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[Luxembourg 2005 Présidence du Conseil de l'Union européenne]
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A

Abstention constructive (abstention positive)

L'abstention constructive désigne l'idée de prévoir, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), qu'une abstention d'un Etat membre lors du vote au sein du Conseil ne fasse pas obstacle à l'unanimité.

Cette possibilité a été introduite par le traité d'Amsterdam dans un nouvel article 23 du traité sur l'Union européenne qui prévoit que si l'abstention est accompagnée d'une déclaration formelle, l'Etat membre en question n'est pas tenu d'appliquer la décision mais doit en revanche accepter que celle-ci engage l'Union. Dès lors, l'Etat membre doit éviter tout comportement susceptible d'entrer en conflit avec l'action de l'Union se fondant sur cette décision.

Acquis communautaire

L'acquis communautaire correspond au socle commun de droits et d'obligations qui lie l'ensemble des États membres au titre de l'Union européenne. Il est en évolution constante et comprend:

  • la teneur, les principes et les objectifs politiques des traités;
  • la législation adoptée en application des traités et la jurisprudence de la Cour de justice;
  • les déclarations et les résolutions adoptées dans le cadre de l'Union;
  • les actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune;
  • les actes convenus dans le cadre de la Justice et des affaires intérieures;
  • les accords internationaux conclus par la Communauté et ceux conclus par les États membres entre eux dans le domaine des activités de l'Union.

Outre le droit communautaire proprement dit, l'acquis communautaire est donc constitué de tous les actes adoptés au sein des deuxième et troisième piliers de l'Union ainsi que des objectifs communs fixés par les traités.

L'Union s'est donnée pour objectif de maintenir intégralement l'acquis communautaire et de le développer. Les Etats candidats doivent accepter cet acquis communautaire avant d'adhérer à l'Union. Les dérogations à l'acquis sont exceptionnelles et de portée limitée. Dans la perspective de l’élargissement, les Etats candidats se trouvent face à la nécessité de transposer l'acquis dans leurs législations nationales et devront l'appliquer dès leur adhésion effective.

Acte unique

L’Acte unique européen, paraphé en 1986 et entré en vigueur l’année suivante, a introduit la première modification importante des traités de Rome. Son objectif principal était l’achèvement du marché intérieur, surtout par l’élargissement de la prise de décision à la majorité qualifiée. En outre, il a renforcé le rôle du Parlement européen dans le but de réduire le déficit démocratique.

Action commune (JAI)

Instrument juridique de l'ancien titre VI du traité sur l'Union européenne, l'action commune a été utilisée de 1993 à 1999. Ce terme désignait une action coordonnée des Etats membres, menée au nom ou dans le cadre de l'Union, lorsque les objectifs de l'Union pouvaient être mieux servis par une action commune que par les Etats membres agissant isolément, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée. Elle a été supprimée par le traité d'Amsterdam et remplacée par des "décisions" et "décisions-cadres."

Action commune (PESC)

L’action commune désigne un effort coordonné des Etats membres en vue de fournir les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs concrets retenus par le Conseil des ministres, sur la base des orientations générales du Conseil européen. L'Acte unique évoquait déjà "la réalisation d'actions communes." Le traité de Maastricht va plus loin, et donne une existence juridique à cet instrument. L’action commune engage les États membres dans leurs prises de position et dans la conduite de leur politique et permet de mettre en œuvre des moyens, essentiellement financiers, à l'appui d'une initiative diplomatique au niveau européen.

Les actions communes peuvent porter sur des questions géographiques (ex-Yougoslavie, Région des Grands Lacs, Moyen-Orient...) ou thématiques (mines anti-personnel, non-prolifération nucléaire...).

Adhésion d'un nouvel État à l'Union

L'adhésion d'un nouvel Etat membre au sein de l'Union européenne est prévue par l'article 49 (ex-article O) du traité sur l'Union européenne. Pour ouvrir les négociations, le Conseil se prononce à l'unanimité après consultation de la Commission et avis conforme du Parlement européen. Les conditions d'admission, les éventuelles périodes transitoires nécessaires et les adaptations requises des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne font l'objet d'un accord entre le pays candidat et les Etats membres. Pour entrer en vigueur, l'accord nécessite la ratification par tous les Etats contractants selon leurs règles constitutionnelles respectives.

Agences de l'Union européenne

Les agences de l’Union européenne sont des organismes de droit public européen possédant une personnalité juridique propre. Elles ont été créées par un acte communautaire de droit dérivé en vue de remplir une tâche de nature technique, scientifique ou de gestion spécifique.

Les premières agences ont été formées au courant des années 1970, mais la majorité d'entre elles ont démarré leurs activités suite à une décision du Conseil européen de Bruxelles en octobre 1993, qui a fixé les sièges de sept d'entre elles. Les agences les plus récentes sont l'Autorité européenne de sécurité des aliments (janvier 2002), l'Agence européenne de la sécurité maritime (août 2002) et l'Agence européenne de la sécurité aérienne (septembre 2002) et l’Agence européenne de la sécurité des réseaux et de l'information (mars 2004).

Seize organismes répondent actuellement à la définition d'une agence communautaire, même si les vocables employés pour les désigner (Centre, Fondation, Agence, Office, Observatoire) sont multiples.

Les agences, en tant qu'organismes autonomes, constituent un groupe hétérogène uni par un modèle organisationnel unique. En fonction de leurs mandats et de leurs partenaires ou clients, les agences peuvent être regroupées en quatre sous-groupes, déterminés par leurs activités.

Les agences facilitant le fonctionnement du marché intérieur:

  • OHMI (Office de l'harmonisation dans le marché intérieur), dont le siège est à Alicante;
  • OCVV (Office communautaire des variétés végétales), dont le siège est à Angers;
  • EMEA (Agence européenne pour l'évaluation des médicaments), dont le siège est à Londres;
  • EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) dont le siège est à Parme;
  • AESM (Agence européenne de la sécurité maritime), dont le siège est à Lisbonne;
  • AESA (Agence européenne de la sécurité aérienne), dont le siège est à Cologne.
  • ENISA (Agence européenne de la sécurité des réseaux et de l'information), dont le siège est à Héraklion.

Les observatoires:

  • AEE (Agence européenne pour l'environnement), dont le siège est à Copenhague;
  • OEDT (Observatoire européen des drogues et des toxicomanies), dont le siège est à Lisbonne;
  • EUMC (Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes), dont le siège est à Vienne.

Les agences visant à promouvoir le dialogue social au niveau européen:

  • le CEDEFOP (Centre européen pour le développement de la formation professionnelle), dont le siège est à Thessalonique;
  • EUROFOUND (Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail), dont le siège est à Dublin;
  • EU-OSHA (Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail), dont le siège est à Bilbao.

Les agences qui exécutent des programmes et tâches pour l'Union européenne dans leurs domaines d'expertise respectifs:

  • ETF (Fondation européenne pour la formation), dont le siège est à Turin;
  • CdT (Centre de traduction des organes de l'Union européenne), dont le siège est à Luxembourg;
  • EAR (Agence européenne pour la reconstruction), dont le siège est à Thessalonique.

Agenda 2000

L'Agenda 2000 est un programme d'action adopté par la Commission européenne le 15 juillet 1997. Il constitue la réponse de la Commission aux demandes du Conseil européen de Madrid, de décembre 1995, de présenter un document d'ensemble sur l'élargissement, la réforme des politiques communes, ainsi que le futur cadre financier de l'Union à partir du 31 décembre 1999. Les avis de la Commission sur les candidatures d'adhésion sont joints à ce document qui aborde l'ensemble des questions qui se poseront à l'Union européenne au début du XXIème siècle.

L'Agenda 2000 comporte trois sections:

  • la première aborde la question du fonctionnement interne de l'Union européenne, notamment la réforme de la politique agricole commune et de la politique de cohésion économique et sociale. Elle contient également des recommandations visant à aborder le défi de l'élargissement dans les meilleures conditions et propose la mise en place d'un nouveau cadre financier pour la période 2000-2006;
  • la deuxième propose une stratégie de pré-adhésion renforcée en y intégrant deux nouveaux éléments: le partenariat pour l'adhésion et la participation étendue des pays candidats aux programmes communautaires et aux mécanismes d'application de l'acquis communautaire;
  • la troisième constitue une étude d'impact des effets de l'élargissement sur les politiques de l'Union européenne.

Ces priorités ont été traduites en une vingtaine de propositions législatives par la Commission européenne en 1998. Le Conseil européen de Berlin est parvenu à un accord politique global sur ce paquet législatif en mars 1999, ce qui a permis l'adoption finale des mesures la même année. Elles couvrent pour la période 2000-2006 quatre domaines étroitement liés:

  • la réforme de la politique agricole commune,
  • la réforme de la politique structurelle,
  • les instruments de préadhésion,
  • le cadre financier.

Agenda 2007

Actuellement, l’Union négocie sous le nom d’Agenda 2007 les perspectives et le cadre financiers pour la période 2007-2013.

La période couverte par l’accord précédent, dénommé "Agenda 2000", se termine à la fin 2006. C’est pourquoi, sur la base des propositions de la Commission, l’Union doit définir un nouveau cadre financier et budgétaire. Le montant et la structure du budget, la politique de cohésion et la relation avec les propositions concernant les fonds propres de l’Union, qui seront faites ultérieurement, en constituent les éléments déterminants. Il s’agit de négociations complexes qui doivent être achevées avant le début du cycle budgétaire de 2007 (printemps 2006).

Aides d'Etat

L'article 87 (ex-article 92) du traité CE déclare incompatibles avec le marché intérieur "dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions."

La Commission européenne et la Cour de Justice ont donné une interprétation très large à la notion d' « aide » en ce qui concerne l'organisme duquel elle émane, qui peut aller de l'État à une collectivité territoriale, d'un organisme dans lequel l'État exerce directement ou indirectement une influence prépondérante à une entreprise privée ou publique sous statut privé, etc.

Ainsi, tout avantage accordé par l'État est considéré comme une aide d'État lorsque:

  • il confère un avantage économique à son bénéficiaire;
  • il est octroyé de manière sélective à certaines entreprises ou certaines productions;
  • il risque de fausser la concurrence;
  • il affecte les échanges entre les États membres.

L'interdiction frappe un très grand nombre d'aides, que celles-ci soient directes (subventions) ou indirectes (mesures soulageant les charges financières d'une entreprise par exemple) et quels que soient leur fondement et leur finalité.

Toutefois, une interdiction absolue des aides d'État est impossible. Le traité prévoit un certain nombre d'exemptions pour les aides compatibles avec le marché commun ainsi que pour celles qui peuvent l'être sous certaines conditions.

Le règlement de procédure sur les aides d'État dispose que toute aide ou régime d'aides doit être notifié à la Commission et approuvé par celle-ci avant d'être mis à exécution. Cependant, l'obligation de notification préalable à la Commission est assouplie par le règlement sur le contrôle des aides d'État horizontales, qui autorise la Commission à exempter par voie de règlements certaines catégories d'aides. Il s'agit notamment des aides en faveur de la formation, de l'emploi, des petites et moyennes entreprises et des aides d'importance mineure.

L'élaboration de nouvelles lignes directrices et d'encadrements communautaires a permis à la Commission de clarifier les conditions qui permettent l'octroi d'autres aides d'État poursuivant des objectifs à caractère horizontal, tels que les aides en faveur du développement régional, de l'environnement et de la recherche notamment.



Dernière mise à jour de cette page le : 29-12-2004

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