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[Luxembourg 2005 Présidence du Conseil de l'Union européenne]
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Justice et Affaires intérieures

Les ministres en charge de ces domaines se réunissent formellement six fois par an au sein du Conseil "Justice et affaires intérieures". Au cours de ces réunions, ils débattent des progrès engrangés dans la coopération sur leur terrain d’action.

Les principes à la base de l’entraide judiciaire et de la coopération policière sont : la liberté, la sécurité et la justice. Le but poursuivi est de réaliser la libre circulation des citoyens de l’Union européenne et des ressortissants des pays tiers séjournant sur le territoire de l’Union européenne (UE). Simultanément, il importe de garantir la sécurité de tous, en luttant contre toutes les formes de la criminalité organisée (traite d’êtres humains, exploitation sexuelle d’enfants, trafic de drogues, commerce illégal d’armes et de voitures, corruption et fraude) et contre le terrorisme.

- Base juridique
-
Un espace de liberté, de sécurité et de justice
- La coopération dans le domaine de la politique d’asile et d’immigration
- La coopération judiciaire dans les matières civiles
- La coopération policière et judiciaire dans l’Union européenne

Base juridique

Le traité sur l’Union européenne de Maastricht, entré en vigueur en 1993, a fourni une nouvelle base juridique à la coopération policière et judiciaire et dans le domaine des affaires intérieures, en complétant la structure communautaire par un troisième pilier.

La coopération couvre sept terrains d’action présentant un intérêt commun : l’asile, le franchissement des frontières extérieures, l’immigration, la lutte contre les drogues et la toxicomanie, la lutte contre la fraude internationale, la coopération judiciaire en matières civile et pénale et la coopération des services de police et des services des douanes. Comme ces terrains se révèlent souvent très délicats, le traité attache énormément d’importance à la souveraineté des États membres et aux institutions de l’UE qui impliquent directement les États membres. Les compétences de la Commission européenne, du Parlement européen et de la Cour de justice sont de ce fait limitées.

Le traité d’Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, a renforcé la coopération dans le domaine de la justice et de l’intérieur, en transférant une série de compétences vers le premier pilier (communautaire). Sont concernés: les visas, l’asile, l’immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes. En outre, la coopération judiciaire en matière civile ressort désormais du premier pilier du traité sur l’Union européenne. En revanche, la coopération policière et judiciaire en matière pénale continue à appartenir au troisième pilier.

Le traité d’Amsterdam a, de surcroît, ajouté la prévention du racisme et de la xénophobie à ce troisième pilier.

Un espace de liberté, de sécurité et de justice

Le sommet européen de Tampere de 1999 était consacré à la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice.

  • un espace de liberté: autrement dit, la mise en œuvre de la libre circulation des personnes, selon l’acquis de Schengen, la protection des droits de l’homme et la lutte contre toute forme de discrimination;
  • un espace de sécurité: autrement dit, la prévention de la criminalité, et notamment la lutte contre le terrorisme, la traite d’êtres humains, les crimes contre les enfants, le trafic de drogue, le trafic d’armes, la corruption et la fraude. Europol est amené à jouer un rôle central à cet égard, afin de renforcer la coopération opérationnelle entre les États membres.
  • un espace de justice: en dépit des différences entre les États membres, l’Union veut garantir l’effectivité et l’égalité de l’accès à la justice pour tous les citoyens européens en améliorant la coopération entre les autorités judiciaires.

La coopération dans le domaine de la politique d’asile et d’immigration

Les visas, l’asile, l’immigration et les autres politiques liées à la libre circulation des personnes sont du ressort du premier pilier du traité sur l’Union depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam. Ce dernier énumère plusieurs objectifs dans le but d’harmoniser (partiellement) la politique d’asile et d’immigration.

Ensuite, le Conseil européen de Tampere (1999) a fixé quatre priorités dans ces deux domaines:

  • un partenariat avec les pays d’origine de nombreux immigrants;
  • un régime d’asile commun;
  • un traitement correct des immigrants légaux;
  • la gestion des flux migratoires et la lutte contre l’immigration clandestine.

Le Conseil européen du 5 novembre 2004 a décidé de faire passer de l’unanimité à la majorité qualifiée les décisions de l’Union européenne concernant l’asile, l’immigration illégale et le contrôle aux frontières.

Le Parlement européen, qui n’avait jusqu’à présent qu’un rôle consultatif, se voit accorder le pouvoir de codécision dans ces matières, à l’exception de l’immigration légale qu’un certain nombre d’Etats membres préfèrent gérer de façon souveraine.

Ce passage à la majorité qualifiée, prévu dans le futur traité établissant une Constitution pour l’Europe, interviendra "au plus tard le 1er avril 2005", comme le permet le traité de Nice actuellement en vigueur.

La coopération judiciaire dans les matières civiles

La coopération judiciaire dans les matières civiles est surtout axée sur une meilleure coopération entre les autorités des États membres. Elle vise l’amélioration et la simplification des systèmes de signification et de notification transfrontalière des actes, la coopération en matière d’obtention des preuves, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, et cherche à favoriser la compatibilité des règles en matière de conflits de lois, de procédures et de compétence des tribunaux. Depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, la coopération dans les matières civiles est également intégrée dans le premier pilier (communautaire) de l’Union.

Le Conseil de Tampere a formulé trois priorités spécifiques:

  • la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires;
  • une meilleure réglementation indemnisant les victimes d’infractions;
  • plus de convergence dans le droit civil des États membres de l’Union.

La coopération policière et judiciaire dans l’Union européenne

Le but est de garantir un niveau élevé de sécurité et de protection pour tous les citoyens de l’Union européenne grâce à la coopération des divers services de police de l’UE. L’Office européen de police (Europol) joue à cet égard un rôle important. De son côté, la mise en place d’Eurojust vise la coopération entre les différents ministères publics (parquets) de l’Union. La coopération policière et judiciaire en matière pénale relève encore du troisième pilier du traité sur l’Union. Dans l’intervalle, tous les États membres se sont dotés de législations qui luttent contre les mêmes formes de corruption, de fraude, de trafic de drogue, de traite et de contrebande d’êtres humains. Dans le domaine de l’incrimination d’actes terroristes, tous les États membres disposent aujourd’hui de leur propre législation.




Dernière mise à jour de cette page le : 29-12-2004

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