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[Luxembourg 2005 Présidence du Conseil de l'Union européenne]
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Communiqué
Initiative visant au renforcement de l'intégration économique et de la croissance transatlantiques

Date de publication : 20-06-2005

Domaine politique : Affaires générales et Relations extérieures

Réunion : Sommet Union européenne - Etats-Unis d'Amérique


Lors du sommet tenu à Dromoland en 2004, l'Union européenne et les États-Unis se sont engagés à étudier les moyens:

• de parachever l'intégration économique transatlantique;

• d'encourager l'innovation et la création d'emplois; et

• de mieux exploiter le potentiel compétitif de nos économies.

Nous avons invité nos entreprises et nos citoyens à participer à un débat énergique et demandé à nos hauts fonctionnaires de déterminer comment éliminer les obstacles au parachèvement de notre intégration économique et d'élaborer une stratégie d'avenir afin de renforcer notre partenariat économique. Nous remercions tous ceux qui ont participé à nos travaux et nous ont transmis des centaines de documents et de commentaires écrits.

Ces consultations ont mis en évidence le désir de nos citoyens d'avoir accès à une gamme de produits et de services aussi large que possible tout en bénéficiant de la protection conférée par des normes élevées en matière de santé publique, de protection de l'environnement et de sécurité. Les parties intéressées ont préconisé une collaboration plus étroite entre nos organismes de réglementation afin de réduire au minimum les divergences inutiles en la matière. Elles nous ont demandé de faciliter une circulation efficace et sûre des personnes et des biens entre les deux rives de l'Atlantique, ont souligné l'intérêt de poursuivre l'intégration de nos marchés de capitaux et ont réclamé une protection des droits de propriété intellectuelle. Les parties nous ont demandé de favoriser les investissements, de réaliser des avancées dans le secteur des services, d'améliorer les possibilités de participation aux marchés publics, de promouvoir la coopération en matière de politique de concurrence et de stimuler l'innovation et l'esprit d'entreprise dans divers domaines, de la recherche fondamentale aux démarrages de jeunes entreprises, afin de maintenir la compétitivité de nos entreprises dans une économie mondialisée.


Une stratégie d'avenir

En éliminant les obstacles aux échanges et aux investissements, en poussant plus loin l'intégration des marchés et en renforçant le dynamisme de l'activité commerciale privée, nous cherchons à amplifier la croissance et l'innovation des deux côtés de l'Atlantique, à faire avancer l'intégration du marché transatlantique et à renforcer le rôle prépondérant que nous jouons ensemble dans l'économie mondiale. Nous sommes conscients que cet effort s'étendra sur plusieurs années et nous nous emploierons à ce qu'il soit fait régulièrement rapport sur les progrès réalisés. Nous cherchons activement à régler de nombreux aspects liés à cet effort dans le cadre des négociations multilatérales relatives à la libéralisation des échanges qui sont menées au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et nous sommes favorables à l'adoption rapide, d'ici à la fin de 2006, de conclusions ambitieuses au titre du programme de Doha pour le développement. Dans cette optique et en vue de concrétiser pleinement le volet

développement de ce cycle de négociations déterminant de l'OMC, nous réaffirmons notre détermination à parvenir, d'ici à la Conférence ministérielle qui se tiendra à Hong Kong cette année, des progrès ambitieux et équilibrés quant à l'accès aux marchés pour les produits industriels, des produits agricoles et des services, ainsi qu'en ce qui concerne le programme en matière de réglementation multilatérale.

Dans le but d'élargir les possibilités en matière économique, de favoriser la prospérité et de garantir la santé et la sécurité de nos populations, nous conjuguerons nos efforts en vue de:

• promouvoir la coopération en matière de réglementation et établir une instance de haut

niveau pour la coopération dans le domaine de la réglementation;

• favoriser l'ouverture et la compétitivité des marchés de capitaux;

• stimuler l'innovation et le développement technologique en encourageant la coopération dans un grand nombre de domaines, y compris la recherche et le développement, l'espace, l'éducation et les échanges, les technologies de l'information et des communications, la santé et les technologies médicales;

• renforcer la sécurité du commerce et du transport tout en facilitant la circulation des personnes et des biens;

• mettre au point des technologies d'efficacité énergétique et favoriser leur dissémination;

• soutenir la protection et l'application effectives des droits de propriété intellectuelle, sur nos territoires respectifs et ailleurs, dans le respect des normes internationales les plus élevées;

• arrêter les mesures nécessaires pour faciliter les flux d'investissement qui favorisent une croissance économique soutenue;

• étudier les moyens d'échanger des informations confidentielles dans le cadre d'affaires liées à la concurrence internationale;

• améliorer les possibilités de participer à des marchés publics outre-Atlantique; et

• renforcer la coopération en matière de services (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et aviation).


Les travaux que nous mènerons dans un premier temps sont décrits plus précisément à l'annexe de la présente déclaration.

Assurer la coordination et mesurer les progrès accomplis Nous attendons des hauts responsables de nos administrations qu'ils accomplissent les tâches que nous avons définies dans la présente déclaration. Nous les engageons à rencontrer régulièrement leurs homologues de l'autre rive de l'Atlantique afin d'établir des programmes de travail, de faire le bilan des progrès réalisés et de faire progresser la coopération dans les domaines dont nous sommes convenus ce jour. Ces programmes de travail devraient être établis dans un délai de six mois et comprendre des objectifs ainsi qu'un calendrier permettant de mesurer les progrès. Lors de chaque sommet UE - États-Unis, les responsables feront rapport aux chefs d'État ou de gouvernement sur les progrès réalisés au titre de la présente initiative. Compte tenu du renforcement de notre partenariat mondial, les priorités stratégiques ainsi que les structures de nos dialogues seront réexaminées en permanence pour faire en sorte qu'elles soient pleinement adaptées aux défis à venir.


Promouvoir la coopération en matière législative

Conscients du rôle important que notre pouvoir législatif respectif joue dans le renforcement de l'intégration transatlantique, nous encourageons les législateurs des deux côtés de l'Atlantique (y compris le dialogue transatlantique des parlementaires) à se rencontrer régulièrement, notamment en vue d'examiner les questions liées à la politique économique et à la réglementation, l'incidence transatlantique potentielle de ces questions devant être au centre des préoccupations.

Poursuite des consultations des parties intéressées Nombre des idées que nous mettons en oeuvre en vue de favoriser l'intégration économique transatlantique sont issues du processus de consultation des parties intéressées qui a été engagé lors du sommet de 2004, et nous continuerons à consulter régulièrement les parties intéressées des deux côtés de l'Atlantique, y compris par le biais du dialogue commercial transatlantique et du dialogue transatlantique des consommateurs.


Annexe:

Initiative de l'Union européenne et des États-Unis visant au renforcement de l'intégration économique et de la croissance transatlantiques

Aux fins de la mise en oeuvre de la déclaration sur le renforcement de l'intégration  économique et de la croissance transatlantiques, nous avons décidé de prendre les mesures suivantes:

Encourager la coopération dans le domaine de la réglementation et des normes Nous sommes conscients de l'importance que revêt la coopération UE - États-Unis dans le domaine de la réglementation pour le bien-être de nos citoyens et nos relations commerciales et nous prenons note des nombreux échanges qui ont déjà lieu au titre de cette coopération. Nous entendons mettre en place des mécanismes efficaces pour améliorer la qualité de la réglementation et réduire au minimum les divergences inutiles en matière de réglementation pour favoriser le commerce et les investissements transatlantiques et renforcer la confiance du consommateur dans le marché transatlantique.

Dans ce but, nous allons favoriser une coopération renforcée sur la réglementation conformément à la feuille de route de 2005 relative à la coopération UE - États-Unis sur la réglementation, et, entre autres, engager un dialogue de haut niveau sur les meilleures pratiques et politiques en matière de réglementation; définir les ressources et les mécanismes permettant de faciliter les échanges d'experts américains et européens en matière de réglementation; et élargir les initiatives sectorielles qui ont été couronnées de succès. Par ailleurs, nous encouragerons le dialogue sur les questions liées aux normes.

En outre, nous créerons une instance de haut niveau UE - États-Unis pour la coopération dans le domaine de la réglementation dans le cadre de laquelle les régulateurs des États-Unis, de la Commission européenne et, le cas échant, d'autres organes de la CE, seraient encouragés à échanger leurs points de vue, à partager leurs expériences et à mettre en commun leurs connaissances quant aux formules globales ou transversales de coopération dans le domaine de la réglementation, ainsi qu'aux pratiques en la matière, qui présentent un intérêt pour les deux parties. Cette instance est destinée à compléter le dialogue informel entre la CE et l'Office of management and budget ainsi que les travaux de coopération sectorielle qui sont menés en parallèle par la Commission européenne et les États-Unis. Les discussions relatives à la réglementation financière continueront de se tenir dans le cadre du dialogue UE - États-Unis sur la réglementation des marchés financiers, que nous évoquerons plus loin.

Ce mécanisme informel devrait favoriser un renforcement de la coopération conformément aux lignes directrices sur la coopération et la transparence en matière de réglementation qui ont été conclues en 2002; il devrait également constituer le lieu privilégié pour les échanges de vues et les débats sur les programmes annuels relatifs à la réglementation. Un tel mécanisme pourrait contribuer à définir d'éventuels autres domaines/priorités pour la coopération UE – États-Unis sur la réglementation, et favoriser la détection précoce d'éventuelles divergences dans les orientations adoptées de part et d'autre en la matière.

Les organes chargés de la réglementation devraient évaluer de manière autonome les progrès accomplis dans le cadre des activités de coopération en cours et fixer des objectifs assortis d'actions spécifiques qu'il conviendrait de mener à bien dans le courant de l'année suivante et qui, après avoir été approuvés par les organes de réglementation européens et des Etats-Unis constitueraient les axes prioritaires de la coopération UE – États-Unis sur la réglementation qui seraient présentés chaque année au sommet UE – États-Unis.

L'instance de haut niveau organiserait des réunions et des conférences sur des questions liées à la réglementation qui intéressent les deux parties. En fonction des besoins et afin de conférer une perspective plus large aux travaux, d'autres organes de réglementation ainsi que des représentants du milieu universitaire, de réseaux de réflexion, des entreprises, des ONG et d'autres organisations seraient invités à y participer.

Nous attendons avec intérêt les rapports annuels sur les travaux entrepris dans le cadre de nos nombreux dialogues sur la réglementation. Nous étudierons les instruments ou formules qui sont les mieux à même de faire progresser notre coopération, et ce au cas par cas, et compte tenu de l'évolution de la coopération en matière de réglementation.

Favoriser des marchés de capitaux ouverts et compétitifs  Des marchés de capitaux dynamiques sont un facteur d'accélération de la croissance et de l'innovation. Notre but consiste à renforcer l'intégration ainsi que l'efficacité de nos marchés de capitaux respectifs et à unir nos efforts pour assurer un fonctionnement harmonieux des marchés financiers transatlantiques. Pour y parvenir, nous continuerons de nous appuyer sur le dialogue UE - États-Unis sur la réglementation des marchés financiers afin, d'une part, d'anticiper, de définir et d'examiner les questions liées à la réglementation financière en continuant d'assurer le suivi de l'évolution législative et réglementaire (y compris en ce qui concerne la mise en oeuvre et le respect des dispositions) et, d'autre part, de favoriser les avancées sur des questions d'intérêt mutuel.

Dans le cadre de ces discussions, nous consacrerons, entre autres, une attention particulière aux moyens de mettre en oeuvre des réformes des marchés financiers; de favoriser le plus rapidement possible une convergence des normes comptables; d'éliminer les obstacles à une intégration plus poussée des systèmes de compensation et de règlement; d'encourager la concurrence entre les lieux d'exécution des ordres; d'élargir et d'approfondir les marchés de capitaux; de faire avancer la réforme relative à la sortie de la cote ainsi que les questions liées à l'assurance; de faire progresser l'adoption et la mise en oeuvre du nouvel accord de Bâle; et de prendre des mesures contribuant à l'établissement d'un marché transatlantique du capital à risques.

Nous partageons un certain nombre de préoccupations en ce qui concerne la lutte contre la fraude financière et la criminalité d'entreprises, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, la fraude fiscale, la corruption et autres pratiques illicites. Les États-Unis travailleront de concert avec la Commission et les États membres, selon les cas, en vue de favoriser l'adoption des normes les plus élevées en matière de transparence, d'échange d'informations et de coopération entre les autorités compétentes.

Nous souhaitons également rechercher les moyens d'améliorer notre dialogue sur les questions macroéconomiques et structurelles présentant un intérêt pour les deux parties, de manière à compléter les discussions que nous menons par ailleurs au sein d'autres enceintes telles que le G-7.

Encourager l'innovation et le développement technologique De plus en plus, nous allons dépendre de l'innovation et des technologies de pointe pour stimuler la croissance économique et la prospérité. Notre objectif est de renforcer les synergies transatlantiques alors que nos économies reposent davantage sur la connaissance.

À cette fin, nous nous efforcerons:

• d'encourager la collaboration à long terme en matière de recherche fondamentale, dans le cadre de l'accord de coopération scientifique et technique CE - Etats-Unis, et de renforcer les échanges de bonnes pratiques en ce qui concerne les politiques requises pour appuyer les sciences et l'innovation;

• de promouvoir la coopération en ce qui concerne l'utilisation des technologies spatiales civiles au profit du développement durable, des sciences et de l'exploration et du renforcement de la société de la connaissance;

• de soutenir un dialogue international et des activités de coopération en vue du développement et de l'utilisation responsables du secteur émergent des nanotechnologies;

• de renouveler et de renforcer l'accord CE - États-Unis en matière d'enseignement supérieur et de formation professionnelle, qui comprend le programme Fulbright/Union européenne, afin de donner une nouvelle impulsion à la coopération dans le domaine de l'enseignement et aux échanges transatlantiques entre nos citoyens;

• d'encourager l'application commerciale des résultats de la recherche en définissant des mesures de coopération visant à accélérer la commercialisation en recourant, entre autres, aux pépinières d'entreprises, au capital à risques et au transfert de technologie;

• de promouvoir l'accès à l'information en ligne pour les personnes handicapées, les personnes âgées et d'autres citoyens ayant des difficultés pour accéder à Internet; • d'encourager le déploiement de technologies innovantes clés, telles que les technologies à large bande et les dispositifs d'identification par radiofréquence, sans préjudice de la protection des consommateurs et des données;

• d'encourager la coopération en vue de la mise au point et de l'adoption de systèmes intelligents de transport / d'équipements télématiques pour les véhicules intelligents;

• d'instaurer un dialogue sur la cybersécurité réunissant les autorités de régulation, les services répressifs et, le cas échéant, les agences de renseignement;

• d'appuyer les efforts déployés par l'OCDE pour définir une ligne de conduite en vue d'un mécanisme international de recours applicable aux achats internationaux sur Internet;

• de coopérer pour s'attaquer au pollupostage "spam" au moyen d'initiatives de répression conjointes et d'étudier les moyens de lutter contre les logiciels espions et les maliciels illégaux; et

• d'étudier les possibilités de coopération en matière de santé et de technologies médicales.


Renforcer les échanges, les déplacements et la sécurité

Il est essentiel de veiller à la sécurité des personnes et des marchandises en transit pour approfondir nos relations. Notre but consiste à mettre en place une chaîne d'approvisionnement transatlantique et mondiale plus sûre et efficace en élaborant et en adoptant des normes de sécurité et des concessions douanières effectives et compatibles.

Nous saluons les progrès réalisés pour garantir la sécurité de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement dans le cadre de l'accord CE-États-Unis de 2004 intensifiant la coopération douanière. Nos efforts conjoints ont largement contribué à la mise au point du cadre de normes de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial. Nous soutenons sans réserve l'adoption de ce cadre par le Conseil de l'OMD en juin 2005 et nous nous engageons en faveur de sa mise en oeuvre.

Nous nous appuierons sur ces progrès pour continuer de nous employer à éviter les conséquences négatives sur les chargeurs opérant dans le commerce transatlantique, notamment en nous efforçant de garantir la compatibilité entre le statut d'opérateur économique agréé défini par l'UE et le programme de partenariat des États-Unis en matière de commerce de conteneurs (CTPAT, "Container Trade Partnership"). Nous allons également rechercher des pratiques et des normes compatibles afin de renforcer la sécurité dans les transports aériens et de faciliter le trafic aérien de marchandises. Nous convenons de mettre en oeuvre des mesures visant à faciliter les voyages touristiques et à titre professionnel, notamment en examinant une initiative concernant des "personnes de confiance", et d'étudier les moyens de renforcer la coopération dans les domaines de la recherche et du développement de technologies relatives à la sécurité. Nous continuons d'appuyer les discussions en cours sur une exemption réciproque de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée effectués par les citoyens de l'UE et des États-Unis.


Promouvoir l'efficacité énergétique

Ainsi que nous l'indiquons à l'annexe de la présente annexe, nous allons coopérer pour faire progresser la sécurité énergétique, l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables ainsi que le développement économique. Nous avons conscience des avantages que peuvent avoir des politiques durables et coordonnées en matière d'efficacité énergétique.

Nous souhaitons appuyer les efforts consentis par les pays en développement pour satisfaire leurs besoins énergétiques de base en promouvant des politiques énergétiques saines et en appliquant de nouvelles technologies énergétiques propres. Nous poursuivrons notre coopération pour promouvoir des technologies propres et efficaces de piégeage du carbone, toutes les formes d'énergies renouvelables, de nouvelles technologies de l'hydrogène et d'autres technologies énergétiques propres et sûres.


Protéger les droits de propriété intellectuelle

Le développement du piratage et de la contrefaçon au niveau mondial menace la compétitivité des secteurs d'activités innovants, les moyens d'existence des artistes et artisans créateurs ainsi que la santé et la sécurité des consommateurs dans l'Union européenne, aux États-Unis et ailleurs dans le monde. Nous sommes déterminés à lutter de manière efficace contre le piratage et la contrefaçon, tant dans nos pays qu'à l'étranger. Nous allons coordonner nos efforts respectifs, ainsi que nous l'avons souligné dans la déclaration que nous avons prononcée aujourd'hui. Afin de renforcer l'efficacité et le bon fonctionnement du système des brevets dans son ensemble, nous coopérerons afin de faire avancer cette question au sein des instances internationales.


Investissements

Les flux d'investissements constituent une part essentielle de nos relations économiques transatlantiques, les investissements étrangers directs bilatéraux représentant près de 2 000 milliards de dollars et augmentant chaque jour. Afin de continuer à promouvoir la croissance économique, les emplois, la compétitivité et les avantages pour les consommateurs, nous nous engageons à faciliter autant que faire se peut les possibilités d'investissements transatlantiques, notamment en fournissant des informations utiles, complètes et aisément accessibles sur les régimes d'investissement et les politiques visant à attirer les investissements, en particulier aux petites et moyennes entreprises. Nous convenons de débattre de tous les autres obstacles majeurs aux investissements transatlantiques que l'autre partie identifiera et examinerons la manière d'y faire face et de les réduire en vue de favoriser le renforcement de l'intégration économique transatlantique.


Politique de la concurrence et application des règles de concurrence

Nos économies étant de plus en plus imbriquées, l'application par les autorités de règles de concurrence d'un côté de l'Atlantique a de plus en plus de conséquences sur l'autre côté de l'Atlantique. La Commission européenne et les autorités américaines de la concurrence coopèrent activement dans le cadre des accords de 1991 et de 1998 en coordonnant leurs activités en matière d'application des règles de concurrence et en échangeant des informations non confidentielles. Pour renforcer encore cette coopération, nos autorités examineront les moyens d'autoriser l'échange de certaines informations confidentielles, concernant notamment les ententes internationales.


Passation de marchés

Nous sommes conscients des avantages que revêtent des marchés publics ouverts et compétitifs. Nous devrions renforcer la coordination et la coopération entre ces marchés afin de faire progresser les négociations plurilatérales sur les achats gouvernementaux, par l'intermédiaire à la fois de l'Accord sur les marchés publics (AMP) et de l'adhésion de nouvelles parties à cet accord. En outre, en tenant compte des progrès accomplis dans d'autres enceintes, notamment dans le cadre de l'AMP, les deux parties examineront les moyens d'aller au-delà des engagements actuels et futurs qui ont été pris au niveau bilatéral UE-États-Unis dans le cadre de cet accord. Chaque partie pourrait par exemple recourir davantage aux systèmes électroniques de passation de marchés.


Services

Nous devrions poursuivre notre coopération dans le domaine des transports aériens, y compris en matière de sûreté, de sécurité et de libéralisation, notamment en concluant dans les meilleurs délais un accord préliminaire complet UE - États-Unis concernant les services aériens. Un tel accord se traduirait par des avantages substantiels, en offrant de nouveaux débouchés intéressants dont bénéficieraient les compagnies aériennes européennes et américaines, les aéroports, le secteur touristique, les liaisons commerciales, le transport de fret et les consommateurs.

La reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles peut faciliter la circulation des professionnels, multiplier les possibilités et promouvoir la concurrence dans le secteur des services. Nous encourageons les autorités compétentes des deux parties à examiner la question de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, notamment dans les secteurs où les fournisseurs et/ou les utilisateurs de services professionnels ont apporté la preuve d'un intérêt ou d'un besoin économique, comme par exemple dans le domaine des services d'architecture.


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Dernière mise à jour de cette page le : 28-06-2005

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