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[Luxembourg 2005 Présidence du Conseil de l'Union européenne]
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Communiqué
Régularisation des sans-papiers: La Présidence et la Commission veulent discuter de la mise en place d'un système d'information mutuelle et d'alerte préalable entre les responsables des politiques de migration et d'asile des Etats membres

Date de publication : 11-02-2005

Domaine politique : Justice et Affaires intérieures

Réunion : Conseil Justice et Affaires intérieures


En vue du prochain Conseil "Justice et Affaires intérieures" (JAI), qui aura lieu 24 février 2005, et suite aux récentes décisions prises dans un Etat membre de l'Union portant sur la régularisation des sans-papiers, la Présidence et la Commission ont pris l'initiative de soumettre à discussion lors du Conseil la mise en place d'un système d'information mutuelle et d'alerte préalable entre les responsables des politiques de migration et d'asile des Etats membres concernant des décisions importantes à prendre par un ou plusieurs Etats membres. Dans ce contexte, le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l'Immigration, Nicolas Schmit, et le vice-président de la Commission, Franco Frattini, ont adressé aux membres du Conseil "JAI" une lettre dont la teneur est publiée ci-dessous:

"Le programme de La Haye, adopté par le Conseil Européen des 4 et 5 novembre 2004, a retenu qu’en matière de migrations internationales 'une approche globale, couvrant toutes les étapes du processus de migration et tenant compte des causes profondes des migrations ainsi que des politiques d’entrée, d’admission, d’intégration et de retour est nécessaire.'

Les chefs d’Etat et de Gouvernement ont ainsi relevé que 'pour assurer cette approche, le Conseil européen engage vivement le Conseil, les Etats membres et la Commission à établir des relations de travail coordonnées, solides et efficaces entre les responsables des politiques de migration et d’asile.'

Au sein de l’Union Européenne, espace de liberté, de sécurité et de justice caractérisé notamment par l’abolition des contrôles aux frontières et la liberté de circulation des personnes, les questions relatives à l’immigration, dans le respect des compétences des Etats membres, sont de toute évidence d’un intérêt commun.

Ainsi, conformément au programme de La Haye, conformément aux compétences prévues par le Traité et sur la base des communications de la Commission, la Présidence luxembourgeoise et la Commission proposent de reprendre les réflexions entamées sous Présidence néerlandaise sur la mise en place d’un système d’information mutuelle et d’alerte préalable entre les responsables des politiques de migration et d’asile des Etats membres concernant des décisions importantes à prendre par un ou plusieurs Etats membres.

Cette initiative pourra être évoquée lors du prochain Conseil "Justice et Affaires intérieures". Sur base d’une proposition à soumettre dans les plus brefs délais par la Commission, le Conseil pourra décider la mise en place d’un tel système d’information mutuelle et d’alerte préalable en matière d’immigration."


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Dernière mise à jour de cette page le : 11-02-2005

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