1999), le CESE doit être consulté de manière obligatoire sur un plus grand nombre de sujets (la nouvelle politique de l'emploi, les nouvelles dispositions en matière sociale, la santé publique et l'égalité des chances) et peut être également saisi par le Parlement européen.

Le traité de Nice, adopté en décembre 2000, n'a pas modifié le nombre et la répartition par État membre des sièges du Comité. La qualification de ses membres a cependant été précisée: le CESE est constitué de « représentants des différentes composantes à caractère économique et social de la société civile organisée » (article 257 du traité CE).

Comités et groupes de travail

A tous les stades du processus législatif interviennent des comités chargés d'assister les institutions communautaires. Ainsi, la Commission consulte régulièrement des comités d'experts avant d'élaborer une nouvelle proposition législative. Composés de représentants des milieux intéressés, d'experts privés ou provenant des administrations nationales, ces comités permettent à la Commission de rester ouverte sur les préoccupations des destinataires d'une éventuelle réglementation. Tous secteurs confondus, il existe environ 60 comités consultatifs dont la moitié relève des questions agricoles.

Au Parlement européen, différentes commissions permanentes organisent le travail des députés européens.

Le Conseil est également assisté de comités et de groupes de travail qui préparent ses décisions. L'existence de certains comités est prévue par les traités (Comité de l'article 36 pour la Justice et les Affaires intérieures par exemple), d'autres sont des comités « ad hoc » tels le Comité des Affaires culturelles qui évalue les propositions en matière de coopération culturelle, prépare les travaux du Conseil et assure le suivi des actions menées. Ces comités sont formés de représentants des administrations des Etats membres ainsi que d'un membre de la Commission. Parallèlement, différents groupes de travail effectuent des travaux préparatoires pour le Coreper. Si certains sont créés temporairement pour traiter un dossier particulier, une centaine de groupes environ relèvent d'un secteur donné et se réunissent régulièrement.

Lorsqu'un texte législatif a été adopté, il pose des principes généraux à respecter. Des mesures d'exécution plus précises peuvent être nécessaires afin d'appliquer ces principes. Dans ce cas, le texte prévoit qu'un comité sera mis sur pied au sein de la Commission afin de prendre les décisions appropriées. Composés d'experts désignés par les Etats membres et présidés par la Commission, ces comités sont gérés pour la plupart par les règles établies par la décision du Conseil de 1987 dite "comitologie." Ces comités sont au nombre de 300 environ et existent notamment dans les domaines de l'industrie, des affaires sociales, de l'agriculture, de l'environnement, du marché intérieur, de la recherche et du développement, de la protection des consommateurs et de la sécurité alimentaire.

Comité politique et de sécurité (COPS)

Le Comité politique et de sécurité (COPS) suit l'évolution de la situation internationale dans le domaine de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), contribue à la définition des politiques et surveille leur mise en œuvre. Il exerce, sous l'autorité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique des opérations de gestion des crises.

Composé principalement de représentants nationaux, le COPS est au cœur des activités de gestion des crises. Pour son bon fonctionnement, il est assisté d'un groupe de travail politico-militaire, d'un comité des aspects civils de gestion des crises, ainsi que du Comité militaire et de l'État major.

Comitologie

D'après le traité instituant la Communauté européenne, il revient normalement à la Commission d'exécuter la législation au niveau communautaire (article 202 du traité CE, ex-article 145). Concrètement, chaque acte législatif précise l'étendue des compétences d'exécution ainsi attribuées à la Commission, ainsi que la façon dont elle doit les exercer. Il est fréquent qu'à cette occasion, il prévoie de faire assister la Commission par un comité, selon une procédure dite de «comitologie�?.

Forums de discussion, les comités sont composés de représentants des Etats membres et présidés par la Commission. Ils permettent à la Commission d'instaurer un dialogue avec les administrations nationales avant d'adopter des mesures d'exécution. La Commission s'assure ainsi qu'elles correspondent au mieux à la réalité de chaque pays concerné.

Commission européenne

La Commission européenne est l'organe exécutif de l'Union européenne. C’est une institution politiquement indépendante qui incarne et défend les intérêts de l’Union dans son ensemble. Dans le cadre des grandes orientations fixées par le Conseil européen, elle prépare et met en oeuvre les décisions du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen.

La Commission dispose de pouvoirs d'initiative, d'exécution, de gestion et de contrôle. Elle est la gardienne des traités et incarne l'intérêt communautaire. Elle est composée d'un collège de 25 membres indépendants, soit un pour chaque Etat membre. Dès que l’Union comprendra 27 membres, le Conseil devra prendre une décision à l’unanimité sur une réduction de la Commission.

La Commission est nommée pour cinq ans, dans le sillage de l’élection du Parlement européen. Elle est politiquement responsable devant le Parlement européen, qui peut la démettre de ses fonctions en votant une motion de censure. La Commission assiste à toutes les réunions du Parlement, où elle doit expliquer et justifier son action. Elle doit aussi apporter régulièrement des réponses, orales ou écrites, aux questions que lui posent les députés européens.

La Commission remplit quatre fonctions essentielles:

  • elle soumet des propositions au Parlement et au Conseil;
  • elle applique les politiques européennes et le budget;
  • elle veille à l’application du droit européen (fonction qu’elle partage avec la Cour de Justice);
  • elle représente l’Union européenne sur la scène internationale.

La procédure de nomination de la Commission est assez complexe. Les gouvernements des États membres commencent par se mettre d’accord sur la nomination du président de la Commission. Ensuite, le futur président choisit les autres membres de la Commission, de concert avec les gouvernements des États membres. Le Parlement européen nouvellement élu procède alors à l’audition de tous les membres pressentis et se prononce sur le collège dans son ensemble. Si la nouvelle Commission obtient la confiance du Parlement, elle peut officiellement entamer ses activités, dès le mois suivant. C’est le président qui décide de la répartition des portefeuilles au sein de la Commission: il peut d’ailleurs la modifier en cours de mandat. Le président a également le droit, avec l’accord de la Commission, de demander à un commissaire de donner sa démission.

Communautarisation

La communautarisation correspond au transfert d'un domaine relevant, dans le cadre institutionnel de l'Union, de la méthode intergouvernementale (deuxième et troisième pilier) à la méthode communautaire (premier pilier).

La méthode communautaire est basée sur l'idée que la défense de l'intérêt général des citoyens de l'Union est mieux assurée lorsque les institutions communautaires jouent pleinement leur rôle dans le processus de décision, en respectant le principe de subsidiarité.

Suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les aspects concernant la libre circulation des personnes et qui relevaient auparavant de la justice et des affaires intérieures (troisième pilier) ont été « communautarisés » et sont désormais régis par la méthode communautaire, à l’issue d’une phase transitoire de cinq ans.

Compétences communautaires

Les compétences communautaires relèvent d'une attribution explicite dans des domaines déterminés, notamment dans les traités régissant l’Union européenne.

Selon ce système d'attribution, il y a trois types de compétences différentes:

  • Les compétences explicites: elles sont indiquées clairement dans des articles spécifiques des traités.
  • Les compétences implicites: lorsque la Communauté européenne possède une compétence explicite dans une politique (par exemple dans le domaine du transport), elle possède également une compétence en matière de relations extérieures dans ce domaine (comme la négociation d'accords internationaux).
  • Les compétences subsidiaires: lorsqu'il n'y a pas de compétence explicite ou implicite pour atteindre l'un des objectifs du traité liés au marché unique, l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne donne au Conseil la possibilité d'adopter à l'unanimité les mesures qu'il juge utile.

Le projet de traité constitutionnel reprend le principe de base de l'attribution des compétences qui stipule que l'Union n'agit que dans les limites des compétences qui lui sont attribuées en vue d'atteindre les objectifs que la Constitution établit. Il ajoute de façon explicite dans ce même article que « toute compétence non attribuée à l'Union dans la Constitution appartient aux États membres. » La principale nouveauté apportée par la Convention consiste à inscrire dans le texte fondateur de l'Union les différents types de compétences existantes, ce que n'ont jamais fait les traités successifs.

Compétences externes de la Communauté européenne

Les compétences externes de la Communauté européenne visent la possibilité de parler d’une seule voix et d’agir en commun à l’extérieur de l’Union. Elles sont dites « exclusives » lorsqu'elles sont intégralement exercées par la Communauté (par exemple la politique agricole commune) et "mixtes" lorsqu'elles sont partagées avec les Etats membres (par exemple la politique des transports).

Il importe de souligner que la politique étrangère et de sécurité commune relève des relations extérieures de l'Union européenne, régies par la méthode intergouvernementale (deuxième pilier), et non des compétences externes de la Communauté européenne.

A l’inverse, afin de permettre à la Communauté de s'adapter à l'évolution radicale des structures de l'économie mondiale et de refléter les responsabilités étendues accordées à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le traité d'Amsterdam a permis au Conseil, statuant à l'unanimité, d'étendre l'application de la politique commerciale commune aux négociations et accords internationaux concernant les services et les droits de propriété intellectuelle.

Compétences subsidiaires

Sur proposition de la Commission européenne, le Conseil peut prendre des dispositions appropriées, sans que le traité ait prévu explicitement les pouvoirs d’action requis à cet effet. Le Conseil peut y avoir recours s’il s’avère qu’une action commune apparaît nécessaire pour réaliser l’un des objectifs de l’intégration.

Compromis de Luxembourg

Le Compromis de Luxembourg de janvier 1966 mit fin à la crise dite "de la chaise vide" pendant laquelle la France ne siégea plus au Conseil (entre juillet 1965 et janvier 1966). Ce compromis fut un constat de désaccord entre d'une part, ceux qui, lorsqu'un intérêt national très important est en cause, souhaitaient que les membres du Conseil s'efforcent d'arriver à des solutions pouvant être adoptées par tous dans un délai raisonnable et dans le respect de leurs intérêts mutuels et, d'autre part, la France, qui était favorable à la poursuite des discussions jusqu'à ce qu'on parvienne à un accord unanime. Ultérieurement, d'autres Etats membres devaient rejoindre le point de vue français.

Le compromis n'a pas empêché le Conseil de prendre ses décisions conformément au traité instituant la Communauté européenne qui prévoit, dans de nombreux cas, la majorité qualifiée. Il n'a d'ailleurs pas non plus gêné les membres du Conseil dans la poursuite de leurs efforts afin de rapprocher les points de vue, avant que le Conseil ne statue.

Conférence intergouvernementale (CIG)

Le terme Conférence intergouvernementale (CIG) désigne une négociation entre les gouvernements des États membres dont l'objectif est d'apporter des modifications aux traités. Ces conférences jouent un rôle majeur dans l'effort d'intégration européenne dans la mesure où tout changement institutionnel doit être le fruit des négociations auxquelles elles donnent lieu. Ces conférences sont ouvertes, sur l’initiative d'un État membre ou de la Commission, par le Conseil des ministres, statuant à la majorité simple (après consultation du Parlement européen et, le cas échéant, de la Commission).

Les travaux préparatoires sont confiés à un groupe composé d'un représentant pour chacun des gouvernements des États membres, auquel s'adjoint traditionnellement un représentant de la Commission. Le Parlement européen est étroitement associé à tous les travaux grâce à la présence d'observateurs et à des échanges de vues avec le président du Parlement. Ce groupe fait régulièrement rapport au Conseil des Affaires générales. Les décisions finales sont prises lors d'un Conseil européen par les chefs d'État et de gouvernement.

Conseil de l'Union européenne

Le Conseil est le principal organe de décision de l'UE. Comme le Parlement européen, il a été créé par les traités fondateurs dans les années 1950. Il représente les États membres de l'UE et un ministre issu de chaque gouvernement national participe à ses réunions.

L'identité du ministre qui assiste aux réunions dépend des sujets inscrits à l'ordre du jour. Si le Conseil doit discuter de questions environnementales, c'est le ministre de l'environnement de chaque État membre qui participe à la réunion, appelée alors "Conseil Environnement."

Les relations entre l'UE et le reste du monde sont gérées par le "Conseil Affaires générales et relations extérieures." Ce dernier ayant toutefois une responsabilité étendue aux questions de politique générale, un ministre ou un secrétaire d'État, librement choisi par chaque gouvernement, assiste à ses réunions.

Au total, il existe neuf configurations du Conseil:

  • Affaires générales et relations extérieures;
  • Affaires économiques et financières;
  • Justice et affaires intérieures;
  • Emploi, politique sociale, santé et consommateurs;
  • Compétitivité (marché intérieur, industrie et recherche);
  • Transports, télécommunications et énergie;
  • Agriculture et pêche;
  • Environnement;
  • Éducation, jeunesse et culture.

Toutefois, il faut rappeler que l'existence de différentes formations ministérielles selon les questions traitées ne remet pas en cause le principe d'unicité de représentation de cette institution. Le Conseil reste une seule et même institution.

Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (mai 1999), le secrétaire général remplit le rôle de Haut représentant pour la Politique extérieure et de sécurité commune. Il est assisté d'un secrétaire général adjoint, nommé à l'unanimité par le Conseil et chargé de la gestion du Secrétariat Général du Conseil.

Le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe prévoit que la formation du Conseil Affaires générales et relations extérieures soit scindée en Conseil Affaires étrangères, présidé par un ministre des Affaires étrangères de l’Union européenne, et en Conseil des Affaires générales. Le Conseil des Affaires générales veillera à la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil. Le Conseil des Affaires étrangères devra élaborer l’action extérieure de l’Union selon les lignes stratégiques fixées par le Conseil européen et assurer la cohérence de l’action de l’Union.

Chaque session du Conseil se composerait de deux parties: les délibérations sur les actes législatifs de l’Union et les activités non législatives. Le Conseil siègerait en public lorsqu’il délibère et vote sur un projet d’acte législatif.

Conseil européen

Le Conseil européen réunit les chefs d'État ou de gouvernement des pays membres de l'Union européenne et le président de la Commission européenne, assistés de leur ministre des Affaires étrangères et d'un commissaire européen. Véritable centre de décision politique, son objectif est de donner les impulsions nécessaires au développement de l'Union européenne et de déterminer les orientations politiques générales.

Le Conseil européen est présidé par le chef d'État ou de gouvernement dont le pays exerce pour six mois la présidence du Conseil de l'Union européenne. Il se réunit deux fois par an à Bruxelles, en juin et décembre, à la fin de chaque présidence semestrielle. La pratique d'un Conseil européen intermédiaire s'est également généralisée.

Le projet de Constitution prévoit les changements suivants:

  • le Conseil européen devient une institution de l’UE à part entière avec le droit formel d’adopter des décisions et de voter;
  • le nouveau ministre des Affaires étrangères de l'UE remplace au sein du Conseil européen les ministres des Affaires étrangères de chaque État membre;
  • la présidence semestrielle est supprimée en faveur d’un Président élu par le Conseil européen à la majorité qualifiée pour 2 ans et demi, renouvelable une fois
  • le Président du Conseil européen anime et préside les travaux du Conseil; il assure la représentation extérieure de l'UE pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune sans préjudice des attributions du ministre des Affaires étrangères de l’Union; il ne peut pas exercer de mandat national;
  • le Conseil européen se réunit chaque trimestre sur invitation de son Président, qui peut aussi convoquer une réunion extraordinaire en cas de besoin.


Constitution (traité établissant une Constitution pour l’Europe)

Le 18 juin 2004, les 25 chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne ont adopté un "traité établissant une Constitution pour l'Europe." Celui-ci, officiellement signé à Rome le 29 octobre 2004, doit être ratifié par chacun des États signataires pour entrer en vigueur. Cependant, jusqu’à cette entrée en vigueur, l’architecture européenne continue de reposer sur les traités adoptés successivement par les États membres de l’Union (Rome en 1957, Acte unique en 1986, Maastricht en 1992, Amsterdam en 1997 et Nice en 2001).

Le traité envisage:

  • une rationalisation de l'architecture de base de l'UE: un traité unique fédérant et complétant les différents textes (accords, conventions...);
  • la disparition de la structure en trois piliers, même si les procédures de décision ne sont pas unifiées dans tous les domaines (ex: PESC);
  • l'acquisition de la personnalité juridique par l'UE, ce qui lui permet de conclure des traités ou d’adhérer à des conventions;
  • la possibilité d’engager des coopérations renforcées est étendue à l’ensemble de l’action européenne, à condition qu’y participent au moins un tiers des États membres;
  • l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans la Constitution.

Le traité établissant une Constitution pour l’Europe est le résultat d'une démarche innovante. Le texte a été préparé par la Convention sur l'avenir de l'Union Européenne, qui a associé étroitement les représentants des Etats, les parlements nationaux et européen ainsi que la société civile.

Le large débat ainsi organisé a permis d'aboutir à un consensus sur un texte ambitieux. Le projet a servi de base pour les travaux de la Conférence intergouvernementale qui a réuni les représentants des gouvernements ainsi que la Commission européenne et le Parlement européen. Le texte adopté lors du Conseil européen de juin 2004 préserve l'essentiel des propositions de la Convention.

Pour entrer en vigueur, le traité établissant une Constitution pour l’Europe doit être ratifié par tous les Etats membres (par voie parlementaire ou référendaire) endéans deux années après sa signature. Si à l'issue du délai de ratification, quatre-cinquièmes des Etats membres a approuvé ledit traité, mais qu'un ou plusieurs Etats membres ont rencontré des difficultés pour procéder à la ratification, le Conseil européen se saisira de la question.

Convention européenne

Lors du Conseil européen de Laeken en décembre 2001, les chefs d’Etat et de gouvernement ont décidé de convoquer une Convention pour examiner, pendant un an, les possibles réformes du fonctionnement de l'Union européenne, notamment dans la perspective de son élargissement.

La Convention, présidé par l’ancien Président français Valéry Giscard d’Estaing, a été chargée de faire des propositions sur quatre questions clés concernant l'avenir de l'Union: la répartition des compétences, la simplification des traités, le rôle des Parlements nationaux et le statut de la Charte des droits fondamentaux.

Inaugurée le 28 février 2002, la Convention était composée de 105 membres :

  • 15 représentants des chefs d'État ou de gouvernement des États membres (un par Etat membre)
  • 13 représentants des pays candidats (un par futur Etat membre et un par pays candidat : Bulgarie, Roumanie et Turquie)
  • 30 représentants des Parlements nationaux des États membres (deux par Etats membres)
  • 26 représentants des Parlements nationaux des pays candidats (deux par futur Etat membre et par pays candidat)
  • 16 représentants membres du Parlement européen
  • deux représentants de la Commission européenne.

La mise en place de cette Convention était une innovation dans la mesure où les Conférences intergouvernementales antérieures n'avaient jamais été précédées d'un débat ouvert à toutes les parties intéressées. En effet, au-delà des membres de la Convention, les organisations de la société civile avaient également la possibilité d'apporter leurs contributions au débat grâce à un forum interactif, le Forum sur l'avenir de l'Union.

Le calendrier des travaux prévoyait trois phases: une phase d'écoute, une phase d'analyse et une phase de rédaction. À l'issue de cette dernière, la Convention européenne a élaboré un premier projet de Constitution qui a été remis le 20 juin 2003 aux chefs d’Etat et de gouvernement lors du Conseil européen de Thessalonique.

Après 16 mois de travail, la Convention a achevé définitivement ses travaux le 10 juillet 2003, par une cérémonie au cours de laquelle tous les conventionnels ont apposé leur signature sur le texte qu'ils ont élaboré. Ce projet a servi comme document de base pour la Conférence intergouvernementale, à laquelle il incomba de décider de la version finale de la future Constitution de l’Union élargie.

Le texte final du traité constitutionnel, largement inspiré du projet de la Convention européenne, a été arrêté lors du Conseil européen du 17 et 18 juin 2004, et signé à Rome le 29 octobre 2004.

Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH)

La Convention européenne des droits de l'Homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 sous l'égide du Conseil de l'Europe, a fondé un système original de protection internationale des droits de l'Homme en offrant aux individus le bénéfice d'un contrôle judiciaire du respect de leurs droits. La convention, ratifiée par tous les Etats membres de l'Union, a instauré différents organes de contrôle situés à Strasbourg:

  • une Commission chargée d'étudier au préalable les requêtes présentées par un Etat ou, éventuellement, un individu;
  • une Cour européenne des droits de l'Homme saisie par la Commission ou par un Etat membre après rapport de la Commission (en cas de règlement judiciaire);
  • un Comité des Ministres du Conseil de l'Europe faisant office de "gardien" de la CEDH et saisi, lorsqu'une affaire n'était pas déférée à la Cour, pour obtenir un règlement politique du différend.

Le nombre croissant d'affaires à traiter a imposé une réforme du mécanisme de contrôle instauré par la convention (ajout du Protocole no. 11). C'est ainsi que ces organes ont été remplacés, le 1er novembre 1998, par une Cour européenne des Droits de l'Homme unique. La simplification des structures a permis de raccourcir la durée des procédures, ainsi que de renforcer le caractère judiciaire du système.

L'idée d'une adhésion de l'Union européenne à la CEDH a souvent été évoquée mais dans un avis du 28 mars 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé que la Communauté ne pouvait pas adhérer à la convention car le Traité instituant la Communauté européenne ne prévoyait aucune compétence pour édicter des règles ou conclure des accords internationaux en matière des droits de l'Homme. Par conséquent, l'adhésion reste pour l'instant conditionnée à une modification du traité.

La situation actuelle n'a cependant pas empêché le traité d'Amsterdam d'insister sur le respect des droits fondamentaux garantis par la CEDH, tout en formalisant la jurisprudence de la Cour de justice en la matière. Pour ce qui est des relations entre les deux cours, la pratique, développée par la Cour de justice, d'intégrer les principes de la convention dans le droit de l'Union, a permis de préserver la cohérence de leurs travaux ainsi que leur indépendance.

Le projet de Constitution prévoit que l’Union européenne se dote d'une personnalité juridique unique, ce qui lui permettrait d’adhérer à la CEDH. D’autre part, la Charte des droits fondamentaux fait partie intégrante du traité constitutionnel.

Coopération policière et judiciaire en matière pénale

La coopération policière et judiciaire en matière pénale est régie par le troisième pilier de l’Union européenne, créé par le traité de Maastricht et modifié par le traité d’Amsterdam.

Les dispositions du traité d’Amsterdam visent la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le but est d’offrir aux citoyens un niveau élevé de protection en prévenant et en luttant contre les phénomènes de racisme et de xénophobie ainsi que les phénomènes de criminalité qui ne connaissent pas de frontières, notamment:

  • le terrorisme;
  • la traite des êtres humains et les crimes contre les enfants;
  • le trafic de drogue;
  • le trafic d'armes;
  • la corruption et la fraude.

Cet objectif est atteint grâce à:

  • une coopération plus étroite entre les forces de police et les autorités douanières à travers l'Office européen de police (Europol);
  • une coopération plus étroite entre les autorités judiciaires, y compris par l'intermédiaire de l'Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust), qui a été initiée par le traité de Nice;
  • un rapprochement, si nécessaire, des règles de droit pénal des États membres.

Le processus décisionnel dans ce domaine fonctionne largement suivant la méthode intergouvernementale: les gouvernements des Etats membres décident à l’unanimité et dans l’absence d’intervention réelle du Parlement, de la Commission et de la Cour. Cependant, le traité d’Amsterdam prévoit aussi que certaines décisions pourront être prises à la majorité qualifiée et en co-décision avec le Parlement, si les Quinze le décident à l’unanimité.

Par ailleurs, l'acquis de Schengen, développé par certains États membres dans un cadre intergouvernemental et abordant également la coopération policière et judiciaire, a été intégré dans le cadre de l'Union et de la Communauté européenne lors de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

Coopération renforcée

Introduite par le traité d'Amsterdam en 1997, la coopération renforcée constitue un mécanisme de coopération plus étroite entre les pays de l'Union qui souhaitent aller au-delà de l'intégration prévue dans les traités. L'objectif visé à travers ce type de coopération est de permettre à un nombre limité d'États membres, capables et désireux d'aller de l'avant, de poursuivre l'approfondissement de la construction européenne, dans le respect du cadre institutionnel unique de l'Union.

A l’origine, une coopération renforcée devait respecter un certain nombre de conditions pour pouvoir être mise en place:

  • concerner un domaine ne relevant pas de la compétence exclusive de la Communauté;
  • tendre à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union;
  • respecter les principes des traités et l'acquis communautaire;
  • n'être utilisée qu'en dernier ressort;
  • inclure un nombre minimum d'États membres;
  • permettre l'accueil d'autres États membres au fur et à mesure

    .

Le traité de Nice de décembre 2000 a simplifié le recours à la coopération renforcée en apportant des changements importants:

  • le nombre minimum d'États membres requis pour une coopération renforcée a été réduit de moitié (traité d'Amsterdam) au nombre de huit, quel que soit le nombre total d'États membres;
  • un État membre ne peut plus empêcher une coopération renforcée, la question peut être renvoyée au Conseil européen pour examen mais c'est le Conseil des Ministres qui décide à la majorité prévue dans les traités;
  • dans le cadre du traité CE, l'avis conforme du Parlement européen est requis si la coopération renforcée touche à un domaine soumis à la codécision;
  • une condition supplémentaire pour la mise en œuvre d'une coopération renforcée a été ajoutée : celle-ci ne doit pas porter atteinte au marché intérieur ni à la cohésion économique et sociale.

Le traité de Nice a aussi introduit la possibilité d'une coopération renforcée dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), à l'exception des questions militaires et de la politique de défense. Au niveau procédural, la décision est prise par le Conseil après avis de la Commission, statuant à la majorité qualifiée sur la base d'une stratégie commune.

Les Etats membres de l’Union n'ont pourtant encore jamais eu recours au principe de la coopération renforcée en tant que tel. Cependant, l’idée d'une différenciation parmi les Etats membres quant au degré d’intégration de leurs politiques n’est pas nouvelle. Le traité de Maastricht de 1992 a ainsi pu stipuler que seuls les États qui respecteraient les critères de convergence pourraient adopter la monnaie unique, sans recourir formellement à la coopération renforcée.

COREPER (Comité des Représentants Permanents)

Le Coreper (Comité des Représentants Permanents) est constitué des représentants permanents des Etats membres. Il assiste le Conseil des ministres de l'Union européenne en préparant ses délibérations, dont il établit l'ordre du jour. Il est avec le Conseil européen le seul organe qui ait une compétence horizontale à l'égard de toutes les politiques communautaires (à l'exception de la politique agricole).

Dans son rôle intermédiaire entre le niveau technique des experts et le niveau politique des ministres, le Coreper détient une place centrale dans le système de prise de décision communautaire : il est à la fois une instance de dialogue et de contrôle politique.

Le Coreper est en fait divisé en deux formations afin de faire face à l'ensemble des tâches qui lui sont confiées :

  • le Coreper I est composé des représentants permanents adjoints ;
  • le Coreper II est composé des représentants permanents et se réunit généralement sur les questions plus politiques.

La qualité des travaux du Coreper est le gage d'un bon fonctionnement du Conseil.

Cour de Justice des communautés européennes (CJCE)

La Cour de Justice des communautés européennes est l’organe juridictionnel de l’Union européenne. Son siège est à Luxembourg.

Le rôle de la Cour est d’assurer le respect et l’application des traités et de la législation mise en place par les institutions compétentes de la Communauté. Pour pouvoir s’acquitter convenablement de cette tâche, la Cour a été dotée de larges compétences juridictionnelles. Une autre tâche importante de la Cour est de se prononcer sur l’interprétation du droit communautaire en cas de renvoi préjudiciel, c’est-à-dire lorsque le juge national s’adresse à la Cour pour poser des questions relatives à l’interprétation ou à la validité de la législation européenne.

La Cour sanctionne les Etats qui ne respectent pas leurs obligations au regard du droit communautaire. Elle peut être saisie par les quinze Etats membres de l’Union, les institutions européennes, les individus et toute personne morale concernée (les associations et les entreprises). Elle agit, depuis 1998, comme l’instance d'appel du tribunal de première instance des Communautés européennes.

Depuis l’élargissement de 2004, la Cour se compose de 25 juges, un pour chaque Etat membre. Elle compte aussi huit avocats généraux, désignés d’un commun accord par les gouvernements des États membres, pour un mandat de six ans, renouvelable. Les juges choisissent en leur sein un président, pour un mandat de trois ans. Le président dirige les activités et les services de la Cour et en préside les audiences et les délibérations. Les avocats généraux assistent la Cour : leur tâche est de faire, en toute impartialité et en toute indépendance, des propositions publiques de solutions aux problèmes dont la Cour est saisie.

Cour des comptes européenne

La Cour des comptes européenne, dont le siège est à Luxembourg, vérifie la légalité et la régularité des recettes et des dépenses de l'Union européenne, ainsi que sa bonne gestion financière. Le contrôle peut s'effectuer sur place auprès des institutions de la Communauté, de ses organismes ou dans les États membres.

La Cour des comptes ne détient pas de pouvoir de sanction, mais elle établit chaque année un rapport transmis aux institutions communautaires et publié au Journal Officiel de l'Union européenne. Elle fournit aussi au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes. Finalement, elle dispose de compétences consultatives, qui lui permettent de présenter ses avis et observations par l'intermédiaire de rapports spéciaux.

La Cour des comptes est composée d’un national de chaque État membre, soit 25 membres depuis le dernier élargissement. Ses membres sont nommés par le Conseil de l'Union européenne, après consultation du Parlement européen, pour six ans renouvelables. Ils désignent parmi eux le président de la Cour pour un mandat de trois renouvelable. Les membres de la Cour des comptes doivent exercer leur fonction en toute indépendance et ne peuvent avoir aucune autre activité professionnelle.

Critères d'adhésion (critères de Copenhague)

Le Conseil européen de Copenhague en juin 1993 a institué, pour la première fois, des critères spécifiques que les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne doivent respecter. Outre le fait que le pays doit être situé en Europe, ces critères sont les suivants :

  • critères politiques : une stabilité des institutions garantissant la démocratie, la primauté du droit, le respect des droits de l'homme, ainsi que le respect de la protection des minorités ;
  • critères économiques : l'existence d'une économie de marché viable, la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union ;
  • la capacité du pays candidat à assumer les obligations en tant que membre de l'Union et d'aligner l'acquis communautaire à sa législation nationale.


Ces critères d'adhésion ont été confirmés par le Conseil européen de Madrid de décembre 1995 qui a également souligné l'importance de l'adaptation des structures administratives des pays candidats afin de créer les conditions d'une intégration progressive et harmonieuse.

L'Union européenne se réserve toutefois le droit de décider le moment où elle sera prête à accepter de nouveaux membres.

Critères de convergence

Le traité de Maastricht fixe quatre critères principaux de convergence auxquels tout pays doit satisfaire pour accéder à l’Union économique et monétaire. Ces critères sont les suivants :

  • un taux d’inflation ne dépassant pas de plus de 1,5% la moyenne des trois meilleurs taux des pays membres ;
  • des taux d’intérêt à long terme n’excédant pas de plus de 2% la moyenne des taux des trois pays présentant les taux d’inflation les plus faibles ;
  • un taux de change devant respecter les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du système monétaire européen (plus ou moins 15%) pendant deux ans au moins, sans dévaluation de la monnaie par rapport à celle d’un autre État membre ;
  • des finances publiques saines n’accusant pas de déficit public excessif – pas plus de 3% du PIB – ni de dette supérieure à 60% du PIB.
  • le respect des limites de fluctuation (+/-2,25%) de la monnaie nationale par rapport à l’euro (auparavant le système monétaire européen) pendant deux ans



Dernière mise à jour de cette page le : 29-12-2004

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